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Demande de Bourse d’études de l’Ontario pour personnes handicapées (BEPH) et de Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BC-ESEIP) 2019-2020

De quoi s’agit-il?

Vous pouvez obtenir des fonds pour vous aider à payer l’équipement et les services nécessaires à la poursuite d’études postsecondaires si vous avez un handicap. Les coûts associés à une évaluation psychopédagogique ou à un test de difficulté d’apprentissage pourraient aussi être couverts.

Utilisez le présent formulaire pour demander les sommes suivantes pour l’année scolaire 2019-2020 :

Admissibilité

Votre admissibilité à ces bourses dépend de votre handicap.

Définition de « handicap permanent »

Un handicap permanent est une limitation fonctionnelle :

Vous devez aussi avoir demandé du financement à l’une des sources suivantes pour la période d’études 2019-2020 et y être admissible :

Examen des coûts d’éducation liés au handicap

Chaque demande d’évaluation, de service ou d’équipement est examinée individuellement. Les renseignements fournis par votre fournisseur de soins de santé (médecin ou autre professionnel de la santé réglementé) ou par votre bureau pour étudiants handicapés (le cas échéant) servent à déterminer les coûts qui seront couverts. Vous devez également satisfaire à l’ensemble des exigences du programme.

Les sommes versées peuvent couvrir une partie ou la totalité des coûts de l’évaluation, du service ou de l’équipement visé par la demande. Il est possible que vos coûts ne soient pas entièrement couverts, parce qu’un plafond limite les montants approuvés.

Note
Les services et l’équipement admissibles au remboursement par une tierce partie, par exemple une compagnie d’assurance, pourraient ne pas être couverts par la BEPH et la BC-ESEIP.

Documents requis

Au moment de la demande

Vous devez fournir des documents qui attestent qu’en raison de votre handicap, vous avez besoin des services, de l’équipement ou de l’évaluation visés par la demande pour poursuivre des études. Pour en savoir plus, consultez la section D du formulaire qui traite des documents requis.

Après l’approbation du financement

Vous devrez fournir les reçus originaux pour les achats pour lesquels vous avez reçu des fonds de la BEPH ou de la BC-ESEIP. Vous recevrez des directives supplémentaires au moment du versement des fonds.

Où envoyer votre demande

Si vous étudiez en Ontario

Envoyez votre demande dûment remplie et tous les documents requis au bureau d’aide financière de votre école.

Si vous étudiez ailleurs qu’en Ontario

Envoyez votre demande dûment remplie au bureau d’aide financière de votre école pour qu’il remplisse la section H, Confirmation d’inscription et déclaration de l’administratrice ou de l’administrateur de l’aide financière d’une école privée en Ontario ou d’une école située ailleurs qu’en Ontario.

Lorsque l’école vous remet votre demande, envoyez-la, ainsi que tous les documents requis, à l’adresse suivante :

       Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants
       Ministère des Collèges et Universités
       Case postale 4500
       189 Red River Road, 4th Floor
       Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9

Dates limites

Demande et documents à l’appui

Le Ministère ou votre bureau d’aide financière doit recevoir votre demande dûment remplie au plus tard 60 jours avant la fin de votre période d’études.

Tous les documents à l’appui doivent être reçus au plus tard 40 jours avant la fin de votre période d’études.

Preuve d’achat de l’équipement, des évaluations ou des services approuvés

Le Ministère ou votre bureau d’aide financière doit recevoir les reçus originaux de chaque achat approuvé au plus tard 30 jours après la fin de votre période d’études. Si vous avez reçu des fonds pour des services (p. ex. tutorat ou prise de notes), vous devez également remettre un registre montrant quand chaque service approuvé a été fourni.

Note
Si vous ne fournissez pas de preuve acceptable, ou si le prix d’achat était inférieur au financement approuvé, vous devrez rembourser une partie ou la totalité des fonds versés. Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau d’aide financière.

Aide pour remplir la demande

Si vous étudiez en Ontario

Le bureau pour étudiants handicapés ou le bureau d’aide financière de votre école peuvent répondre à vos questions sur le présent formulaire. Les conseillers en matière d’accessibilité de ces bureaux peuvent également vous renseigner sur les services, le soutien et l’équipement offerts aux étudiants handicapés dans votre école.

Si votre école ne compte pas de bureau pour étudiants handicapés, vous pouvez discuter de vos besoins pédagogiques liés à votre handicap avec votre fournisseur de soins de santé (médecin ou autre professionnel de la santé réglementé).

Si vous étudiez ailleurs qu’en Ontario

Communiquez avec le Ministère :

       Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants
       Ministère des Collèges et Universités
       Case postale 4500
       189 Red River Road, 4th Floor
       Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9

Les services téléphoniques de renseignements généraux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (HE).

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Gouvernement du Canada

Demande de Bourse d’études pour personnes handicapées et de Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente 2019-2020

Section A : Renseignements sur l’étudiante ou l’étudiant





Adresse postale








Section B : Renseignements sur votre école et votre programme



Quel type d’aide financière avez-vous demandé pour cette période d’études?



Section C : Demande d’évaluation, de services et/ou d’équipement

Sélectionnez les éléments requis pour accommoder les besoins reliés à votre handicap pour vos études postsecondaires. Si vous manquez d’espace pour fournir des précisions sur le ou les éléments demandés, fournissez ces renseignements sur une feuille séparée et joignez-la à ce formulaire.

Le coût estimatif de chaque élément doit être précisé. Inclure les taxes et les frais d’expédition (le cas échéant. Inscrivez le montant en dollars seulement. N’indiquez pas les cents, et n’entrez pas de points ni de virgules.

Chaque catégorie est sujette à un plafond établi ce qui signifie que tous les coûts ne seront pas couverts, même si votre demande est acceptée.

Avis aux étudiants fréquentant une université ou un collège public en Ontario

Veuillez vous adresser à la conseillère ou au conseiller du bureau pour les étudiants handicapés de votre école pour remplir la section C.

Avis aux étudiants fréquentant une école privée en Ontario ou une école ailleurs qu’en Ontario

Veuillez vous adresser au conseiller ou à la conseillère des personnes ayant un handicap de votre école ou à votre professionnel de la santé (votre médecin ou un autre professionnel de la santé agréé) pour remplir la section C.

Évaluations


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Services

Vous devez fournir une estimation par écrit des coûts des servicee demandés. Voir les détails à la section D.


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Équipement


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Section D : Documentation requise

Vous devez fournir les documents applicables suivants à l’appui de votre demande :

Section E : Consentement, déclaration et signature de l’étudiante ou de l’étudiant

Avis de collecte et d’utilisation de renseignements personnels
Les renseignements personnels, notamment votre numéro d’assurance sociale (NAS), fournis dans votre profil étudiant, dans votre demande et dans toutes les demandes et l’octroi d’aide financière antérieurs, seront utilisés par le ministère des Collèges et Universités(le ministère) pour administrer et financer le programme de Bourse d’études pour personnes handicapées (BEPH) et par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour administrer et financer la Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BC-ESEIP). Votre NAS servira d’identificateur général pour l’administration de la BEPH et de la BC-ESEIP. Le ministère et EDSC peuvent retenir les services d’autres parties pour entreprendre ces activités. Aux termes d’une entente avec le ministère, votre école postsecondaire et, sous réserve d’autorisation par le ministère, ses agents qui administrent le RAFEO et ses vérificateurs, se servir des renseignements personnels vous concernant pour administrer la BEPH et la BC-ESEIP.

Par administration, on entend : déterminer votre admissibilité à une BEPH ou à une BC-ESEIP; vérifier votre demande et les documents justificatifs, notamment vérifier tout octroi d’aide financière par un autre programme ministériel; verser votre bourse; vérifier votre bourse; tenir à jour et vérifier votre dossier; évaluer et recouvrer les paiements excédentaires; appliquer les dispositions des lois indiquées ci-dessous et les ententes entre vous et le ministère et EDSC; surveiller et vérifier les activités de votre école postsecondaire ou de ses agents autorisés pour veiller à ce qu’ils administrent adéquatement les programmes. Par administration des programmes par le ministère on entend aussi : la présentation des rapports destinés au public sur l’éducation postsecondaire et la formation y compris l’administration et le financement des programmes d’aide aux étudiants; la planification, la prestation, l’évaluation et la surveillance de la qualité et de l’amélioration du contenu et de la prestation des programmes; la gestion du risque et des erreurs, la vérification et l’évaluation de la qualité; les inspections ou les enquêtes; les recherches sur l’éducation postsecondaire et la formation y compris tous les aspects des BEPH et des BC-ESEIP. Il se peut que vous receviez une invitation à participer à des sondages sur les études postsecondaires et la formation. Par financement on entend : la planification, l’organisation et le versement des fonds des BEPH et des BC-ESEIP.

Le ministère administre les BEPH conformément à l’article 5, 15 et 16 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M.19, dans sa version modifiée, et à l’article 10.1 de la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, dans sa version modifiée, et les BC-ESEIP conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, L.C. 1994, chap. 28, dans sa version modifiée, au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS 95-329, dans sa version modifiée, et au paragraphe 266.3(4) de la Loi sur l’éducation. Si vous avez des questions à propos de la collecte ou de l’utilisation de ces renseignements, veuillez communiquer avec la directrice, Direction du soutien aux étudiants, ministère des Collèges et Universités, CP 4500, 189 Red River Road, 4th Floor, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9; 807 343-7260.

Consentement de l’étudiante ou de l’étudiant à la collecte indirecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels (OBLIGATOIRE)

Déclaration de l’étudiante ou de l’étudiant

J’ai lu et compris cette section, y compris l’avis concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de mes renseignements personnels, et ma signature atteste que je consens à la collecte indirecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels me concernant.



Section F : Déclaration du bureau pour étudiants handicapés (des universités et collèges publics de l’Ontario seulement)

Selon les renseignements fournis dans le présent formulaire, je déclare :




Section G : Confirmation d’inscription et déclaration de l’administratrice ou de l’administrateur de l’aide financière d’une université ou d’un collège public de l’Ontario

Je déclare que :




Section H : Confirmation d’inscription et déclaration de l’administratrice ou de l’administrateur de l’aide financière d’une école privée en Ontario ou d’une école située ailleurs qu’en Ontario

Selon les renseignements fournis dans le présent formulaire, je déclare que l’étudiante ou l’étudiant est inscrit pour la période d’études indiquée.