Gouvernement de l’Ontario

Gouvernement du Canada

Demande de Bourse d’études de l’Ontario pour personnes handicapées (BEPH) et de Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BC-ESEIP) 2017-2018

De quoi s’agit-il?

Vous pouvez obtenir des fonds pour vous aider à payer l’équipement et (ou) les services dont vous avez besoin pour vos études. Ces fonds proviennent d’une part du gouvernement de l’Ontario, qui offre la Bourse d’études de l’Ontario pour personnes handicapées BEPH), et déautre part par le gouvernement du Canada, qui offre la Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BC-ESEIP). Le présent formulaire de demande, dûment rempli, servira à déterminer votre admissibilité aux deux bourses.

Pour être admissible à la bourse canadienne, vous devez avoir un handicap permanent, c’est-à-dire une limitation fonctionnelle :

Pour être admissible à la bourse ontarienne, vous devez avoir un handicap permanent ou temporaire.

Vous devez fournir des documents justificatifs comme preuve de votre incapacité. Ces documents ne sont habituellement demandés qu’une seule fois par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle (« le ministère »). Cependant, le ministère ou votre école peut, en tout temps, vous demander de la documentation supplémentaire pour confirmer ou revérifier votre incapacité.

Marche à suivre pour remplir le formulaire de demande

Votre médecin, un autre professionnel de la santé agréé ou un conseiller scolaire en matière d’incapacité doit avoir recommandé tous les services et l’équipement visés par la demande.

Vous devriez entreprendre le processus de demande avant le début des classes, car l’obtention de tous les documents requis peut prendre un certain temps.

Où envoyer votre demande

Dates limites de présentation de la demande et des documents à l’appui

Votre demande dûment remplie doit être reçue au plus tard 60 jours avant la fin de votre période d’études. Tous les documents justificatifs doivent être reçus au plus tard 40 jours avant la fin de votre période d’études. Le financement approuvé, le cas échéant, ne pourra vous être versé que lorsque votre école aura confirmé votre inscription.

Documents à l’appui à fournir avec votre demande

Vous devez fournir les documents à l’appui suivants, selon votre cas, avec votre demande :

Examen des coûts des services et de l’équipement demandés

Vous pouvez vous faire rembourser le coût de l’équipement et des logiciels qui vous ont été recommandés en raison de votre handicap et qui ont été achetés au plus 60 jours avant le date du début de votre période d’études. Le coût des évaluations psychopédagogiques réalisées jusqu’à six mois avant la date du début de votre période d’études pourrait également être remboursable. Tous les montants sont sujets à un plafond. Veuillez noter ce qui suit :

Documents à fournir après l’approbation de votre demande

Vous devez fournir les reçus de vos achats approuvés de services ou d’équipement :

Si vous ne fournissez pas les reçus exigés ou n’utilisez pas tous les fonds qui vous auront été versés au cours de votre période d’études, vous devrez rendre les fonds non attestés par des reçus ou les fonds non utilisés, selon le cas. Le non-respect de cette exigence pourrait vous rendre inadmissible à toute aide financière du RAFEO, y compris la BEPH/BC-ESEIP.

Gouvernement de l’Ontario

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Demande de Bourse d’études pour personnes handicapées et de Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente 2017-2018

Section A : Renseignements sur l’étudiante ou l’étudiant





Adresse postale








Section B : Renseignements sur votre école et votre programme



Quel type d’aide financière avez-vous demandé pour cette période d’études?



Section C : Équipement et (ou) services

Instructions

Indiquez ci-dessous, le (les) service(s) et/ou l’équipement demandés. Tous les services et l’équipement demandés doivent faire l’objet d’une recommandation d’un conseiller en matière d’incapacité de votre école, de votre médecin ou d’un autre professionnel de la santé agréé. Consultez cette personne pour remplir la section qui suit. Si vous manquez d’espace pour fournir des précisions sur le ou les éléments demandés, fournissez ces renseignements sur une feuille séparée et joignez-la à ce formulaire.

Le coût de chaque élément doit être précisé. Inscrivez le montant en dollars seulement. N’indiquez pas les cents, et n’entrez pas de points ni de virgules. Tous les coûts sont sujets à un plafond établi.

Évaluations


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Services

Joindre une estimation pour chacun des services demandés. Les estimations doivent comprendre les détails suivants :


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Équipement

Inclure les taxes et les frais d’expédition.

Ordinateur (ne peut être demandé qu’une fois par 4 ans)

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Remarque : Vous ne pouvez choisir que la tablette ou l’ordinateur portable, mais pas les deux. Vous n’avez droit qu’à une demande par quatre ans. Pour obtenir l’approbation pour une tablette, vous devez fournir de la documentation démontrant qu’elle exécute une fonction spécifiquement reliée à votre handicap et qu’il n’est pas possible d’obtenir autrement à un coût équivalent.


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Accessoires d’ordinateur


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Logiciels d’assistance


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Equipement fonctionnel


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Section D : Consentement, déclaration et signature de l’étudiante ou de l’étudiant

Avis de collecte et d’utilisation de renseignements personnels
Les renseignements personnels, notamment votre numéro d’assurance sociale (NAS), fournis dans votre profil étudiant, dans votre demande et dans toutes les demandes et l’octroi d’aide financière antérieurs, seront utilisés par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle (le ministère) pour administrer et financer le programme de Bourse d’études pour personnes handicapées (BEPH) et par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour administrer et financer la Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BC-ESEIP). Votre NAS servira d’identificateur général pour l’administration de la BEPH et de la BC-ESEIP. Le ministère et EDSC peuvent retenir les services d’autres parties pour entreprendre ces activités. Aux termes d’une entente avec le ministère, votre école postsecondaire et, sous réserve d’autorisation par le ministère, ses agents qui administrent le RAFEO et ses vérificateurs, se servir des renseignements personnels vous concernant pour administrer la BEPH et la BC-ESEIP.

Par administration, on entend : déterminer votre admissibilité à une BEPH ou à une BC-ESEIP; vérifier votre demande et les documents justificatifs, notamment vérifier tout octroi d’aide financière par un autre programme ministériel; verser votre bourse; vérifier votre bourse; tenir à jour et vérifier votre dossier; évaluer et recouvrer les paiements excédentaires; appliquer les dispositions des lois indiquées ci-dessous et les ententes entre vous et le ministère et EDSC; surveiller et vérifier les activités de votre école postsecondaire ou de ses agents autorisés pour veiller à ce qu’ils administrent adéquatement les programmes. Par administration des programmes par le ministère on entend aussi : la présentation des rapports destinés au public sur l’éducation postsecondaire et la formation y compris l’administration et le financement des programmes d’aide aux étudiants; la planification, la prestation, l’évaluation et la surveillance de la qualité et de l’amélioration du contenu et de la prestation des programmes; la gestion du risque et des erreurs, la vérification et l’évaluation de la qualité; les inspections ou les enquêtes; les recherches sur l’éducation postsecondaire et la formation y compris tous les aspects des BEPH et des BC-ESEIP. Il se peut que vous receviez une invitation à participer à des sondages sur les études postsecondaires et la formation. Par financement on entend : la planification, l’organisation et le versement des fonds des BEPH et des BC-ESEIP.

Le ministère administre les BEPH conformément à l’article 5, 15 et 16 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M.19, dans sa version modifiée, et à l’article 10.1 de la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, dans sa version modifiée, et les BC-ESEIP conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, L.C. 1994, chap. 28, dans sa version modifiée, et au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS 95-329, dans sa version modifiée, et au paragraphe 266.3(4) de la Loi sur l’éducation. Si vous avez des questions à propos de la collecte ou de l’utilisation de ces renseignements, veuillez communiquer avec le Directeur, Direction du soutien aux étudiants, ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, CP 4500, 189 Red River Road, 4th Floor, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9; 807 343-7260.

Consentement de l’étudiante ou de l’étudiant à la collecte indirecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels (OBLIGATOIRE)

Déclaration de l’étudiante ou de l’étudiant

J’ai lu et compris cette section, y compris l’avis concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de mes renseignements personnels, et ma signature atteste que je consens à la collecte indirecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels me concernant.




Section E : Approbations de l’université ou du collège financé par des fonds publics en Ontario

Première partie : Approbation du bureau pour les étudiantes et étudiants handicapés

J’atteste par la présente :





Deuxième partie : Approbation du bureau d’aide financière

J’atteste par la présente que l’étudiante ou l’étudiant susmentionné :





Section F : Approbation de l’école d’enseignement postsecondaire privée ou située à l’extérieur de l’Ontario

Approbation du bureau d’aide financière

J’atteste par la présente que l’étudiante ou l’étudiant susnommé :