Vous pouvez obtenir des fonds pour vous aider à payer l’équipement et (ou) les services dont vous avez besoin pour vos études. Ces fonds proviennent d’une part du gouvernement de l’Ontario, qui offre la Bourse d’études de l’Ontario pour personnes handicapées (BEPH), et d’autre part par le gouvernement du Canada, qui offre la Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BC-ESEIP). Le présent formulaire de demande, dûment rempli, servira à déterminer votre admissibilité aux deux bourses.
Pour être admissible à la bourse canadienne, vous devez avoir un handicap permanent, c’est-à-dire une limitation fonctionnelle :
Pour être admissible à la bourse ontarienne, vous devez avoir un handicap permanent ou temporaire.
Vous devez fournir des documents justificatifs comme preuve de votre incapacité. Ces documents ne sont habituellement demandés qu’une seule fois par le ministère de la Formation et des Collèges and Universités (« le ministère »). Cependant, le ministère ou votre école peut, en tout temps, vous demander de la documentation supplémentaire pour confirmer ou revérifier votre incapacité.
Votre médecin, un autre professionnel de la santé agréé ou un conseiller scolaire en matière d’incapacité doit avoir recommandé tous les services et l’équipement visés par la demande.
Vous devriez entreprendre le processus de demande avant le début des classes, car l’obtention de tous les documents requis peut prendre un certain temps.
Votre demande dûment remplie doit être reçue au plus tard 60 jours avant la fin de votre période d’études. Tous les documents justificatifs doivent être reçus au plus tard 40 jours avant la fin de votre période d’études. Le financement approuvé, le cas échéant, ne pourra vous être versé que lorsque votre école aura confirmé votre inscription.
Vous devez fournir les documents à l’appui suivants, selon votre cas, avec votre demande :
Vous pouvez vous faire rembourser le coût de l’équipement et des logiciels qui vous ont été recommandés en raison de votre handicap et qui ont été achetés au plus 60 jours avant le date du début de votre période d’études. Le coût des évaluations psychopédagogiques réalisées après le 1er février 2014 est également remboursable. Veuillez noter ce qui suit :
Vous devez fournir les reçus de vos achats approuvés de services ou d’équipement :
Si vous ne fournissez pas les reçus exigés ou n’utilisez pas tous les fonds qui vous auront été versés au cours de votre période d’études, vous devrez rendre les fonds non attestés par des reçus ou les fonds non utilisés, selon le cas. Le non-respect de cette exigence pourrait vous rendre inadmissible à toute aide financière du RAFEO, à la bourse de Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario et à la BEPH/BC-ESEIP.
Numéro d’assurance sociale : Numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario (NISO), s’il y a lieu :
Nom de famille Prénom Date de naissance (Jour/Mois/Année)
Numéro et nom de la rue, de la route rurale ou de la case postale : Appartement : Ville, village ou bureau de poste : Province : Code postal : Indicatif régional et numéro de téléphone :
Quel est le nom de l’école que vous prévoyez fréquenter ou que vous fréquentez présentement pour votre période d’études en 2014-2015? Numéro d’étudiant(e) de votre école :
Date de début de la période d’études en 2014-2015(Jour/Mois/Année) Date de fin de la période d’études en 2014-2015(Jour/Mois/Année)
RAFEO pour études à temps plein RAFEO pour études à temps partiel Bourse spéciale offerte par l’établissement
Tous les services et l’équipement demandés doivent faire l’objet d’une recommandation d’un conseiller en matière d’incapacité de votre école, de votre médecin ou d’un autre professionnel de la santé agréé. Veuillez consulter cette personne pour remplir la section qui suit. Le coût de chaque élément doit être précisé. Si vous manquez d'espace pour fournir des précisions sur le ou les éléments demandés, veuillez fournir ces renseignements sur une feuille séparée et la joindre à ce formulaire.
Cochez les évaluations demandées : Évaluation psychopédagogique Montant demandé : (sous réserve du plafond établi) $ Évaluation psychopédagogique Remarque :
Cochez les évaluations demandées : Autre évaluation relative à l’invalidité (Admissible au financement provincial seulement) Montant demandé : (sous réserve du plafond établi) $ Autre évaluation relative à l’invalidité Remarque :
Joindre une estimation pour chacun des services demandés. Les estimations doivent comprendre les détails suivants :
Cochez les services demandés : Tuteur Montant demandé : (sous réserve du plafond établi) $ Tuteur Remarque :
Cochez les services demandés : Preneur de notes Montant demandé : (sous réserve du plafond établi) $ Preneur de notes Remarque :
Cochez les services demandés : Stratège scolaire/accompagnateur Montant demandé : (sous réserve du plafond établi) $ Stratège scolaire/accompagnateur Remarque :
Cochez les services demandés : Auxiliaire pour les études Montant demandé : (sous réserve du plafond établi) $ Auxiliaire pour les études Remarque :
Cochez les services demandés : Aide enseignant Montant demandé : (sous réserve du plafond établi) $ Aide enseignant Remarque :
Cochez les services demandés : Interprète gestuel Montant demandé : (sous réserve du plafond établi) $ Interprète gestuel Remarque :
Cochez les services demandés : Supports de substitution(préciser le type) Préciser le type : Montant demandé : (sous réserve du plafond établi) $ Supports de substitution Remarque :
Cochez les services demandés : Transport spécial (Pour les étudiants ayant des troubles de mobilité seulement) Montant demandé : (sous réserve du plafond établi) $ Transport spécial Remarque :
Cochez les services demandés : Counseling/thérapie (Admissible au financement provincial seulement) Montant demandé : (sous réserve du plafond établi) $ Counseling/thérapie Remarque :
Cochez les services demandés : Autre(Préciser) Préciser le type : Montant demandé : (sous réserve du plafond établi) $ Autre Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Ordinateur (Ne peut être demandé qu’une fois par cinq ans.) Encercler un choix : ordinateur portable ou ordinateur de bureau Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ ordinateur portable ou ordinateur de bureau Remarque :
Cochez l’équipement demandé : MS Office (édition étudiant) Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ MS Office (édition étudiant) Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Garantie Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Garantie Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Tablette (voir la remarque ci-dessous) Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Tablette Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Disque dur portable Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Disque dur portable Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Accessoires d’ordinateur : Imprimante Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Accessoires d’ordinateur : Imprimante Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Accessoires d’ordinateur : Scanneur Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Accessoires d’ordinateur : Scanneur Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Accessoires d’ordinateur : Clavier externe Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Accessoires d’ordinateur : Clavier externe Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Accessoires d’ordinateur : Mallette de transport Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Accessoires d’ordinateur : Mallette de transport Remarque :
Cochez les services demandés : Accessoires d’ordinateur : Autre (Préciser) Préciser : Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Accessoires d’ordinateur : Autre Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Logiciels d’assistance : Logiciel texte-parole Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Logiciels d’assistance : Logiciel texte-parole Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Logiciels d’assistance : Logiciel de reconnaissance vocale Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Logiciels d’assistance : Logiciel de reconnaissance vocale Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Logiciels d’assistance : Logiciel de lecture à l’écran Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Logiciels d’assistance : Logiciel de lecture à l’écran Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Logiciels d’assistance : Logiciel d’aide à l’écriture Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Logiciels d’assistance : Logiciel d’aide à l’écriture Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Logiciels d’assistance : Logiciel d’organisation Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Logiciels d’assistance : Logiciel d’organisation Remarque :
Cochez les services demandés : Logiciels d’assistance : Autre (Préciser) Préciser : Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Logiciels d’assistance : Autre (Préciser) Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Equipement fonctionnel : Lecteurs numériques en forme de stylo et accessoires connexes Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Equipement fonctionnel : Lecteurs numériques en forme de stylo et accessoires connexes Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Equipement fonctionnel : Casques d’écoute Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Equipement fonctionnel : Casques d’écoute Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Equipement fonctionnel : Enregistreur numérique Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Equipement fonctionnel : Enregistreur numérique Remarque :
Cochez les services demandés : Equipement fonctionnel : Autre (Préciser) Préciser : Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Equipement fonctionnel : Autre (Préciser) Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Réparation ou remplacement d’équipement Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Réparation ou remplacement d’équipement Remarque :
Cochez l’équipement demandé : Aides ergonomiques (Admissible au financement provincial seulement) Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Aides ergonomiques Remarque :
Cochez les services demandés : Autre (Préciser) Préciser : Montant demandé : (sous réserve du plafond établi. Inclure les taxes et les frais d’expédition) $ Autre Remarque :
MONTANT TOTAL DEMANDÉ : $
Remarque au sujet des tablettes : Vous ne pouvez choisir que la tablette ou l’ordinateur portable, mais pas les deux. Vous n'avez droit qu'à une demande par cinq ans. Pour obtenir l'approbation pour une tablette, vous devez fournir de la documentation démontrant qu'elle exécute une fonction spécifiquement reliée à votre handicap et qu'il n'est pas possible d'obtenir autrement à un coût équivalent.
Avis de collecte et d’utilisation de renseignements personnels Les renseignements personnels, notamment votre numéro d’assurance sociale (NAS), fournis dans votre profil étudiant, dans votre demande et dans toutes les demandes et l’octroi d’aide financière antérieurs, seront utilisés par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le ministère) pour administrer et financer le programme de Bourse d’études pour personnes handicapées (BEPH) et par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour administrer et financer la Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BC-ESEIP). Votre NAS servira d’identificateur général pour l’administration de la BEPH et de la BC-ESEIP. Le ministère et EDSC peuvent retenir les services d’autres parties pour entreprendre ces activités. Aux termes d’une entente avec le ministère, votre école postsecondaire et, sous réserve d’autorisation par le ministère, ses agents qui administrent le RAFEO et ses vérificateurs, se servir des renseignements personnels vous concernant pour administrer la BEPH et la BC-ESEIP.
Par administration, on entend : déterminer votre admissibilité à une BEPH ou à une BC-ESEIP; vérifier votre demande et les documents justificatifs, notamment vérifier tout octroi d’aide financière par un autre programme ministériel; verser votre bourse; vérifier votre bourse; tenir à jour et vérifier votre dossier; évaluer et recouvrer les paiements excédentaires; appliquer les dispositions des lois indiquées ci-dessous et les ententes entre vous et le ministère et EDSC; surveiller et vérifier les activités de votre école postsecondaire ou de ses agents autorisés pour veiller à ce qu’ils administrent adéquatement les BEPH et les BC-ESEIP. Par administration des programmes par le ministère et EDSC, on entend aussi : la présentation des rapports destinés au public sur l’administration et le financement des programmes d’aide aux étudiants; la planification, la prestation, l’évaluation et la surveillance de la qualité et de l’amélioration du contenu et de la prestation des BEPH et des BC-ESEIP; la gestion du risque et des erreurs, la vérification et l’évaluation de la qualité; les inspections ou les enquêtes; l’analyse des politiques, l’évaluation et les recherches relatives à tous les aspects des BEPH et des BC-ESEIP, y compris communiquer avec vous pour administrer des sondages. Par financement on entend : la planification, l’organisation et le versement des fonds des BEPH et des BC-ESEIP.
Le ministère administre les BEPH conformément à l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M.19, dans sa version modifiée, et à l’article 10.1 de la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, dans sa version modifiée, et les BC-ESEIP conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, L.C. 1994, chap. 28, dans sa version modifiée, et au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS 95-329, dans sa version modifiée, et au paragraphe 266.3(4) de la Loi sur l’éducation. Si vous avez des questions à propos de la collecte ou de l’utilisation de ces renseignements, veuillez communiquer avec le Directeur, Direction du soutien aux étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4e étage, Thunder Bay ON P7B 6G9; 807 343-7260.
Consentement de la candidate ou du candidat à la collecte indirecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels (OBLIGATOIRE)
Déclaration de la candidate ou du candidat (à lire attentivement)
J’ai lu et compris cette section, y compris l’avis concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de mes renseignements personnels, et ma signature atteste que je consens à la collecte indirecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels me concernant.
Signature de la candidate ou du candidat : Date
J’atteste par la présente :
Nom de la conseillère, du conseiller de la coordonnatrice ou du coordinateur du Bureau pour les étudiantes et étudiants handicapés Signature Date
J’atteste par la présente que l’étudiante ou l’étudiant susmentionné :
Nom de l’administratrice ou de l’administrateur de l’aide financière Signature Date
J’atteste par la présente que l’étudiante ou l’étudiant susnommé :