Vous pourriez être admissible à un financement pour vous aider à couvrir les frais de l’équipement et des services admissibles liés à votre handicap dont vous avez besoin pour poursuivre des études postsecondaires.
Utilisez le présent formulaire pour demander les sommes suivantes pour l’année scolaire 2021-2022 :
Votre admissibilité à ces bourses dépend de votre handicap.
Un handicap permanent est une limitation fonctionnelle :
Vous devez aussi avoir demandé du financement à l’une des sources suivantes pour la période d’études 2021-2022 et y être admissible :
Remarque : Les étudiantes et les étudiants inscrits à une microcertification ne sont pas admissibles à la Bourse d’études pour personnes handicapées (BEPH) ni à la bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente (BC-ESEIP).
Chaque demande de service ou d’équipement admissible est prise en compte en fonction des limitations fonctionnelles propres à votre handicap. Les renseignements fournis par votre fournisseur de soins de santé (médecin ou autre professionnel de la santé réglementé) ou par le bureau pour étudiants handicapés de votre école (le cas échéant) servent à déterminer les coûts qui seront couverts. Vous devez également satisfaire à l’ensemble des exigences de ce programme en matière d’admissibilité.
Vous pourriez recevoir un financement pour la totalité ou une partie des coûts des services et de l’équipement admissibles visés par la demande. Il est possible que vos coûts ne soient pas entièrement couverts, parce qu’un plafond limite les montants approuvés.
Note Les services et (ou) l’équipement pourraient ne pas être couverts par la BEPH ou la BC ESEIP dans les cas suivants :
Vous devez fournir des documents qui attestent qu’en raison de votre handicap, vous avez besoin des services et (ou) de l’équipement visés par la demande pour poursuivre des études. Pour en savoir plus, consultez la section D.
Vous devrez fournir les reçus (électroniques ou originaux) pour les achats pour lesquels vous avez reçu des fonds de la BEPH ou de la BC-ESEIP. Vous recevrez des directives supplémentaires au moment du versement des fonds.
Si vous étudiez en Ontario Envoyez votre demande dûment remplie et tous les documents requis au bureau d’aide financière de votre école.
Si vous étudiez ailleurs qu’en Ontario Envoyez votre demande dûment remplie au bureau d’aide financière de votre école pour qu’il remplisse la section H.
Lorsque l’école vous remet votre demande, envoyez-la, ainsi que tous les documents requis, à l’adresse suivante : Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère des Collèges et Universités Case postale 4500 189 Red River Road, 4th Floor Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9
Le Ministère ou votre bureau d’aide financière doit recevoir votre demande dûment remplie au plus tard 60 jours avant la fin de votre période d’études.
Tous les documents à l’appui doivent être reçus au plus tard 40 jours avant la fin de votre période d’études.
Vous devrez fournir à votre bureau d’aide financière ou au ministère les reçus (électroniques ou originaux) de chaque article approuvé avant la fin de votre période d’études. Si vous avez reçu des fonds pour des services (p. ex. tutorat ou prise de notes), vous devez également remettre un registre montrant quand chaque service approuvé a été fourni.
Note Si vous ne fournissez pas de preuve acceptable, ou si le prix d’achat était inférieur au financement approuvé, vous devrez rembourser une partie ou la totalité des fonds versés. Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau d’aide financière.
Si vous étudiez en Ontario Le bureau pour étudiants handicapés ou le bureau d’aide financière de votre école peuvent répondre à vos questions sur le présent formulaire. Les conseillers en matière d’accessibilité de ces bureaux peuvent également vous renseigner sur les services, le soutien et l’équipement offerts aux étudiants handicapés dans votre école.
Si votre école ne compte pas de bureau pour étudiants handicapés, vous pouvez discuter de vos besoins pédagogiques liés à votre handicap avec votre fournisseur de soins de santé (médecin ou autre professionnel de la santé réglementé).
Si vous étudiez ailleurs qu’en Ontario Communiquez avec le Ministère : Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère des Collèges et Universités Case postale 4500 189 Red River Road, 4th Floor Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9
Les services téléphoniques de renseignements généraux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (HE).
Numéro d’assurance sociale : Numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario (NISO), s’il y a lieu : Nom de famille : Prénom : Date de naissance (Jour/Mois/Année) :
Numéro et nom de la rue, de la route rurale ou de la case postale : Appartement : Numéro et nom de la rue, de la route rurale ou de la case postale : Ville, village ou bureau de poste : Province ou État : Code postal : Pays : Indicatif régional et numéro de téléphone :
Quel est le nom de l’école que vous prévoyez fréquenter ou que vous fréquentez présentement pour votre période d’études en 2021-2022? Numéro d’étudiant(e) de votre école :
Quelle est la date de début de la période d’études en 2021-2022 (Jour/Mois/Année) Quelle est la date de fin de la période d’études en 2021-2022 (Jour/Mois/Année)
RAFEO pour études à temps plein RAFEO pour études à temps partiel Bourse spéciale offerte par l’établissement
Sélectionnez les éléments requis pour accommoder les besoins reliés à votre handicap pour vos études postsecondaires. Si vous manquez d’espace pour fournir des précisions sur le ou les éléments demandés, fournissez ces renseignements sur une feuille séparée et joignez-la à ce formulaire.
Le coût estimatif de chaque élément doit être précisé. Inclure les taxes et les frais d’expédition (le cas échéant. Inscrivez le montant en dollars seulement. N’indiquez pas les cents, et n’entrez pas de points ni de virgules.
Chaque catégorie ou article est sujette à un plafond établi ce qui signifie que tous les coûts ne seront pas couverts, même si votre demande est acceptée.
Veuillez vous adresser à la conseillère ou au conseiller du bureau pour les étudiants handicapés de votre école pour remplir la section C.
Veuillez vous adresser au conseiller ou à la conseillère des personnes ayant un handicap de votre école ou à votre professionnel de la santé (votre médecin ou un autre professionnel de la santé agréé) pour remplir la section C.
Évaluation psychopédagogique Montant demandé : $
Autre évaluation relative à l’invalidité (admissible au financement provincial seulement) – Préciser : Montant demandé : $
Vous devez fournir une estimation par écrit des coûts des servicee demandés. Voir les détails à la section D.
Tuteur Montant demandé : $
Services de preneur de notes/prise de notes par ordinateur Montant demandé : $
Stratège scolaire/accompagnateur Montant demandé : $
Accompagnateur en TDA/TDAH (admissible à la BEPH exclusivement) Montant demandé : $
Auxiliaire de soins pour les études (en cas de présence à l’école pour des activités liées aux cours) Montant demandé : $
Aide-enseignant (en cas de présence à l’école) Montant demandé : $
Transport spécial (pour les étudiants ayant des troubles de mobilité seulement) Montant demandé : $
Counseling/thérapie (admissible au financement provincial seulement) Montant demandé : $
Autre – Préciser : Montant demandé : $
Ordinateur (garantie comprise, le cas échéant) Montant demandé : $
Imprimante multifonction (imprimante/numériseur/photocopieur) Montant demandé : $
Écran externe Montant demandé : $
Mallette de transport (pour ordinateur portable ou tablette) Montant demandé : $
Logiciel texte-parole Montant demandé : $
Logiciel de reconnaissance vocale Montant demandé : $
Logiciel de lecture à l’écran Montant demandé : $
Logiciel d’aide à l’écriture Montant demandé : $
Logiciel d’organisation/de cartographie Montant demandé : $
Lecteurs numériques en forme de stylo et accessoires connexes Montant demandé : $
Casque d’écoute Montant demandé : $
Enregistreur vocal numérique Montant demandé : $
Réparation ou remplacement d’équipement Montant demandé : $
Équipement ergonomiques (admissibles à la BEPH exclusivement) Montant demandé : $
Autre (e.g., electronic magnification systems, braille products) – Préciser : Montant demandé : $
Montant Total Demandé : $
Vous devez fournir les documents applicables suivants à l’appui de votre demande :
Le formulaire de vérification de l’invalidité : Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO), si ce n’est pas déjà fait.
La recommandation écrite des services et (ou) de l’équipement demandés, fournie par un conseiller en matière d’incapacité de votre école et (ou) par votre médecin ou un autre professionnel de la santé agréé si elle n’a pas été fournie sur le Formulaire de vérification de l’invalidité : Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO).
L’estimation du coût des services demandés (p. ex. tuteur, preneur de notes), incluant notamment ce qui suit : Le coût horaire de chaque service; Le nombre total d’heures par semaine pendant lesquelles vous avez besoin de chaque service (ne peut pas dépasser le nombre d’heures par semaine passées en classe); Le nombre total de semaines pendant lesquelles vous utiliserez chaque service; Les cours que vous suivez pour lesquels vous avez besoin de chaque service; Le nom et les coordonnées de la personne ou de l’organisme qui fournit chaque service.
Reçus (électroniques ou originaux) pour tout service ou équipement visé par la demande qui a déjà été acheté.
Avis de collecte et d’utilisation de renseignements personnels Les renseignements personnels, notamment votre numéro d’assurance sociale (NAS), fournis dans votre profil étudiant, dans votre demande et dans toutes les demandes et l’octroi d’aide financière antérieurs, seront utilisés par le ministère des Collèges et Universités (le ministère) pour administrer et financer le programme de Bourse d’études pour personnes handicapées (BEPH) et par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour administrer et financer la Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente (BC-ESEIP). Votre NAS servira d’identificateur général pour l’administration de la BEPH et de la BC-ESEIP. Le ministère et EDSC peuvent retenir les services d’autres parties pour entreprendre ces activités. Aux termes d’une entente avec le ministère, votre école postsecondaire et, sous réserve d’autorisation par le ministère, ses agents qui administrent le RAFEO et ses vérificateurs, se servent des renseignements personnels vous concernant pour administrer la BEPH et la BC-ESEIP.
Par administration, on entend : déterminer votre admissibilité à une BEPH ou à une BC-ESEIP; vérifier votre demande et les documents justificatifs, notamment vérifier tout octroi d’aide financière par un autre programme ministériel; verser votre bourse; vérifier votre bourse; tenir à jour et vérifier votre dossier; évaluer et recouvrer les paiements excédentaires; appliquer les dispositions des lois indiquées ci-dessous et les ententes entre vous et le ministère et EDSC; surveiller et vérifier les activités de votre école postsecondaire ou de ses agents autorisés pour veiller à ce qu’ils administrent adéquatement les programmes. Par administration des programmes par le ministère on entend aussi : la présentation des rapports destinés au public sur l’éducation postsecondaire et la formation y compris l’administration et le financement des programmes d’aide aux étudiants; la planification, la prestation, l’évaluation et la surveillance de la qualité et de l’amélioration du contenu et de la prestation des programmes; la gestion du risque et des erreurs, la vérification et l’évaluation de la qualité; les inspections ou les enquêtes; les recherches sur l’éducation postsecondaire et la formation y compris tous les aspects des BEPH et des BC-ESEIP. Il se peut que vous receviez une invitation à participer à des sondages sur les études postsecondaires et la formation. Par financement on entend : la planification, l’organisation et le versement des fonds des BEPH et des BC-ESEIP.
Le ministère administre les BEPH conformément à l’article 5, 15 et 16 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M.19, dans sa version modifiée, et à l’article 10.1 de la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, dans sa version modifiée, et les BC-ESEIP conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, L.C. 1994, chap. 28, dans sa version modifiée, au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS 95-329, dans sa version modifiée, et au paragraphe 266.3(4) de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2.. Si vous avez des questions à propos de la collecte ou de l’utilisation de ces renseignements, veuillez communiquer avec la directrice, Direction du soutien aux étudiants, ministère des Collèges et Universités, CP 4500, 189 Red River Road, 4th Floor, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9; 807 343-7260.
Consentement de l’étudiante ou de l’étudiant à la collecte indirecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels (OBLIGATOIRE)
Déclaration de l’étudiante ou de l’étudiant
J’ai lu et compris cette section, y compris l’avis concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de mes renseignements personnels, et ma signature atteste que je consens à la collecte indirecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels me concernant.
Signature de la candidate ou du candidat : Date : (Jour/Mois/Année)
Selon les renseignements fournis dans le présent formulaire, je déclare :
Nom du conseiller ou de la conseillère des personnes ayant un handicap : Signature : Date : (Jour/Mois/Année)
Je déclare que :
Nom de l’administratrice ou de l’administrateur de l’aide financière Signature : Date : (Jour/Mois/Année)
Timbre ou sceau de l’établissement : Remarque : Si le sceau ou le timbre d’un établissement ne peut pas être apposé sur le formulaire, veuillez joindre une lettre sur papier à en-tête officiel de l’établissement expliquant pourquoi cela n’a pas été possible.
Selon les renseignements fournis dans le présent formulaire, je déclare que l’étudiante ou l’étudiant est inscrit pour la période d’études indiquée.