Vous pourrez voir cette entente dans votre compte du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) une fois que vous aurez complété votre inscription.
Veuillez noter que la demande au titre du RAFEO ou au titre de la subvention ontarienne Apprendre et rester nécessite un compte du RAFEO. Vous utiliserez ce compte du RAFEO pour soumettre des demandes au titre du RAFEO ou de la subvention ontarienne Apprendre et rester.
Processus d'inscription
Avant de pouvoir demander de l’aide en ligne dans le cadre du RAFEO et/ou la subvention ontarienne Apprendre et rester, vous devez vous inscrire comme nouvel utilisateur sur le site Web du RAFEO. On vous demandera de fournir des renseignements personnels de base, pour votre profil personnel dans votre compte RAFEO, y compris votre nom, votre date de naissance, votre sexe, vos coordonnées, votre numéro d'assurance sociale (NAS) et d'autres numéros d'identification notamment (p. ex., votre Numéro d'immatriculation scolaire de l'Ontario (NISO)), le cas échéant.
Une fois que vous aurez fourni les renseignements nécessaires, votre numéro d’accès du RAFEO (NAR) sera généré. Ce numéro sera votre identifiant d’utilisateur pour le site Web du RAFEO. Vous devrez ensuite l’utiliser, avec le mot de passe que vous créerez, chaque fois que vous vous connectez au site Web du RAFEO. Cela comprend l’accès au site Web du RAFEO pour les activités liées à la subvention ontarienne Apprendre et rester.
Pour commencer le processus d'inscription, veuillez lire les modalités de l'entente d'inscription des nouveaux utilisateurs du RAFEO. On vous demandera ensuite de confirmer que vous avez lu et d'indiquer votre consentement à toutes les modalités.
Collecte, utilisation et divulgation des renseignements personnels
Vos renseignements personnels seront recueillis et utilisés aux fins de l’administration du RAFEO par le Ministère des Collèges et Universités (le Ministère) et/ou la subvention ontarienne Apprendre et rester, le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE), votre école et d'autres agents autorisés.
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Le ministère peut recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels à des fins d’administration du RAFEO, en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, et de ses règlements d’application suivants : L.R.O. 1990, chap. M. 19, version modifiée R.R.O. 1990, Règl. 774, R.R.O. 1990, Règl. 775, Règl. de l’Ont. 268/01, Règl. de l’Ont. 282/13, Règl. de l’Ont. 70/17 Règl. de l’Ont. 768/20 et Règl de l’Ont 82/23 en vertu de la Loi, telle que modifiée.
Le Ministère divulguera votre nom, votre date de naissance, votre sexe et votre NAS à Emploi et Développement social Canada (EDSC) afin de vérifier si les renseignements personnels que vous avez fournis correspondent aux renseignements consignés dans le Registre d'assurance sociale.
Lorsque vous présentez une demande d’aide au RAFEO et/ou la subvention ontarienne Apprendre et rester, les renseignements figurant dans votre profil RAFEO seront utilisés pour préremplir automatiquement votre demande. Le Ministère peut vous demander de saisir des renseignements supplémentaires qui pourraient être ajoutés à votre profil personnel. Toute nouvelle demande que vous présenterez par la suite au titre du RAFEO et/ou demande pour la subvention ontarienne Apprendre et rester inclura des renseignements tirés de votre profil personnel mis à jour. L’avis sur le formulaire de demande précisera la façon dont le Ministère entend utiliser et communiquer les renseignements personnels demandés dans le cadre de ladite demande. Si vous avez des questions concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le Directeur, Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants, Ministère des Collèges et Universités, C. P. 4500, 189 Red River Road, 4th Floor, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9; 807 343-7260.
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Consentement à la collecte et à la divulgation indirectes de renseignements personnels
Vos renseignements personnels seront recueillis et échangés aux fins de l’administration du RAFEO et/ou la subvention ontarienne Apprendre et rester, par le Ministère, l’Emploi et Développement social Canada (EDSC), le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE), votre école et d’autres agents autorisés.
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Je consens à ce qui suit :
- Le Ministère peut divulguer mon nom, ma date de naissance, mon sexe et mon NAS à EDSC et collecter et échanger indirectement des informations personnelles me concernant avec le ESDC afin de vérifier que les renseignements personnels que j’ai fournis correspondent à ceux du Registre d’assurance sociale. Cette vérification a pour seul but de confirmer mon identité pour la création de mise à jour de mon profil personnel.
- Les renseignements figurant dans mon profil personnel seront utilisés pour préremplir toute demande que je présenterai au RAFEO et/ou demande pour la subvention ontarienne Apprendre et rester.
- Les renseignements personnels supplémentaires fournis relativement à une demande RAFEO et/ou demande pour la subvention ontarienne Apprendre et rester, peuvent être ajoutés à mon profil personnel. Toute nouvelle demande RAFEO et/ou demande pour la subvention ontarienne Apprendre et rester que je présenterai par la suite sera alors fondée sur mon profil personnel mis à jour.
- Le Ministère et/ou l’un de ses administrateurs tiers autorisés, notamment les employés du bureau d’aide financière d’un établissement d’enseignement postsecondaire, auront accès aux renseignements figurant dans mon profil personnel et pourront les modifier selon les indications que je fournirai.
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Mises à jour aux renseignements sur le profil personnel
Il vous appartient de tenir à jour les données de votre profil personnel dans votre compte RAFEO. Cela comprend les renseignements relatifs aux demandes au titre du RAFEO ou de la subvention ontarienne Apprendre et rester.
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Je consens à ce qui suit :
- Il m’appartient de m'assurer que les renseignements relatifs à mon profil personnel sont à jour.
- Je mettrai à jour les renseignements figurant dans mon profil personnel lorsque survient un changement relatif à mes renseignements personnels que je peux mettre à jour moi-même, comme un changement d’adresse.
- Je demanderai par écrit au Ministère ou à l’un de ses sous-traitants, mandataires ou autres administrateurs tiers autorisés que soit effectué un changement concernant des renseignements personnels qu’il m’est impossible de mettre à jour moi-même (p. ex., un changement de nom).
- On peut me demander de fournir au Ministère, à ses sous-traitants, à ses agents ou à d’autres administrateurs tiers autorisés des documents à l’appui pour la modification de renseignements précis figurant dans mon profil personnel (p. ex., un changement de nom).
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