Un prêt ontarien d’études accordé après le 31 juillet 2001 est en carence de paiement lorsque le Centre de service national de prêts aux étudiants présente au gouvernement de l’Ontario une demande pour défaut de paiement qui répond aux conditions établies dans le Règlement de l’Ontario 268/01 pris en application de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Les demandes pour défaut de paiement présentées par le Centre de service national de prêts aux étudiants conformément à la Loi et à ses règlements sont réglées par la province.
Calcul des taux de carence de paiement des prêts du RAFEO en 2015
Les taux de 2015 reflètent l’état du remboursement du prêt d’études intégré Canada Ontario par les étudiantes et étudiants ayant reçu un prêt au cours de l’année scolaire 2012-2013 et qui ont terminé ou interrompu leurs études en 2013-2014. Aux fins du calcul des taux de carence de paiement par établissement, les étudiantes et étudiants qui ont reçu un prêt ou qui sont en défaut de paiement sont associés au dernier établissement qu’ils ont fréquenté en 2012-2013 ou au dernier programme qu’ils ont suivi durant cette année scolaire et pour lequel ils ont reçu un prêt d’études intégré Canada-Ontario. L’état de ces prêts a été évalué en date de juillet 2015, soit deux ans environ après l’année scolaire aux fins du RAFEO qui a commencé le 1er août 2012 et s’est terminée le 31 juillet 2013.
Le taux global de carence de paiement en 2015 dans les établissements d’enseignement postsecondaire de l’Ontario est de 8,1 %. Les taux de 2015 varient selon le secteur : 3,6 % pour les universités, 10,8 % pour les collèges d’arts appliqués et de technologie, 17,0 % pour les collèges privés d’enseignement professionnel et 3,4 % pour les autres établissements privés et financés par les fonds publics.
Le gouvernement de l’Ontario calcule les taux de carence de paiement selon la fréquence (c. à d. le nombre de prêts non remboursés exprimé en pourcentage du nombre de prêts accordés.)
Pour garder l’anonymat des étudiantes et étudiants, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les renseignements sur les carences de paiement ne sont pas indiqués lorsque le nombre de prêts émis dans un établissement ou un programme est égal ou inférieur à quatre.
L’admissibilité au Programme d’aide au remboursement (PAR) est basée sur le revenu familial après les études et sur la taille de la famille. Les demandeurs dont le revenu familial après les études est très bas peuvent être exemptés de paiement. Quant aux autres demandeurs approuvés, ils sont admissibles à une réduction du montant mensuel à rembourser. Environ 90 % des approbations concernent une exemption totale des paiements. Chaque entente dure six mois, et vous pouvez faire une nouvelle demande n’importe quand, tant que vous n’êtes pas en carence de paiement.
Un établissement ou un programme qui affiche un faible taux de carence de paiement peut avoir un taux de recours au Programme d’aide au remboursement (RAP) élevé, ce qui indique qu’une forte proportion des emprunteurs ont un revenu très bas après les études, six mois ou plus après avoir commencé le remboursement.
Pour obtenir un portrait plus complet des risques financiers, les étudiants potentiels sont encouragés à examiner les taux de recours au Programme d’aide au remboursement, les taux d’obtention de diplôme et les taux d’emploi des personnes diplômées des programmes et établissements qui les intéressent.
Les taux de recours au Programme d’aide au remboursement par les emprunteurs inclus dans les taux de carence de paiement de 2015 sont publiés par établissement et par programme sur le portail Données ouvertes à l’adresse : https://www.ontario.ca/fr/donnees/recours-au-programme-daide-au-remboursement-du-rafeo.
Jusqu’à maintenant, le Ministère a pris certaines mesures pour réduire la fréquence et le coût des carences de paiement des prêts, notamment les suivantes :
Normes de rendement pour conserver l’approbation du RAFEO
Le 20 janvier 2014, le gouvernement de l’Ontario a annoncé que pour conserver leur approbation, les établissements d’enseignement privés de l’Ontario approuvés aux fins du RAFEO doivent :
- obtenir, au moins une année sur trois, des taux généraux d’obtention de diplôme et d’emploi des diplômés s’élevant à au moins 80 % des taux généraux moyens des collèges publics de l’Ontario; dans le cadre de cette norme, les premiers taux annuels d’obtention de diplôme et d’emploi des diplômés des établissements privés pris en compte sont les taux de 2014.
- avoir, au moins une année sur quatre, un taux général de carence de paiement équivalent ou inférieur au taux limite de carence de paiement; dans le cadre de cette norme, les premiers taux annuels de carence de paiement pris en compte sont les taux de 2016 des étudiants ayant contracté un emprunt en 2013-2014.
Programme d’aide au remboursement
Le 1er novembre 2010, le gouvernement de l’Ontario s’est associé au Programme d’aide au remboursement (PAR) du gouvernement du Canada pour aider encore davantage les étudiantes et étudiants à rembourser leur prêt ontarien d’études. L’admissibilité au PAR est fonction du revenu familial de la requérante ou du requérant une fois son diplôme obtenu, de la taille de sa famille et de sa dette d’études. Pendant sa participation au Programme, l’emprunteuse ou l’emprunteur n’a pas à rembourser sa dette ou ne doit verser qu’un montant réduit. Chaque période d’aide au remboursement dure six mois. Pour demeurer admissible au programme, l’emprunteuse ou l’emprunteur doit garder ses prêts en règle. Si elle ou il n’a pas terminé de rembourser sa dette 15 ans suivant la fin de ses études à temps plein, les prêts sont réduits à 0 lors de la participation au Plan. Les étudiantes et étudiants ayant un handicap recevront une remise de toute dette d’études résiduelle après 10 ans lors de la participation au Plan. Les étudiantes et étudiants ayant un handicap recevront une remise de toute dette d’études résiduelle après 10 ans.
Partage du coût des carences de paiement des prêts
Il s’agit d’une mesure appliquée pour la première fois aux prêts accordés en 1998-1999. Pour ces prêts, les établissements dont le taux de carence de paiement de 1997 dépasse de 15 points de pourcentage ou plus la moyenne provinciale de 23,5 % en 1997 ont dû partager le coût des carences de paiement.
Pour les prêts accordés en 1999-2000, cette politique s’appliquait aux établissements dont le taux de carence de paiement de 1997 dépassait de 10 points de pourcentage ou plus la moyenne de 23,5 %.
Pour les prêts octroyés en 2000-2001, la politique s’appliquait aux établissements dont le taux de carence de paiement de 1999 dépassait 28,5 %.
Pour les prêts consentis entre 2001-2002 et 2013-2014, la politique s’appliquait aux établissements dont le taux de carence de paiement dépassait 25,0 %.
Pour les prêts émis en 2014-2015, la politique s’appliquera aux établissements dont le taux de carence de paiement de 2013 dépassera 22,5 %.
Pour les prêts émis en 2015-2016, la politique s’appliquera aux établissements dont le taux de carence de paiement de 2014 dépassera 20,0 %.
Pour les prêts émis en 2016-2017, la politique s’appliquera aux établissements dont le taux de carence de paiement de 2015 dépassera 20,0 %.
Déclaration des résultats des programmes
Les établissements sont tenus de fournir aux étudiantes et étudiants des renseignements exacts sur les taux de carence de paiement ainsi qu’un lien vers le taux de recours au programme d’aide au remboursement, les taux d’obtention de diplôme et d’emploi des diplômées et diplômés pour chaque programme, afin qu’ils puissent choisir leur domaine d’études en meilleure connaissance de cause.
Programme de subventions d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario
Les étudiants qui empruntent plus que le seuil de dette de deux ou trois semestres pour une année scolaire (p. ex., plus de 7 400 $ pour deux semestres en 2015-2016) recevront une bourse pour le montant admissible dépassant ce seuil. Le montant admissible est déterminé après la vérification des revenus déclarés à l’Agence du revenu du Canada. Pour être admissible à la subvention, l’étudiante ou l’étudiant doit également terminer son année scolaire et garder ses prêts en règle pendant l’évaluation.
Bourse de réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario
Le gouvernement de l’Ontario a lancé ce programme en janvier 2012. En 2015-2016, les étudiantes et étudiants inscrits à un programme universitaire ou collégial menant à un grade ont économisé 1 830 $ en droits de scolarité, tandis que les étudiantes et étudiants des programmes de diplôme ou de certificat collégial ont économisé 850 $. Environ 230 000 étudiantes et étudiants des collèges et des universités ont bénéficié d’une réduction de leurs droits de scolarité en 2014-2015.
Subvention ontarienne pour l’accès aux études
Depuis 2005-2006, le gouvernement de l’Ontario offre la Subvention ontarienne pour l’accès aux études aux étudiantes et étudiants de première et de deuxième année qui étudient au niveau postsecondaire pour la première fois et qui proviennent d’une famille à faible revenu ou à revenu modeste (c’est-à-dire dont le revenu annuel net est généralement inférieur à 90 000 $. La valeur de la subvention est établie selon le moindre des montants suivants : 50 % des droits de scolarité réels, 3 000 $ ou le montant du prêt ontarien d’études auquel l’étudiante ou l’étudiant a droit.
Vérification du crédit
Les étudiantes et étudiants de 22 ans ou plus qui demandent un prêt d’études pour la première fois et qui ont eu des arriérés de 90 jours ou plus sur au moins trois prêts personnels ou comptes de crédit d’une valeur de 1 000 $ ou plus chacun au cours des trois années précédentes ne sont pas admissibles aux prêts d’études. Cependant, ils pourraient devenir admissibles en demandant un réexamen de leur dossier et en démontrant qu’ils se trouvaient dans une situation exceptionnelle et que, selon toute vraisemblance, ils seront en mesure de rembourser leur prêt d’études.
Période de grâce pour le paiement d’intérêts
Le gouvernement paie les frais d’intérêts sur la portion ontarienne des prêts étudiants durant les six premiers mois suivant la fin des études à temps plein, et aucun remboursement des prêts n’est requis pendant cette période. Tous les emprunteurs sont exemptés des intérêts sur la portion ontarienne des prêts étudiants et sont exemptés du remboursement des prêts. De plus, les emprunteurs qui travaillent dans le secteur communautaire ou qui démarrent leur propre entreprise peuvent demander que la période de grâce soit prolongée jusqu’à un an.
Vérification du revenu
Le Ministère compare les renseignements sur le revenu que les étudiantes et étudiants, leurs parents ou leur conjointe ou conjoint fournissent au RAFEO avec les renseignements sur les contribuables de l’Agence du revenu du Canada. Si le revenu n’a été déclaré qu’en partie, l’étudiante ou l’étudiant sera avisé que les paiements en trop seront déduits des prêts ou subventions auxquels il pourra avoir droit à l’avenir.
Élimination de l’échappatoire de la faillite
La réglementation fédérale ne permet pas d’inclure les prêts d’études fédéraux et provinciaux dans les procédures de faillite pendant une période de sept ans après la fin des études.
Recouvrement
La province récupère les sommes dues sur les prêts impayés en recourant aux services d’agences de recouvrement privées et à partir des remboursements d’impôt sur le revenu des étudiantes et étudiants en défaut.
Les établissements d’enseignement postsecondaire jouent un rôle important dans la diminution des carences de paiement des prêts d’études. Ils peuvent, par exemple, améliorer la qualité et la pertinence de leurs programmes, adopter des pratiques adéquates en matière d’examen et d’admission, informer les emprunteurs sur les modalités de remboursement de prêt et le Programme d’aide au remboursement et offrir de l’aide aux étudiants pour qu’ils mènent à bien leurs études et trouvent un emploi.