Le taux global de carence de paiement en 2013 dans les établissements d’enseignement postsecondaire de l’Ontario est de 9,6 %. Les taux de 2013 varient selon le secteur : 4,5 % pour les universités, 13,2 % pour les collèges d’arts appliqués et de technologie, 18,8 % pour les collèges privés d’enseignement professionnel et 3,7 % pour les autres établissements privés et financés par les fonds publics.
Jusqu’à maintenant, le Ministère a pris certaines mesures pour réduire la fréquence et le coût des carences de paiement des prêts, notamment les suivantes :
Programme d’aide au remboursement
Le 1er novembre 2010, le gouvernement de l’Ontario s’est associé au Programme d’aide au remboursement (PAR) du gouvernement du Canada pour aider encore davantage les étudiantes et étudiants à rembourser leur prêt ontarien d’études. L’admissibilité au PAR est fonction du revenu familial de la requérante ou du requérant une fois son diplôme obtenu, de la taille de sa famille et de sa dette d’études. Pendant sa participation au Programme, l’emprunteuse ou l’emprunteur n’a pas à rembourser sa dette ou ne doit verser qu’un montant réduit. Chaque période d’aide au remboursement dure six mois. Pour demeurer admissible au programme, l’emprunteuse ou l’emprunteur doit garder ses prêts en règle. Si elle ou il n’a pas terminé de rembourser sa dette 15 ans suivant la fin de ses études à temps plein, celle-ci sera acquittée. Les étudiantes et étudiants ayant un handicap recevront une remise de toute dette d’études résiduelle après 10 ans.
Les taux global de carence de paiement de 2013 dans les établissements sont disponibles au site de recherche de données ouvertes de l’Ontario au https://www.ontario.ca/fr/education-et-formation/recours-au-programme-daide-au-remboursement-du-rafeo. Ces taux indiquent le pourcentage d’emprunteurs dénotés dans le rapport des taux de carence de paiement des prêts du RAFEO de 2013 qui ont reçu de l’assistance pour au moins une période de six mois entre la fin de leur période d’étude 2010-2011 et le mois de juillet 2013. Le taux d’assistance provinciale de remboursement pour l’année 2013 est de 31.7 %.
Partage du coût des carences de paiement des prêts
Il s’agit d’une mesure appliquée pour la première fois aux prêts accordés en 1998-1999. Pour ces prêts, les établissements dont le taux de carence de paiement de 1997 dépasse de 15 points de pourcentage ou plus la moyenne provinciale de 23,5 % en 1997 ont dû partager le coût des carences de paiement.
Pour les prêts accordés en 1999-2000, cette politique s’appliquait aux établissements dont le taux de carence de paiement de 1997 dépassait de 10 points de pourcentage ou plus la moyenne de 23,5 %.
Pour les prêts octroyés en 2000-2001, la politique s’appliquait aux établissements dont le taux de carence de paiement de 1999 dépassait 28,5 %.
Pour les prêts consentis entre 2001-2002 et 2013-2014, la politique s’appliquait aux établissements dont le taux de carence de paiement dépassait 25,0 %.
Pour les prêts émis en 2014-2015, la politique s’appliquera aux établissements dont le taux de carence de paiement de 2013 dépassera 22,5 %.
Déclaration des résultats des programmes
Les établissements sont tenus de fournir aux étudiantes et étudiants des renseignements exacts sur les taux de carence de paiement, d’obtention de diplôme et d’emploi des diplômées et diplômés pour chaque programme, afin qu’ils puissent choisir leur domaine d’études en meilleure connaissance de cause.
Programme de subventions d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario
Les étudiantes et étudiants qui empruntent plus de 7 300 $ pour l’année (soit deux trimestres) reçoivent une subvention couvrant la différence entre le montant admissible et 7 300 $. Le montant emprunté admissible est déterminé après la vérification des revenus déclarés à l’Agence du revenu du Canada. Les emprunteurs admissibles doivent également terminer leur année scolaire et maintenir leurs emprunts en règle.
Bourse de réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario
Le gouvernement de l’Ontario a lancé ce programme en janvier 2012. En 2013 2014, les étudiantes et étudiants inscrits à un programme universitaire ou collégial menant à un grade ont économisé 1 730 $ en droits de scolarité, tandis que les étudiantes et étudiants des programmes de diplôme ou de certificat collégial ont économisé 790 $. Environ 230 000 étudiantes et étudiants des collèges et des universités ont bénéficié d’une réduction de leurs droits de scolarité en 2013-2014.
Subvention ontarienne pour l’accès aux études
Depuis 2005-2006, le gouvernement de l’Ontario offre la Subvention ontarienne pour l’accès aux études aux étudiantes et étudiants de première et de deuxième année qui étudient au niveau postsecondaire pour la première fois et qui proviennent d’une famille à faible revenu ou à revenu modeste (c’est-à-dire dont le revenu annuel net est généralement inférieur à 82 000 $. La valeur de la subvention est établie selon le moindre des montants suivants : 50 % des droits de scolarité réels, 3 000 $ ou le montant du prêt ontarien d’études auquel l’étudiante ou l’étudiant a droit.
Vérification du crédit
Les étudiantes et étudiants de 22 ans ou plus qui demandent un prêt d’études pour la première fois et qui ont eu des arriérés de 90 jours ou plus sur au moins trois prêts personnels ou comptes de crédit d’une valeur de 1 000 $ ou plus chacun au cours des trois années précédentes ne sont pas admissibles aux prêts d’études. Cependant, ils pourraient devenir admissibles en demandant un réexamen de leur dossier et en démontrant qu’ils se trouvaient dans une situation exceptionnelle et que, selon toute vraisemblance, ils seront en mesure de rembourser leur prêt d’études.
Période de grâce pour le paiement d’intérêts
Le gouvernement paie les frais d’intérêts sur la portion ontarienne des prêts étudiants durant les six premiers mois suivant la fin des études à temps plein, et aucun remboursement des prêts n’est requis pendant cette période. Tous les emprunteurs sont exemptés des intérêts sur la portion ontarienne des prêts étudiants et sont exemptés du remboursement des prêts. De plus, les emprunteurs qui travaillent dans le secteur communautaire ou qui démarrent leur propre entreprise peuvent demander que la période de grâce soit prolongée jusqu’à un an.
Vérification du revenu
Le Ministère compare les renseignements sur le revenu que les étudiantes et étudiants, leurs parents ou leur conjointe ou conjoint fournissent au RAFEO avec les renseignements sur les contribuables de l’Agence du revenu du Canada. Si le revenu n’a été déclaré qu’en partie, l’étudiante ou l’étudiant sera avisé que les paiements en trop seront déduits des prêts ou subventions auxquels il pourra avoir droit à l’avenir.
Élimination de l’échappatoire de la faillite
La réglementation fédérale ne permet pas d’inclure les prêts d’études fédéraux et provinciaux dans les procédures de faillite pendant une période de sept ans après la fin des études.
Recouvrement
La province récupère les sommes dues sur les prêts impayés en recourant aux services d’agences de recouvrement privées et à partir des remboursements d’impôt sur le revenu des étudiantes et étudiants en défaut.
Les établissements d’enseignement postsecondaire jouent un rôle important dans la diminution des carences de paiement des prêts d’études. Ils peuvent, par exemple, améliorer la qualité et la pertinence de leurs programmes, adopter des pratiques adéquates en matière de recrutement, d’examen et d’admission et offrir de l’aide aux étudiantes et étudiants pour qu’ils mènent à bien leurs études et trouvent un emploi.
