Le taux global de carence de paiement en 2012 dans les établissements d’enseignement postsecondaire de l’Ontario est de 9,8 %. Les taux de 2012 varient selon le secteur : 4,6 % pour les universités, 13,4 % pour les collèges d’arts appliqués et de technologie, 20,6 % pour les collèges privés d’enseignement professionnel et 4,2 % pour les autres établissements privés et publics.
Jusqu’à maintenant, le Ministère a pris certaines mesures pour réduire la fréquence et le coût des carences de paiement des prêts, notamment les suivantes :
Partage des coûts des carences de paiement des prêts
Il s’agit d’une mesure appliquée pour la première fois aux prêts accordés en 1998-1999. Pour ces prêts, les établissements dont le taux de carence de paiement en 1997 dépassait de 15 points de pourcentage ou plus la moyenne provinciale de 23,5 % cette année-là ont dû partager le coût des carences de paiement.
Pour les prêts accordés en 1999-2000, cette politique s’appliquait aux établissements dont le taux de carence de paiement de 1997 dépassait de 10 points de pourcentage ou plus la moyenne de 23,5 %.
Pour les prêts octroyés en 2000-2001, la politique s’appliquait aux établissements dont le taux de carence de paiement de 1999 dépassait 28,5 %.
Pour les prêts consentis entre 2001-2002 et 2012-2013, la politique s’appliquait aux établissements dont le taux de carence de paiement dépassait 25,0 %.
Pour les prêts accordés en 2013-2014, la politique s’appliquera aux établissements dont le taux de carence de paiement de 2012 dépassera 25,0 %.
Déclaration des résultats des programmes
Les établissements sont tenus de fournir aux étudiantes et étudiants des renseignements exacts sur les taux de carence de paiement, d’obtention de diplôme et d’emploi des diplômées et diplômés pour chaque programme, afin qu’ils puissent choisir leur domaine d’études en meilleure connaissance de cause.
Programme de subventions d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario
Les étudiantes et étudiants qui empruntent plus de 7 300 $ pour l’année (soit deux trimestres) reçoivent une subvention couvrant la différence entre le montant emprunté et 7 300 $, à condition de terminer leur année d’études.
Réduction de 30% des frais de scolarité en Ontario
Le gouvernement de l’Ontario a lancé ce programme en janvier 2012. En 2012-2013, les étudiantes et étudiants inscrits à un programme universitaire ou collégial menant à un grade ont économisé 1 680 $ en droits de scolarité, tandis que les étudiantes et étudiants des programmes de diplôme ou de certificat collégial ont économisé 770 $. Environ 230 000 étudiantes et étudiants des collèges et des universités ont bénéficié d’une réduction de leurs droits de scolarité en 2012-2013.
Subvention ontarienne pour l’accès aux études
Depuis 2005-2006, le gouvernement de l’Ontario offre la Subvention ontarienne pour l’accès aux études aux étudiantes et étudiants de première et de deuxième année qui étudient au niveau postsecondaire pour la première fois et qui proviennent d’une famille à faible revenu ou à revenu modeste (c’est-à-dire dont le revenu annuel net est généralement inférieur à 84 000 $). La valeur de la subvention est établie selon le moindre des montants suivants : 50 % des droits de scolarité réels, 3 000 $ ou le montant du prêt ontarien d’études auquel l’étudiante ou l’étudiant a droit.
Vérification du crédit
Les étudiantes et étudiants de 22 ans ou plus qui demandent un prêt d’études pour la première fois et qui ont eu des arriérés de 90 jours ou plus sur au moins trois prêts personnels ou comptes de crédit d’une valeur de 1 000 $ ou plus chacun au cours des trois années précédentes ne sont pas admissibles aux prêts d’études. Cependant, ils pourraient devenir admissibles en faisant appel et en démontrant qu’ils se trouvaient dans une situation exceptionnelle et que, selon toute vraisemblance, ils seront en mesure de rembourser leur prêt d’études.
Programme d’exemption du paiement d’intérêts
Durant la période de 2001 2002 au 1er novembre 2010, les étudiantes et étudiants avaient droit à une exemption du paiement d’intérêts sur les prêts ontariens d’études pendant un maximum de 54 mois, au lieu de la limite de 30 mois accordée auparavant. Ce programme a été remplacé par le Programme d’aide au remboursement (PAR) le 1er novembre 2010.
Programme d’aide à la réduction de la dette en cours de remboursement
Entre novembre 2004 et le 1er novembre 2010, les emprunteuses et emprunteurs qui épuisaient les mesures d’exemption d’intérêts sans pouvoir s’acquitter de leurs obligations relatives au remboursement du prêt ontarien d’études pouvaient être admissibles à trois paiements de remise de prêt distincts effectués à des intervalles d’un an et d’un montant maximal de 4 300 $, 2 200 $ et 2 200 $ respectivement. Ce programme a été remplacé par le Programme d’aide au remboursement (PAR) le 1er novembre 2010.
Programme d’aide au remboursement
Le 1er novembre 2010, le gouvernement de l’Ontario s’est associé au Programme d’aide au remboursement (PAR) du gouvernement du Canada pour offrir aux étudiantes et étudiants plus d’aide pour rembourser leur prêt ontarien d’études. Dans le cadre du programme, les diplômés ne seront pas tenus de faire des versements dépassant 20 % de leur revenu familial. Si elle ou il n’a pas terminé de rembourser sa dette 15 ans suivant la fin de ses études à temps plein, les prêts sont réduits à 0 lors de la participation au Plan. Les étudiantes et étudiants ayant un handicap recevront une remise de toute dette d’études résiduelle après 10 ans lors de la participation au Plan. Les étudiants ayant un handicap recevront une remise de toute dette d’études résiduelle après 10 ans.
Période de grâce sans intérêts
Pour les étudiantes et étudiants qui ont terminé leurs études à temps plein le 1er août 2010 ou après cette date, le gouvernement s’acquitte des intérêts pendant les six premiers mois suivant la fin des études, en plus de la période de six mois sans paiement dont ils bénéficient à l’heure actuelle. Ainsi, aucun intérêt ne s’accumulera et aucun paiement ne sera exigible sur la portion ontarienne de tous les prêts d’études du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) pendant les six premiers mois suivant la fin des études. En outre, les diplômées et diplômés qui travaillent pour un organisme sans but lucratif pourront bénéficier d’une période de grâce allant jusqu’à un an à partir de septembre 2012.
Vérification du revenu
Le Ministère compare les renseignements sur le revenu que les étudiantes et étudiants, leurs parents ou leur conjointe ou conjoint fournissent au RAFEO avec les renseignements sur les contribuables de l’Agence du revenu du Canada. Si le revenu n’a été déclaré qu’en partie, l’étudiante ou l’étudiant sera avisé que les paiements en trop seront déduits des prêts ou subventions auxquels il pourra avoir droit à l’avenir.
Élimination de l’échappatoire de la faillite
La réglementation fédérale ne permet pas d’inclure les prêts d’études fédéraux et provinciaux dans les procédures de faillite pendant une période de sept ans après la fin des études.
Recouvrement
La province récupère les sommes dues sur les prêts impayés en recourant aux services d’agences de recouvrement privées et à partir des remboursements d’impôt sur le revenu des étudiantes et étudiants en défaut.
Les établissements d’enseignement postsecondaire jouent un rôle important dans la diminution des carences de paiement des prêts d’études. Ils peuvent, par exemple, améliorer la qualité et la pertinence de leurs programmes, adopter des pratiques adéquates en matière de recrutement, d’examen et d’admission et offrir de l’aide aux étudiantes et étudiants pour qu’ils mènent à bien leurs études et trouvent un emploi.
