Fonctionnement des taux de carence de paiement de 2010

Le partage du coût à partir des prêts émis en 1998-1999. Pour ces prêts, les établissements dont le taux de carence de paiement de 1997 dépasse de 15 points de pourcentage ou plus la moyenne provinciale de 23,5 % en 1997 ont dû partager le coût des carences de paiement.

• Pour les prêts émis en 1999-2000, cette politique s’applique aux établissements dont le taux de carence de paiement de 1997 dépasse de 10 points de pourcentage ou plus la moyenne de 23,5 %.
• Pour les prêts émis en 2000-2001, la politique s’applique aux établissements dont le taux de carence de paiement de 1999 dépasse 28,5 %.
• Pour les prêts émis entre 2001-2002 et 2010-2011, la politique s’applique aux établissements dont le taux de carence de paiement dépasse 25,0 %.
• Pour les prêts émis en 2011-2012, la politique s’appliquera aux établissements dont le taux de carence de paiement de 2010 dépassera 25,0 %.

Les établissements sont tenus de fournir aux étudiantes et étudiants des renseignements exacts sur les taux de carence de paiement, d’obtention de diplôme et d’emploi des diplômées et diplômés pour chaque programme, afin qu’ils puissent choisir leurs études en meilleure connaissance de cause.

Les étudiantes et étudiants ayant des prêts émis avant 2010-2011 et qui empruntent plus de 7 000 $ pour l’année (soit deux trimestres) reçoivent une subvention couvrant le montant au-dessus de 7 000 $, à condition de terminer leur année d’études. À partir de 2010-2011, les étudiantes et les étudiants verront le maximum de leur prêt d'études remboursable augmenter à 7 300$ pour une année d'études de deux trimestres.

Depuis 2005-2006, le gouvernement de l’Ontario offre la Subvention ontarienne pour l’accès aux études aux étudiantes et étudiants de première et de deuxième année qui étudient au niveau postsecondaire pour la première fois et qui proviennent d’une famille à faible revenu. La valeur de la subvention est établie selon le moindre des montants suivants : 50 % des droits de scolarité réels, 3 000 $ ou le montant du prêt ontarien d’études auquel l’étudiante ou l’étudiant a droit.

À partir de 2011-2012, les nouveaux demandeurs de 22 ans ou plus et qui ont eu des arriérés de 90 jours ou plus sur au moins trois comptes ou prêts personnels d’une valeur de 1 000 $ ou plus chacun au cours des trois années précédentes ne sont pas admissibles aux prêts d’études. Cependant, ils pourraient devenir admissibles en faisant appel et en démontrant qu’ils se trouvent dans une situation exceptionnelle et que, selon toute vraisemblance, ils seront en mesure de rembourser leur prêt d’études.

Depuis 2001-2002, les étudiantes et étudiants ont droit à une exemption du paiement d’intérêts sur les prêts ontariens d’études pendant un maximum de 54 mois, au lieu de la limite de 30 mois accordée auparavant. Ce programme a été remplacé par le Programme d'aide au remboursement (PAR) le 1er novembre 2010.

Depuis novembre 2004, les emprunteurs qui épuisent les mesures d’exemption d’intérêts sans pouvoir s’acquitter de leurs obligations relatives au remboursement du prêt ontarien d’études peuvent être admissibles à trois paiements de remise de prêt distincts effectués à des intervalles d’un an et d’un montant maximal de 4 300 $, 2 200 $ et 2 200 $ respectivement. Ce programme a été remplacé par le Programme d'aide au remboursement (PAR) le 1er novembre 2010.

Le 1er novembre 2010, le gouvernement de l'Ontario s'est associé au Programme d'aide au remboursement (PAR) du gouvernement du Canada pour offrir aux étudiants plus d'aide pour rembourser leur prêt ontarien d'études. Dans le cadre du programme, les diplômés ne seront pas tenus de faire des versements dépassant 20 pour cent de leur revenu familial. Après 15 ans, ils recevront une remise de toute dette d’études résiduelle. Les étudiants ayant un handicap recevront une remise de toute dette d’études résiduelle après 10 ans. Ce programme a remplacé les programmes d’exemption du paiement d’intérêts et d’aide ontarienne à la réduction de la dette en cours de remboursement.

Pour les étudiants qui terminent leurs études à temps plein le 1er août 2010 ou par la suite, le gouvernement s’acquittera des intérêts pendant les six premiers mois suivant l’obtention de leur diplôme, en plus de la période de six mois sans paiement dont ils bénéficient à l’heure actuelle. Ainsi, aucun intérêt ne s’accumulera et aucun paiement ne sera exigible sur la portion ontarienne de tous les prêts d’études du RAFEO pendant les six premiers mois suivant l’obtention du diplôme.

Le Ministère compare les renseignements sur le revenu que les étudiantes et étudiants, leurs parents ou leurs conjoints fournissent au RAFEO avec les renseignements sur les contribuables de l’Agence du revenu du Canada. Si le revenu n’a été déclaré qu’en partie, l’étudiante ou l’étudiant sera avisé que les paiements en trop seront déduits des prêts ou subventions auxquels il pourra avoir droit à l’avenir.

La réglementation fédérale ne permet pas d’inclure les prêts d’études fédéraux et provinciaux dans les procédures de faillite pendant une période de sept ans après la fin des études.

La province récupère les sommes dues sur les prêts impayés en recourant à des agences de recouvrement privées et à partir des remboursements d’impôt sur le revenu des étudiantes et étudiants en défaut.

Les établissements d’enseignement postsecondaire jouent un rôle important dans la diminution des carences de paiement des prêts d’études. Ils peuvent, par exemple, améliorer la qualité et la pertinence de leurs programmes, adopter des pratiques adéquates en matière de recrutement, d’examen et d’admission et offrir de l’aide aux étudiantes et étudiants pour qu’ils mènent à bien leurs études et trouvent un emploi.