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Fonctionnement des taux de carence de paiement de 2009

Les taux de carence de paiement de 2009 du RAFEO pour les établissements d’enseignement postsecondaire de l’Ontario figurent en annexe.

Les taux de 2009 illustrent l’état des remboursements des étudiantes et étudiants qui ont reçu des prêts ontariens d’études au cours de l’année d’études 2006-2007 et qui ont déjà terminé ou interrompu leurs études en date de 2007-2008. Afin de calculer les taux de carence de paiement par établissement, les étudiantes et étudiants qui ont reçu un prêt ou qui sont en défaut de paiement sont assignés au dernier établissement qu’ils ont fréquenté ou au dernier programme qu’ils ont suivi en 2006-2007. L’état de ces prêts a été évalué en date de juillet 2009, soit deux ans environ après le début prévu des remboursements.

Un prêt ontarien d’études accordé après le 31 juillet 2001 est en carence lorsque le Centre de service national de prêts aux étudiants présente au gouvernement de l’Ontario une demande pour défaut de paiement qui répond aux conditions établies dans le Règlement de l’Ontario 268/01 pris en application de la Loi sur le ministère des Collèges et Universités. Les demandes pour défaut de paiement présentées par le Centre de service national de prêts aux étudiants conformément à la Loi et à ses règlements sont réglées par la province.

Le gouvernement de l’Ontario calcule les taux de carence de paiement selon la fréquence (c.-à-d. le nombre de prêts non remboursés exprimé en pourcentage du nombre de prêts émis).

Pour garder l’anonymat des étudiantes et étudiants, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les renseignements sur les carences de paiement ne sont pas indiqués lorsque le nombre de prêts émis dans un établissement ou un programme est égal ou inférieur à quatre.

Le taux global de carence de paiement en 2009 dans les établissements d’enseignement postsecondaire de l’Ontario est de 8,0 %, en baisse de 0,4 points de pourcentage par rapport au taux de 8,4 % observé en 2008. Les taux de 2009 varient selon le secteur : 4,0 % pour les universités, 11,0 % pour les collèges d’arts appliqués et de technologie, 15,1 % pour les collèges privés d’enseignement professionnel et

3,1 % pour les autres établissements privés et financés par les fonds publics.

Jusqu’à maintenant, le Ministère a pris des mesures afin de réduire la fréquence et le coût du défaut de remboursement des prêts, entre autres :

Le partage des coûts des carences de paiement 

Le partage du coût à partir des prêts émis en 1998-1999. Pour ces prêts, les établissements dont le taux de carence de paiement de 1997 dépasse de 15 points de pourcentage ou plus la moyenne provinciale de 23,5 % en 1997 ont dû partager le coût des carences de paiement.

  • Pour les prêts émis en 1999-2000, cette politique s’applique aux établissements dont le taux de carence de paiement de 1997 dépasse de 10 points de pourcentage ou plus la moyenne de 23,5 %.
  • Pour les prêts émis en 2000-2001, la politique s’applique aux établissements dont le taux de carence de paiement de 1999 dépasse 28,5 %.
  • Pour les prêts émis entre 2001-2002 et 2009-2010, la politique s’applique aux établissements dont le taux de carence de paiement dépasse 25,0 %.
  • Pour les prêts émis en 2010-2011, la politique s’appliquera aux établissements dont le taux de carence de paiement de 2009 dépassera 25,0 %.

La déclaration des résultats des programmes

Les établissements sont tenus de fournir aux étudiantes et étudiants des renseignements exacts sur les taux de carence de paiement, d’obtention de diplôme et d’emploi des diplômées et diplômés pour chaque programme, afin qu’ils puissent choisir leurs études en meilleure connaissance de cause.

Le Programme de subventions d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario

Les étudiantes et étudiants ayant des prêts émis avant 2010-2011 et qui empruntent plus de 7 000 $ pour l’année (soit deux trimestres) reçoivent une subvention couvrant le montant au-dessus de 7 000 $, à condition de terminer leur année d’études. À partir de 2010-2011, les étudiantes et les étudiants verront le maximum de leur prêt d'études remboursable augmenter à 7 300$ pour une année d'études de deux trimestres.

Les subventions pour l’accès aux études à l’intention des étudiantes et étudiants de première année 

Depuis 2005-2006, le gouvernement de l’Ontario offre la Subvention ontarienne pour l’accès aux études aux étudiantes et étudiants de première et de deuxième année qui étudient au niveau postsecondaire pour la première fois et qui proviennent d’une famille à faible revenu. La valeur de la subvention est établie selon le moindre des montants suivants : 50 % des droits de scolarité réels, 3 000 $ ou le montant du prêt ontarien d’études auquel l’étudiante ou l’étudiant a droit.

La vérification du crédit 

Ne sont pas admissibles aux prêts d’études les nouveaux demandeurs qui ont eu des arriérés de 90 jours ou plus sur au moins trois prêts personnels d’une valeur totale de 1 000 $ ou plus au cours des trois années précédentes. Cependant, ils pourraient devenir admissibles en faisant appel et en démontrant qu’ils se trouvent dans une situation exceptionnelle et que, selon toute vraisemblance, ils seront en mesure de rembourser leur prêt d’études.

L’exemption du paiement d’intérêts

Depuis 2001-2002, les étudiantes et étudiants ont droit à une exemption du paiement d’intérêts sur les prêts ontariens d’études pendant un maximum de 54 mois, au lieu de la limite de 30 mois accordée auparavant.

L’Aide ontarienne à la réduction de la dette en cours de remboursement

Depuis novembre 2004, les emprunteurs qui épuisent les mesures d’exemption d’intérêts sans pouvoir s’acquitter de leurs obligations relatives au remboursement du prêt ontarien d’études peuvent être admissibles à trois paiements de remise de prêt distincts effectués à des intervalles d’un an et d’un montant maximal de 4 300 $, 2 200 $ et 2 200 $ respectivement.

Programme d’aide au remboursement

D’ici à l’automne 2010, l’Ontario souscrira au Programme d’aide au remboursement (PAR) du gouvernement fédéral afin d’aider davantage les étudiants avec le remboursement de leur prêt ontarien d’études. Dans le cadre du programme, les diplômés ne seront pas tenus de faire des versements dépassant 20 pour cent de leur revenu familial. Après 15 ans, ils recevront une remise de toute dette d’études résiduelle. Les étudiants ayant un handicap recevront une remise de toute dette d’études résiduelle après 10 ans.

Période de grâce pour le paiement d’intérêts

Pour les étudiants qui terminent leurs études à temps plein le 1er août 2010 ou par la suite, le gouvernement s’acquittera des intérêts pendant les six premiers mois suivant l’obtention de leur diplôme, en plus de la période de six mois sans paiement dont ils bénéficient à l’heure actuelle. Ainsi, aucun intérêt ne s’accumulera et aucun paiement ne sera exigible sur la portion ontarienne de tous les prêts d’études du RAFEO pendant les six premiers mois suivant l’obtention du diplôme.

La vérification du revenu 

Le Ministère compare les renseignements sur le revenu que les étudiantes et étudiants, leurs parents ou leurs conjoints fournissent au RAFEO avec les renseignements sur les contribuables de l’Agence du revenu du Canada. Si le revenu n’a été déclaré qu’en partie, l’étudiante ou l’étudiant sera avisé que les paiements en trop seront déduits des prêts ou subventions auxquels il pourra avoir droit à l’avenir.

L’élimination de l’échappatoire de la faillite 

La réglementation fédérale ne permet pas d’inclure les prêts d’études fédéraux et provinciaux dans les procédures de faillite pendant une période de sept ans après la fin des études.

La province récupère les sommes dues sur les prêts impayés en recourant à des agences de recouvrement privées et à partir des remboursements d’impôt sur le revenu des étudiantes et étudiants en défaut.

Les établissements d’enseignement postsecondaire jouent un rôle important dans la diminution des carences de paiement des prêts d’études. Ils peuvent, par exemple, améliorer la qualité et la pertinence de leurs programmes, adopter des pratiques adéquates en matière de recrutement, d’examen et d’admission et offrir de l’aide aux étudiantes et étudiants pour qu’ils mènent à bien leurs études et trouvent un emploi.