Collecte et utilisation de renseignements personnels pour la bourse de Réduction de 30% des frais de scolarité en Ontario

Les renseignements personnels, notamment votre numéro d’assurance sociale (NAS), fournis en lien avec votre Bourse d’études de l’Ontario (BEO), seront utilisés par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le ministère) pour administrer et financer la BEO, qui fait partie du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario (RAFEO). Votre NAS servira d’identificateur général pour l’administration du RAFEO. Le ministère peut retenir les services d’autres parties pour entreprendre ces activités.

Par administration, on entend : déterminer votre admissibilité à l’octroi d’une BEO; vérifier votre demande et tout octroi d’aide financière de la BEO; étudier les demandes de réexamen ou les appels des décisions sur votre BEO; tenir à jour et vérifier votre dossier; appliquer les dispositions des lois indiquées ci-dessous et les ententes entre vous et le ministère. En outre, par administration on entend : la publication de l’information sur l’administration et le financement des programmes d’aide aux étudiants et l’accès à l’éducation postsecondaire en Ontario; la planification, la prestation, l’évaluation et la surveillance de la qualité et de l’amélioration de leur contenu et de leur prestation; la gestion du risque et des erreurs, la vérification et l’appréciation de la qualité; faire des inspections ou des enquêtes; l’analyse des politiques, l’évaluation et les recherches dans tous les aspects de l’aide financière aux étudiants et des politiques relatives aux droits de scolarité. Il se peut que vous receviez une invitation à participer à des sondages sur les programmes d’aide financière aux étudiants et l’accès à l’éducation postsecondaire en Ontario. Le financement comprend la planification, l’organisation et la prestation du financement du RAFEO.

Le ministère administre la BEO conformément à la section 5 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, et aux conditions établies par le Ministre; à la section 10.1 de la Loi sur l’administration financière, et au paragraphe 266.3(4) de la Loi sur l’éducation. Si vous avez des questions à propos de la collecte ou de l’utilisation de ces renseignements,veuillez communiquer avec le directeur, Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4e étage, Thunder Bay ON P7B 6G9; téléphone : 807 343-7260.

Mon autorisation concernant la collecte et la divulgation indirectes de renseignements personnels (OBLIGATOIRE)

• Je consens à ce que, jusqu’à ce que ma demande BEO soit évaluée et mon admissibilité vérifiée, le ministère recueille et échange, sans restriction, des renseignements personnels à mon sujet, qui sont utiles à l’administration et au financement de la BEO, auprès des instances suivantes : Agence du revenu du Canada (ARC); mon école postsecondaire et ses vérificateurs; personnes ou organismes susceptibles d’avoir des renseignements sur mon admissibilité à la BEO; et d’autres parties retenues par le ministère pour administrer et financer la BEO. Je consens à ce que le ministère se serve des renseignements personnels me concernant pour l’administration et la mise en application d’une demande BEO.

Ma déclaration (OBLIGATOIRE)

• J’ai fourni des renseignements complets et exacts dans le présent formulaire.
• Je sais qu’il m’appartient de fournir tous les documents requis indiqués dans le formulaire de demande ou demandés par mon bureau d’aide financière ou par le ministère.
• Je sais qu’il m’appartient d’aviser sans délai par écrit mon bureau d’aide financière ou le ministère de tout changement aux renseignements que j’ai fournis, y compris au revenu déclaré par mon (mes) parent(s), le cas échéant, à mon adresse, à mon statut d’étudiant, à ma situation financière ou familiale, à ma période d’études.
• Je sais que les renseignements que je fournis ou que mes parents fournissent seront vérifiés et que le ministère peut faire des vérifications et des enquêtes.
• Je sais que je peux retirer tout consentement requis que j’ai donné en écrivant au directeur, Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4e étage, Thunder Bay ON P7B 6G9, en tout temps avant d’accepter l’attribution d’une BEO. Je comprends que le retrait de tout consentement requis aura des répercussions sur mon admissibilité à une BEO.
• Je sais que je commets une infraction si je fournis sciemment des renseignements faux pour obtenir ou recevoir une aide financière par l’entremise du RAFEO. Si je suis trouvé coupable, je suis passible d’une amende maximale de 25 000 $ et d’une peine d’emprisonnement d’un an.

J’ai lu et compris ce formulaire, y compris l’avis concernant la collecte, l’usage et la divulgation de mes renseignements personnels et je consens à la collecte indirecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels me concernant.

Mon autorisation pour la collecte indirecte et la divulgation de renseignements provenant du Registre de l’assurance sociale (OBLIGATOIRE)

• Je consens à la vérification de mon numéro d’assurance sociale, mon nom, ma date de naissance et mon sexe par rapport aux renseignements contenus dans le Registre d’assurance sociale. Cette vérification a pour seul but de confirmer mon identité aux fins de ma demande BEO, qui fait partie du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario (RAFEO).

Mon autorisation concernant la collecte et la divulgation de renseignements personnels (FACULTATIVE)

(Signez seulement si vous avez indiqué que vous voulez que les renseignements sur votre demande BEO soient divulgués à d’autres personnes que vous.)

• J’autorise par la présente le ministère et le bureau d’aide financière de l’établissement que je prévois fréquenter à divulguer à la personne ou aux personnes nommées sur ma demande BEO de 2011-2012 tout renseignement dans mon dossier du BEO de l’année d’études de 2011-2012. Cette autorisation est valable à partir de la date à laquelle je soumets ma demande BEO 2011-2012, uniquement pour l’année d’études 2011-2012 et pour un temps supplémentaire de 180 jours suivant la date de la fin de ma période d’études. Je peux annuler mon autorisation en écrivant au directeur, Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4e étage, Thunder Bay ON P7B 6G9.

Votre fils ou votre fille a fait une demande de Bourse d'études de l'Ontario. Nous vous prions de fournir votre consentement afin de nous permettre de vérifier votre revenu auprès de l'Agence du revenu du Canada. Les renseignements sur votre revenu sont requis afin de permettre de déterminer l'admissibilité de votre fils ou de votre fille à la bourse.

Vous trouverez des renseignements sur la Bourse d’études de l’Ontario à www.ontario.ca/reductionde30.

Collecte et utilisation de renseignements personnels pour la bourse de Réduction de 30% des frais de scolarité en Ontario

Les renseignements personnels, notamment votre numéro d’assurance sociale (NAS), fournis en lien avec la Bourse d’études de l’Ontario (BEO)de votre fils ou de votre fille, seront utilisés par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le ministère) pour administrer et financer la BEO, qui fait partie du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario (RAFEO). Le ministère peut retenir les services d’autres parties pour entreprendre ces activités.

Par administration, on entend : déterminer l’admissibilité à l’octroi d’une BEO; vérifier la demande BEO et tout octroi d’aide financière de la BEO; étudier les demandes de réexamen ou les appels des décisions de la BEO de votre fils ou de votre fille; tenir à jour et vérifier le dossier de votre fils ou de votre fille; appliquer les dispositions des lois indiquées ci-dessous et les ententes entre votre fils ou votre fille et le ministère. En outre, par administration on entend : la publication de l’information sur l’administration et le financement des programmes d’aide aux étudiants et l’accès à l’éducation postsecondaire en Ontario; la planification, la prestation, l’évaluation et la surveillance de la qualité et de l’amélioration de leur contenu et de leur prestation; la gestion du risque et des erreurs, la vérification et l’appréciation de la qualité; faire des inspections ou des enquêtes; l’analyse des politiques, l’évaluation et les recherches dans tous les aspects de l’aide financière aux étudiants et des politiques relatives aux droits de scolarité. Il se peut que vous receviez une invitation à participer à des sondages sur les programmes d’aide financière aux étudiants et l’accès à l’éducation postsecondaire en Ontario. Le financement comprend la planification, l’organisation et la prestation du financement du RAFEO.

Le ministère administre la BEO conformément à la section 5 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, et aux conditions établies par le Ministre; à la section 10.1 de la Loi sur l’administration financière. Si vous avez des questions à propos de la collecte ou de l’utilisation de ces renseignements,veuillez communiquer avec le directeur, Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4e étage, Thunder Bay ON P7B 6G9.

Mon autorisation concernant la collecte et à la divulgation de renseignements personnels (OBLIGATOIRE)

• Je sais que l’information sur ce formulaire, y compris mon revenu, constitue un élément nécessaire au calcul d’une BEO à mon fils ou à ma fille. J’ai fourni des renseignements complets et exacts. Je consens à ce que le ministère se serve des renseignements personnels me concernant pour l’administration et la mise en application d’une demande BEO présentée par mon fils ou ma fille.
• Je consens à ce que, jusqu’à ce que la demande BEO de mon fils ou de ma fille soit évaluée et vérifiée, le ministère recueille et échange, sans restriction, des renseignements personnels à mon sujet qui sont utiles à l’administration de la BEO, auprès des instances suivantes : mon fils ou ma fille, Agence du revenu du Canada (ARC), organismes cités dans le présent formulaire de demande et autres personnes ou organismes, susceptibles d’avoir des renseignements sur mes sources de revenu; ou d’autres parties retenues par le ministère.
• Je sais que les renseignements personnels que je fournis relativement à cette demande sont accessibles à mon fils ou à ma fille.
• Je sais que je peux retirer tout consentement que j’ai donné en écrivant au Directeur, Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4e étage, Thunder Bay ON P7B 6G9, en tout temps avant que mon fils ou ma fille accepte l’attribution d’une BEO. Je comprends que le retrait de tout consentement aura des répercussions sur l’admissibilité de mon fils ou de ma fille à une BEO, qui fait partie du RAFEO.

J’ai lu et compris toutes les parties de la présente section, y compris l’avis concernant la collecte, l’usage et la divulgation de mes renseignements personnels, et ma signature atteste que je consens à la collecte indirecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels me concernant et que ma déclaration est complète et exacte.

Mon autorisation pour la collecte et à la divulgation indirectes de renseignements provenant des déclarations de revenus (OBLIGATOIRE)

• J’autorise l’Agence du revenu du Canada (ARC) à divulguer au ministère, ou à un administrateur tiers autorisé désigné par le ministère, des renseignements tirés de mes déclarations de revenus et, le cas échéant, d’autres renseignements sur le contribuable me concernant (les renseignements), que ceux-ci soient fournis par moi ou un tiers. Les renseignements seront pertinents et utilisés uniquement pour l’administration et l’application de la BEO, qui fait partie du RAFEO. Le ministère ne divulguera pas les renseignements à quelque personne ou organisme que ce soit, excepté à la candidate ou au candidat ou lorsque la loi l’autorise ou l’exige. Le ministère administre la BEO conformément à la section 5 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, et aux conditions établies par le Ministre; et à la section 10.1 de la Loi sur l’administration financière. La présente autorisation est valide pour l’année d’imposition de 2010.