Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO)

Personne protégée

Les personnes protégées sont des personnes qui détiennent un document de vérification du statut valide délivré par Citoyenneté et Immigration Canada ou une attestation de statut de personne protégée valide, délivré avant le 1er janvier 2013. Une lettre de décision (avis de décision) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est également reconnue comme une pièce d'identité valable. Cette catégorie de personnes peut comprendre les réfugiés au sens de la Convention, les personnes protégées à titre humanitaire outre frontières et les personnes à protéger. Une personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui serait, par son renvoi vers le pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée au risque de torture, à une menace à sa vie ou au risque de peines ou traitements cruels et inusités.

La définition du terme Personne protégée  se trouve au paragraphe 95 (2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).