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Période de grâce d’un an pour le remboursement des prêts du RAFEO pour les employés d’organismes sans but lucratif

Objet

Vous avez récemment terminé vos études postsecondaires à temps plein et vous travaillez pour un organisme sans but lucratif? Alors présentez une demande pour obtenir une période de grâce d’un an pour le remboursement des prêts du RAFEO pour les employés d’organismes sans but lucratif afin de bénéficier d’un délai supplémentaire avant de commencer à rembourser vos prêts du RAFEO.

Pendant les six mois qui suivent la fin de vos études à temps plein, vous n’avez rien à rembourser; c’est ce qu’on appelle la « période de grâce ».

Si votre période de grâce de six mois n’est pas encore terminée et que vous occupez un poste rémunéré ou bénévole auprès d’un organisme sans but lucratif admissible en Ontario, vous pourriez être admissible à une prolongation de six mois de votre période de grâce actuelle. Vous auriez donc droit à six mois de plus avant de commencer à rembourser votre prêt d’études de l’Ontario et (ou) la partie ontarienne du Prêt d’études intégré Canada-Ontario émise dans le cadre du RAFEO.

Modalités de la prolongation de la période de grâce de six mois

Pendant la prolongation de la période de grâce de six mois, vous n’aurez pas à effectuer de remboursement de votre prêt ontarien d’études ni de la partie de l’Ontario du Prêt d’études intégré Canada-Ontario. Les prêts d’études du gouvernement fédéral émis dans le cadre du RAFEO ne sont pas couverts par ce programme.

Une fois que la prolongation de la période de grâce de six mois aura pris fin, les remboursements de votre prêt ontarien d’études et de la partie de l’Ontario du Prêt d’études intégré Canada-Ontario reprendront. De plus, les intérêts accumulés le cas échéant pendant la période de grâce d’un an deviendront remboursables.

Qui est admissible?

Pour être admissible, vous devez satisfaire aux critères suivants.

  • Vous avez terminé vos études postsecondaires à temps plein au cours des six derniers mois.
  • Vous avez bénéficié de prêts du RAFEO pour études à temps plein que vous n’avez pas encore commencé à rembourser.
  • Vous travaillez au moins 30 heures par semaine en Ontario pour un organisme sans but lucratif admissible (en tant qu’employée rémunérée ou employé rémunéré, ou en tant que bénévole).

Organismes sans but lucratif admissibles

Sont admissibles les organismes enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ils doivent être enregistrés en tant qu’organisme de charité ou constitués en personne morale en tant que société sans but lucratif ou entité semblable auprès du gouvernement du Canada, de l’Ontario, d’une autre province ou d’un territoire.

Même s’ils répondent à la définition ci-dessus, les organismes suivants sont exclus aux fins du programme.

  • Les écoles (élémentaires, secondaires et postsecondaires, publiques et privées)
  • Les hôpitaux (publics et privés)
  • Les administrations fédérales, provinciales et municipales et leurs organismes

Toutefois, vous pouvez présenter une demande au titre du programme si vous effectuez un travail pour l’un de ces organismes, en tant qu’employée rémunérée ou employé rémunéré ou en tant que bénévole, qui consiste principalement ou entièrement à en administrer les activités de bienfaisance (par exemple recueillir ou distribuer des fonds pour l’organisme de charité ou la fondation de l’organisme) pendant au moins 30 heures par semaine. Les autres employés de ces organismes exclus ne sont pas admissibles à ce programme.

Présentation d’une demande

Remplissez le formulaire Demande d'octroi d'une période de grâce d'un an aux fins du RAFEO pour les employés d'organisme sans but lucratif sur le site Web du RAFEO ou obtenez-en un exemplaire auprès du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE).

Ce formulaire doit être rempli par vous et par un représentant autorisé de l’organisme sans but lucratif pour lequel vous travaillez. Le représentant autorisé de l’organisme doit :

  • confirmer que vous répondez aux critères d’admissibilité;
  • fournir son numéro d’organisme de bienfaisance enregistré ou son numéro d’entreprise.

Date limite

Votre demande doit parvenir au CSNPE dans les six mois qui suivent la fin de vos études postsecondaires à temps plein.

Vérification de l’état de votre demande

Le CSNPE vous fera savoir si votre demande a été approuvée dans les 30 jours qui en suivront la réception.

Si vous avez des questions sur l’état de votre demande, communiquez avec le CSNPE.