Programme d’aide au remboursement (PAR)
Objectif
Les gouvernements de l’Ontario et du Canada proposent une aide au remboursement aux emprunteurs qui ont de la difficulté à rembourser leurs prêts.
Le Programme d’aide au remboursement (PAR) est offert pour tous les prêts suivants :
- Les prêts d’études intégrés Canada-Ontario;
- Les prêts canadiens d’études accordés avant le 1er août 2000;
- Les prêts ontariens d’études accordés avant le 1er août 2001;
- Les prêts canadiens d’études à temps partiel.
Le PAR comprend deux étapes, l’exemption du paiement d’intérêts et la réduction de la dette, pour aider les emprunteurs admissibles à rembourser la totalité de leur prêt étudiant dans un délai de 15 ans (ou 10 ans si la personne a une invalidité permanente).
L’une des deux options suivantes s’appliquera pendant les périodes d’aide au remboursement :
- Vous serez exempté des versements mensuels exigibles;
- Vous ferez des versements mensuels abordables.
Vous devez présenter une demande pour participer au PAR.
Chaque période d’admissibilité au PAR (exemption du paiement d’intérêts et réduction de la dette) dure 6 mois, après quoi, vous pouvez présenter une nouvelle demande.
Admissibilité
Pour être admissible au PAR, vous devez :
- Résider au Canada;
- Avoir des prêts d’études en règle (donc aucun versement en souffrance) et ne pas être inadmissible à une aide au remboursement pour d’autres raisons.
- Effectuer des versements mensuels abordables qui sont inférieurs au versement mensuel exigible :
- Votre versement mensuel abordable est calculé d’après votre revenu familial brut (y compris celui de votre conjointe ou conjoint, le cas échéant) et la taille de votre famille;
- Votre versement mensuel exigible est calculé d’après le montant total de vos prêts d’études gouvernementaux.
Si votre versement abordable est inférieur au versement exigible et que vous remplissez tous les autres critères d’admissibilité au PAR, vous n’effectuerez que des versements abordables pendant six mois.
Nota : Votre revenu familial déclaré peut-être vérifié. Vous (et votre conjointe ou conjoint, le cas échéant) pourriez devoir fournir des documents justificatifs.
Versement abordable
Le versement abordable est calculé d’après votre revenu familial mensuel brut et la taille de votre famille. Votre versement mensuel abordable pendant les 6 mois que dure le PAR sera de zéro si votre revenu familial mensuel brut, avant impôt et autres déductions, est égal ou inférieur au montant indiqué dans le tableau ci-dessous, en fonction de la taille de votre famille.
Seuil du revenu familial mensuel brut pour un versement abordable nul
Nombre de membres de la famille |
Revenu familial mensuel brut |
|---|---|
1 |
2 083 $ |
2 |
3 254 $ |
3 |
4 205 $ |
4 |
4 959 $ |
5 ou plus |
5 652 $ |
Au-delà du seuil de revenu pour des versements nuls (comme indiqué dans le tableau ci-dessus), le versement mensuel abordable augmente progressivement selon le revenu familial, mais ne dépasse jamais 20 % du revenu familial.
Nota : Si votre conjointe ou conjoint a aussi des prêts d’études gouvernementaux qu’il ou elle est en train de rembourser, votre versement mensuel abordable sera rajusté en fonction de la part de prêts d’études gouvernementaux que vous avez tous les deux. Par exemple, si le versement mensuel abordable calculé d’après votre revenu familial est de 150 $ et que vous avez les deux tiers de vos prêts d’études gouvernementaux en cours de remboursement, votre versement mensuel abordable sera de 100 $ (2/3 de 150 $).
Montant de l’aide – Étapes du PAR
Étape 1 : Exemption du paiement d’intérêts
Cette étape du PAR est offerte pendant une période allant jusqu’à 60 mois ou jusqu’à ce que 10 ans se soient écoulés depuis la fin de vos études, selon la première de ces occurrences.
Pendant la période d’exemption du paiement d’intérêts, vous effectuez des versements mensuels abordables. Votre versement abordable servira d’abord à rembourser le capital de votre prêt, et si le montant le permet, le reste sera utilisé pour payer les intérêts mensuels. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario paieront tous les intérêts mensuels non couverts par votre versement.
Par exemple :
Le versement mensuel exigible de Julie pour un prêt d’études intégré Canada-Ontario s’élève à 300 $. De ce montant, 100 $ vont aux intérêts, et 200 $ au capital. Le versement abordable de Julie est de 50 $. Julie est donc admissible au PAR, et son versement mensuel servira à réduire de 50 $ le capital de son prêt. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario paieront un total de 100 $ en intérêts mensuels.
Nota : Pendant l’étape 1 (exemption du paiement d’intérêts), le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) sélectionnera au hasard un échantillon de demandeurs à qui il demandera de prouver leur revenu familial déclaré (p. ex., en fournissant des photocopies de talons de chèque de paye). Les personnes qui échouent à la vérification du revenu verront leur admissibilité au PAR annulée et devront automatiquement fournir des preuves de leur revenu lorsqu’elles présenteront une nouvelle demande.
Étape 2 : Réduction de la dette
Cette étape suit l’étape 1 et survient lorsque vous avez bénéficié de l’exemption du paiement d’intérêts pendant au moins 60 mois ou si 10 ans se sont écoulés depuis la fin de vos études, selon la première de ces occurrences. Toutes les personnes qui demandent une réduction de leur dette doivent fournir une preuve de leur revenu familial déclaré (p. ex., des photocopies des talons de chèque de paye de la demandeuse ou du demandeur et de sa conjointe ou son conjoint, le cas échéant).
Si vous avez un handicap permanent, vous pouvez présenter une demande pour passer à l’étape 2 dès que vous commencez à rembourser votre prêt, sans passer par l’étape 1 du PAR (exemption du paiement d’intérêts).
Pendant les six mois que dure l’admissibilité à l’étape 2, vous n’effectuerez aucun versement ou vous effectuerez des versements mensuels abordables, en fonction de votre revenu et de la taille de votre famille. Votre versement abordable, le cas échéant, servira d’abord à rembourser le capital de votre prêt, et si le montant le permet, le reste sera utilisé pour payer les intérêts mensuels. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario paieront le capital et tous les intérêts mensuels non couverts par votre versement, pour que votre dette soit éliminée dans un délai maximum de 15 ans suivant la fin de vos études, ou dans un délai maximum de 10 ans si vous êtes atteint d’une invalidité permanente.
Par exemple :
Le versement mensuel exigible de Benoît pour un prêt d’études intégré Canada-Ontario s’élève à 400 $. De ce montant, 150 $ vont aux intérêts, et 250 $ au capital. Le versement abordable de Benoît est de 0 $. Par conséquent, pendant la période d’admissibilité à l’étape 2 de Benoît, les gouvernements du Canada et de l’Ontario paieront un total de 250 $ par mois en capital, et de 150 $ en intérêts mensuels. Après cette période, Benoît pourra présenter une nouvelle demande d’admissibilité pour l’étape 2 du PAR.
Programme d’aide au remboursement pour emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR-IP)
Les emprunteurs ayant un handicap permanent peuvent présenter une demande pour passer à l’étape 2 (réduction de la dette) dès qu’ils commencent à rembourser leurs prêts, sans passer par l’étape 1. Dans le cadre de l’étape 2 du PAR, ces emprunteurs obtiennent de l’aide pour rembourser leurs prêts dans un délai de 10 ans. Pour plus de simplicité, les dispositions relatives aux emprunteurs ayant une invalidité permanente dans le cadre du PAR sont appelées « PAR-IP ».
Pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente, le calcul du versement abordable se fonde sur le revenu familial, la taille de la famille, et les dépenses liées à l’invalidité (frais médicaux admissibles non assurés, soins spéciaux et autres frais directement liés à l’invalidité).
Si vous souhaitez présenter une demande de PAR-IP, vous devez remplir une demande de participation au PAR (voir la section ci-dessous, « Présentation d’une demande »). Vous devez indiquer, sur le formulaire de demande, que vous avez une invalidité permanente. Si votre invalidité permanente a été confirmée dans le cadre d’une demande RAFEO lors de vos études postsecondaires, vous n’avez pas besoin de fournir d’autres documents. Si ce n’est pas le cas, vous devrez remplir un formulaire de vérification de l’invalidité permanente du PAR-IP. De plus, vous devrez fournir des documents médicaux confirmant votre invalidité permanente. Pour obtenir le formulaire de vérification, communiquez avec le CSNPE.
Si vous avez des dépenses liées à votre invalidité et souhaitez qu’elles soient prises en compte dans votre demande de participation au PAR, vous devez remplir un formulaire de dépenses du PAR-IP et fournir la preuve de vos dépenses et de votre couverture d’assurance. Pour obtenir ce formulaire, communiquez avec le CSNPE. Vous devrez, lorsque vous enverrez votre demande de participation au PAR, fournir des preuves de votre revenu familial déclaré (p. ex., des photocopies de talons de chèque de paye).
Présentation d’une demande
En règle générale, vous ne présentez qu’une seule demande d’aide au remboursement au CSNPE. Toutefois, le processus de demande est différent pour les personnes qui n’ont obtenu que des prêts ontariens d’études avant le 1er août 2001 et/ou des prêts canadiens d’études avant le 1er août 2000. Consultez le tableau ci-dessous pour savoir comment présenter une demande d’aide au remboursement en fonction de vos prêts d’études.
Type de prêt |
Façon de présenter sa demande |
|---|---|
Si vous avez un prêt d’études intégré Canada-Ontario et/ou un prêt canadien d’études à temps partiel : |
Demande unique soumise au CSNPE Demandez le formulaire au CSNPE ou téléchargez-le sur le site Web d’aide financière aux étudiants du Canada. |
Si vous avez un prêt d’études intégré Canada-Ontario et au moins l’un des prêts plus anciens suivants : • Prêt canadien d’études accordé avant le 1er août 2000 • Prêt ontarien d’études accordé avant le 1er août 2001 |
Demande unique soumise au CSNPE Demandez le formulaire au CSNPE ou téléchargez-le sur le site Web d’aide financière aux étudiants du Canada. |
Si vous avez seulement l’un des deux prêts plus anciens suivants : • Prêt canadien d’études accordé avant le 1er août 2000 • Prêt ontarien d’études accordé avant le 1er août 2001 |
Communiquez avec l’organisme prêteur pour connaître le processus de demande. |
Chaque période d’admissibilité au PAR (exemption du paiement d’intérêts et réduction de la dette) dure 6 mois. Si vous souhaitez continuer de bénéficier du programme, vous devez présenter une nouvelle demande après la fin de chaque période de 6 mois.
Vérification de la situation de votre demande
Pour obtenir de l’information sur le traitement de votre demande d’aide au remboursement, communiquez avec l’organisme auprès duquel vous avez fait la demande, c’est-à-dire le CSNPE ou un prêteur précédent.