Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente

Objectif

Les anciennes étudiantes et les anciens étudiants de niveau postsecondaire ayant un handicap grave et permanent qui ont des prêts d’études à rembourser peuvent être admissibles à la Disposition.

Les candidates et candidats approuvés verront le solde de leur prêt d’études annulé.

Qui est admissible?

Cette bourse ne s’adresse qu’aux personnes ayant un handicap grave et permanent.

Il s’agit d’un handicap qui :

• empêche une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour faire des études de niveau postsecondaire et d’entrer sur le marché du travail;
• est censé durer la vie entière.

Si votre handicap grave et permanent vous empêche de travailler ou de poursuivre des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, vous pourriez y être admissible.

Vous devez toutefois satisfaire aux conditions suivantes :

• habiter au Canada;
• avoir contracté un ou plusieurs des prêts suivants devant être remboursés :
• prêt d’études intégré Canada-Ontario (portions fédérales ou provinciales);
• prêt d’études canadien;
• prêt d’études canadien à temps partiel;
• prêt ontarien d’études.

Présentation d’une demande

Des formulaires de demandes sont disponibles au Centre de service national de prêts aux étudiants. Pour en savoir plus sur le processus de présentation d’une demande, voir le site Web d’Emploi et Développement social Canada.

Vérification de l’état de votre demande

Communiquez avec le Centre de service national de prêts aux étudiants pour connaître l’état de votre demande.