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Période de grâce d’un an pour le remboursement des prêts du RAFEO pour les employés d’organismes sans but lucratif

Objet

Vous avez récemment terminé vos études postsecondaires à temps plein et vous travaillez pour un organisme sans but lucratif? Alors présentez une demande pour obtenir une période de grâce d’un an pour le remboursement des prêts du RAFEO pour les employés d’organismes sans but lucratif afin de bénéficier d’un délai supplémentaire avant de commencer à rembourser vos prêts du RAFEO.

Pendant les six mois qui suivent la fin de vos études à temps plein, vous n’avez rien à rembourser; c’est ce qu’on appelle la « période de grâce ».

Si vous travaillez pour un organisme ontarien sans but lucratif admissible, vous pouvez prolonger cette période de grâce de six mois.

Modalités de la prolongation de six mois

Cette mesure est fondée sur la date à laquelle vous avez terminé vos études à temps plein.

    Si vous avez terminé vos études le 1er septembre 2019 ou à une date ultérieure :

    Pendant la période de prolongation de six mois, vous n’aurez pas à rembourser vos prêts ontariens d’études et la portion ontarienne des prêts d’études intégrés Canada-Ontario. Vos prêts d’études du fédéral émis par le RAFEO ne sont pas couverts par cette programme.

    Une fois que la prolongation de la période de grâce de six mois est terminée, les prêts ontariens d’études et la portion ontarienne des prêts d’études intégrés Canada-Ontario, y compris les intérêts accumulés pendant la période d’exemption de 12 mois seront remboursables.

    Si vous avez terminé vos études avant le 1er septembre 2019 :

    Pendant la période de prolongation de six mois, vous n’aurez pas à rembourser vos prêts ontariens d’études, les prêts d’études canadiens, et les prêts d’études intégrés Canada-Ontario.

    Une fois que la prolongation de la période de grâce de six mois est terminée, vous devez commencer à rembourser tous vos prêts d’études à temps plein du RAFEO. Les intérêts accumulés pendant la période d’exemption seront payés par l’Ontario.

Qui est admissible?

Pour être admissible, vous devez satisfaire aux critères suivants.

  • Vous avez terminé vos études postsecondaires à temps plein au cours des six derniers mois.
  • Vous avez bénéficié de prêts du RAFEO pour études à temps plein que vous n’avez pas encore commencé à rembourser.
  • Vous travaillez au moins 30 heures par semaine en Ontario pour un organisme sans but lucratif admissible (en tant qu’employée rémunérée ou employé rémunéré, ou en tant que bénévole).

Organismes sans but lucratif admissibles

Sont admissibles les organismes enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ils doivent être enregistrés en tant qu’organisme de charité ou constitués en personne morale en tant que société sans but lucratif ou entité semblable auprès du gouvernement du Canada, de l’Ontario, d’une autre province ou d’un territoire.

Même s’ils répondent à la définition ci-dessus, les organismes suivants sont exclus aux fins du programme.

  • Les écoles (élémentaires, secondaires et postsecondaires, publiques et privées)
  • Les hôpitaux (publics et privés)
  • Les administrations fédérales, provinciales et municipales et leurs organismes

Toutefois, vous pouvez présenter une demande si vous travaillez pour l’un de ces organismes et que votre travail consiste principalement ou entièrement à en administrer les activités de bienfaisance (par exemple recueillir ou distribuer des fonds pour l’organisme de charité ou la fondation de l’organisme).

Présentation d’une demande

Remplissez le formulaire Demande d'octroi d'une période de grâce d'un an aux fins du RAFEO pour les employés d'organisme sans but lucratif sur le site Web du RAFEO (ontario.ca/rafeo) ou obtenez-en un exemplaire auprès du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE).

Ce formulaire doit être rempli par vous et par l’organisme pour lequel vous travaillez. Ce dernier doit :

  • confirmer que vous répondez aux critères d’admissibilité;
  • fournir son numéro d’organisme de bienfaisance enregistré ou son numéro d’entreprise.

Date limite

Votre demande doit parvenir au CSNPE dans les six mois qui suivent la fin de vos études postsecondaires à temps plein.

Vérification de l’état de votre demande

Le CSNPE vous fera savoir si votre demande a été approuvée dans les 30 jours qui en suivront la réception.

Si vous avez des questions sur l’état de votre demande, communiquez avec le CSNPE.