Logo

Période de grâce d’un an pour le remboursement des prêts du RAFEO pour les entrepreneurs

Objet

Vous avez récemment terminé vos études postsecondaires à temps plein et démarré votre entreprise en Ontario? Alors présentez votre demande d’octroi d’une période de grâce d’un an pour le remboursement des prêts du RAFEO pour les entrepreneurs afin de bénéficier d’un délai supplémentaire avant de commencer à rembourser vos prêts du RAFEO.

Pendant les six mois qui suivent la fin de vos études à temps plein, vous n’avez rien à rembourser; c’est ce qu’on appelle la « période de grâce ».

En tant que propriétaire ou copropriétaire d’une nouvelle entreprise ontarienne admissible, vous pouvez prolonger cette période de grâce de six mois.

Modalités de la prolongation de six mois

Cette mesure est fondée sur la date à laquelle vous avez terminé vos études à temps plein.

    Si vous avez terminé vos études le 1er septembre 2019 ou à une date ultérieure :

    Pendant la période de prolongation de six mois, vous n’aurez pas à rembourser vos prêts ontariens d’études et la portion ontarienne des prêts d’études intégrés Canada-Ontario. Vos prêts d’études du fédéral émis par le RAFEO ne sont pas couverts par cette programme.

    Une fois que la prolongation de la période de grâce de six mois est terminée, les prêts ontariens d’études et la portion ontarienne des prêts d’études intégrés Canada-Ontario, y compris les intérêts accumulés pendant la période d’exemption de 12 mois seront remboursables.

    Si vous avez terminé vos études avant le 1er septembre 2019 :

    Pendant la période de prolongation de six mois, vous n’aurez pas à rembourser vos prêts ontariens d’études, les prêts d’études canadiens, et les prêts d’études intégrés Canada-Ontario.

    Une fois que la prolongation de la période de grâce de six mois est terminée, vous devez commencer à rembourser tous vos prêts d’études à temps plein du RAFEO. Les intérêts accumulés pendant la période d’exemption seront payés par l’Ontario.

Qui est admissible?

Pour être admissible, vous devez satisfaire aux critères suivants.

  • Vous avez terminé vos études postsecondaires à temps plein au cours des six derniers mois.
  • Vous avez bénéficié de prêts du RAFEO pour études à temps plein que vous n’avez pas encore commencé à rembourser.
  • Vous êtes propriétaire ou copropriétaire d’une nouvelle entreprise admissible basée en Ontario.
  • Vous travaillez actuellement en Ontario au moins 30 heures par semaine dans votre nouvelle entreprise admissible.

La définition de propriétaire et de copropriétaire comprend les administrateurs ou les dirigeants de l’entreprise qui détiennent une participation majoritaire.

Nouvelles entreprises admissibles

Votre entreprise est considérée comme nouvelle si, au cours de l’année où vous présentez votre demande ou au cours des deux années civiles précédentes :

  • votre entreprise a été enregistrée pour la première fois auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
  • vous êtes devenu(e) propriétaire ou copropriétaire de votre entreprise et celle-ci est enregistrée auprès de l’ARC.

Présentation d’une demande

Remplissez le formulaire Demande d’obtention d’une période de grâce d’un an pour le remboursement des prêts du RAFEO pour les entrepreneurs sur le site Web du RAFEO (ontario.ca/rafeo) ou obtenez-en un exemplaire auprès du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE).

Date limite

Votre demande doit parvenir au CSNPE dans les six mois qui suivent la fin de vos études postsecondaires à temps plein.

Vérification de l’état de votre demande

Le CSNPE vous fera savoir si votre demande a été approuvée dans les 30 jours qui en suivront la réception.

Si vous avez des questions sur l’état de votre demande, communiquez avec le CSNPE.