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Programme de régularisation des prêts ontariens d’études

Objectif

Les étudiantes et étudiants ayant interrompu le remboursement de leurs prêts ontariens d’études pourront redresser leur situation grâce au Programme de régularisation des prêts ontariens d’études.

Un plan de régularisation sur six mois leur sera présenté. Ce plan comprendra un calendrier de six paiements de régularisation, y compris les intérêts en souffrance.

Qui est admissible?

Pour être admissible, il faut satisfaire aux critères suivants :

    • avoir interrompu les paiements d’un prêt ontarien d’études ou de la portion ontarienne d’un prêt d’études intégré Canada-Ontario;
    • avoir un principal impayé d’au moins 600 $;
    • ne pas avoir fait plus d’une tentative infructueuse de régularisation de prêt ontarien d’études.

Présentation d’une demande

Communiquez avec l’agence privée de recouvrement qui détient votre prêt. Expliquez-lui que vous souhaitez faire une demande d’inscription au Programme de régularisation des prêts ontariens d’études. Si vous ne savez pas quelle agence s’occupe de votre prêt, communiquez avec la Direction de la gestion des comptes et de la perception du ministère des Finances.

L’agence de recouvrement décidera si vous êtes admissible.

Le cas échéant, vous recevrez une trousse de demande comprenant :

  • un échéancier sur six mois précisant les montants et les dates des six paiements mensuels;
  • la date de fin de la période de régularisation;
  • la date limite pour la présentation de la trousse de demande.

Vos paiements de régularisation seront calculés en fonction :

  • du principal impayé de votre prêt ontarien d’études;
  • du montant d’intérêts dus sur les paiements manqués.

Si vous décidez de poursuivre vos démarches, vous devrez signer et envoyer votre demande. Le processus de régularisation sera ainsi entamé; c’est ce qu’on désigne une tentative de régularisation.

Processus de régularisation

Deux choix s’offrent à vous :

  • suivre l’échéancier de paiements proposé;
  • anticiper l’intégralité des paiements puis attendre la fin de la période de six mois.

Votre tentative de régularisation sera réputée infructueuse si :

  • vous manquez deux paiements mensuels consécutifs;
  • vous ne faites pas les paiements requis avant la fin de la période de régularisation.

Si vous terminez le processus avec succès, votre prêt ontarien d’études régularisé sera transféré au Centre de service national de prêts aux étudiants, qui vous indiquera le nouveau montant de vos paiements mensuels.

Si vos prêts d’études du Canada et de l’Ontario sont en règle, vous pourrez demander une aide supplémentaire dans le cadre du RAFEO, notamment une réduction de vos paiements de remboursement grâce au Programme d’aide au remboursement (PAR).

Vérification de l’état de votre demande

Communiquez avec l’agence privée de recouvrement qui détient votre prêt ou avec la Direction de la gestion des comptes et de la perception du ministère des Finances.

Agences de recouvrement privées

ARO Inc.

777, Guelph Line, bureau 204

Burlington (Ontario)

L7R 3N2

Téléphone : 905 639-6990

Sans frais : 1 866 427-3655

EOS Canada inc.

325, avenue Milner, bureau 1111

Scarborough (Ontario)

M1B 5N1

Sans frais : 1 866 360-2411

Financial Debt Recovery Limited

40, rue West Wilmot

Richmond Hill (Ontario)

L4B 1H8

Sans frais : 1-844-238-9711

Total Credit Recovery Limited

225, boulevard Yorkland

North York (Ontario)

M2J 4Y7

Téléphone : 416 756-2096

Sans frais : 1 800 727-4145

Ministère des Finances

Direction de la gestion des comptes et de la perception

Ministère des Finances

Téléphone : 416 326-0500

Sans frais : 1 800 387-5604

ATS : 416 327-3851