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Continuation de l'exemption d’intérêts

Objectif

Si vous retournez aux études à temps plein et bénéficiez de prêts antérieurs du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO), vous devez vous assurer que l’exemption d’intérêts s’y applique. Quand vos prêts sont exemptés d’intérêts, vous n’avez pas à payer les intérêts ni le capital.

Présenter une demande de continuation de l’exemption d’intérêts vous permet de prévenir le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) que vous retournez aux études à temps plein. Si votre demande est approuvée, les nouvelles dates de votre période d’études (la « période d’études confirmée ») seront communiquées au CSNPE ou aux institutions financières qui détiennent vos prêts du RAFEO pour études à temps plein.

Définition : Études à temps plein

Admissibilité

Pour être admissible à la continuation de l’exemption d’intérêts, vous devez satisfaire aux critères suivants :

  • Vous avez des prêts d’études à temps plein accordés par le RAFEO à rembourser. Sont visés :
    • les prêts d’études intégrés Canada-Ontario;
    • les prêts canadiens d’études accordés avant le 1er août 2000;
    • les prêts ontariens d’études accordés avant le 1er août 2001.
  • Vous êtes actuellement aux études à temps plein ou les commencerez dans 15 jours ou moins.
  • Vous répondez aux critères d’admissibilité suivants :

    École

    Vous pouvez demander l’exemption d’intérêts si vous êtes inscrite ou inscrit dans une école postsecondaire approuvée aux fins du RAFEO. Consultez la liste des écoles approuvées sur le site Web du RAFEO à l’adresse www.ontario.ca/rafeo.

    Si vous êtes inscrite ou inscrit dans une école secondaire de l’Ontario ou une école postsecondaire privée de l’Ontario ne figurant pas sur la liste des écoles approuvées, vous pouvez aussi présenter une demande d’exemption d’intérêts.

    Programme et durée de la période d’études

    Pour que votre demande d’exemption d’intérêts soit prise en considération, votre période d’études doit durer de 6 à 52 semaines.

    Toutes les activités relatives à votre programme réalisées pendant votre période d’études, notamment les stages coopératifs et les placements professionnels, peuvent être exemptées d’intérêts si votre programme :

      • est approuvé comme programme d’études à temps plein aux fins du RAFEO et mène à l’obtention d’un grade, d’un diplôme ou d’un certificat;
      • est considéré comme un programme de rattrapage scolaire dans une université ou un collègue public de l’Ontario (ex. : programme de rattrapage en vue d’une équivalence d’études secondaires, programmes d’anglais ou de français langue seconde, programmes préuniversitaires);
      • constitue un préalable à l’admission dans un programme universitaire de deuxième ou de troisième cycle ou dans un programme menant à un grade exigeant des préalables.

    Les programmes suivants ne sont pas admissibles à l’exemption d’intérêts :

      • Formation pratique exigée pour l’adhésion à un ordre professionnel ou l’exercice d’un métier (p. ex., internat ou résidence en médecine, stage en diététique).
      • Formation pratique supplémentaire dont vous n’avez pas besoin pour obtenir le grade, le diplôme ou le certificat du programme, ayant déjà respecté le nombre d’heures exigé.
      • Processus d’accès à la profession d’avocat auprès du Barreau du Haut-Canada ou l’équivalent. (Exception : Les étudiants inscrits dans le programme de pratique du droit du Barreau du Haut Canada à l’Université Ryerson ou à l’Université d’Ottawa peuvent être admissibles. Communiquez avec votre bureau d’aide financière pour en savoir plus).

Quand présenter sa demande

Vous pouvez présenter votre demande au plus tôt 15 jours avant le début de votre période d’études.

Présentation d’une demande

Il y a deux façons de présenter une demande de continuation de l’exemption d’intérêts :

Dates limites

    Présentation de la demande

    Votre demande doit parvenir à votre bureau d’aide financière au plus tard 21 jours avant la fin de votre période d’études.

    Confirmation d’inscription

    Vous devez faire parvenir votre confirmation d’inscription au Ministère avant la fin de votre période d’études.

Que se passe-t-il une fois que votre demande a été présentée?

Si votre demande est refusée, le ministère ou le bureau d’aide financière vous en avisera.

Toutefois, si elle est approuvée, vos prêts d’études à temps plein actuels accordés par le RAFEO pourraient être admissibles à une exemption d’intérêts. Le CSNPE ou l’institution financière qui détient vos prêts d’études antérieurs, ou les deux, seront avisés de votre nouvelle période d’études.

Nota : La durée de l’exemption d’intérêts pourrait se voir modifiée si vous aviez déjà commencé à rembourser vos prêts quand votre demande a été approuvée :

  • Pour les prêts ontariens d’études et la portion ontarienne des prêts d’études intégrés Canada-Ontario : Si vos prêts sont en règle, vous pourriez être admissible à l’exemption d’intérêts pour la totalité de votre période d’études.
  • Pour les prêts canadiens d’études et la portion canadienne des prêts d’études intégrés Canada-Ontario : L’exemption d’intérêts entre en vigueur dès que votre demande est approuvée. Vous devrez rembourser les intérêts courus sur vos prêts à partir de la date du début de votre période d’études actuelle jusqu’à la date où votre demande a été approuvée.

Communiquez avec le CSNPE ou l’institution financière qui détient vos prêts d’études antérieurs pour connaître la durée de l’exemption d’intérêts applicable à vos prêts d’études à temps plein.

Que se passe-t-il si votre période d’études change?

Votre admissibilité sera remise en cause si vous abandonnez vos études à temps plein ou si votre charge de cours devient inférieure à 60 % d’une charge de cours complète (ou inférieure à 40 % si vous avez un handicap permanent).

Vous devez aviser le ministère ou votre bureau d’aide financière dès le moindre changement à votre période d’études.

Vérification de la situation de votre demande

Ouvrez une session sur le site Web du RAFEO pour vérifier la situation actuelle de votre demande.