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Subvention d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario

Objectif

La Subvention d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario a pour but d’aider les étudiants à réduire annuellement le montant de la dette contractée à la suite de l’obtention d’un prêt d’études intégré Canada-Ontario. Si vous êtes admissible, votre subvention ira directement au remboursement de votre prêt d’études intégré Canada-Ontario. Le montant réel de la subvention à laquelle vous avez droit n’est pas calculé avant au moins 60 jours après la fin de votre plus récente période d’études pour l’année scolaire 2016-2017.

Montant de l’aide

Le montant de la subvention qui vous est accordée est fondé sur le montant total du prêt d’études intégré Canada-Ontario auquel vous avez eu droit ainsi que sur le nombre de sessions au cours desquelles vous avez étudié pendant l’année scolaire 2016-2017 (voir ci-dessous).

    Le montant de l’aide de la subvention d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario
    Durée totale de la période d’études
    Nombre de sessions pour les besoins de la subvention
    Limite à votre dette remboursable (2016-2017)

    Moins de 12 semaines

    0

    • Vous n’avez pas droit à la subvention;

    • Aucune réduction n’est apportée à votre prêt d’études.

    12 à 20 semaines

    1 session

    • Vous n’avez pas droit à la subvention ;

    • Aucune réduction n’est apportée à votre prêt d’études.

    21 à 40 semaines

    2 sessions

    Votre dette remboursable annuelle sera réduite à 7 500 $.

    41 à 52 semaines

    3 sessions

    Votre dette remboursable annuelle sera réduite à 11 250 $.


    Admissibilité

    Pour recevoir cette subvention, vous devez répondre aux critères d’admissibilité et être admissible à l’aide financière du RAFEO 2016-2017 pour étudiants à temps plein. Vous devez également satisfaire aux conditions suivantes pour l’année scolaire 2016-2017 :

    • Vous avez obtenu un prêt d’études intégré Canada-Ontario;
    • Vous avez été inscrit dans un programme à temps plein pour deux sessions ou plus (entre 21 et 52 semaines);
    • Vous avez terminé les périodes d’études mentionnées dans votre avis d’évaluation du RAFEO pour étudiants à temps plein et avez étudié à temps plein toute l’année;
    • On vous a accordé un prêt d’études intégré Canada-Ontario d’un montant supérieur à :
      • 7 500 $ si vous avez étudié pendant deux sessions au cours de l’année scolaire;
      • 11 250 $ si vous avez étudié pendant trois sessions pendant l’année scolaire.

    Présentation d’une demande

    Votre admissibilité à cette subvention est automatiquement établie lorsque vous déposez une demande RAFEO 2016-2017 pour étudiants à temps plein.

    Dates limites

    Voici les dates limites de 2016-2017 relatives à la présentation d’une demande RAFEO pour étudiants à temps plein :

    Calcul de la subvention

    Une estimation du montant de la subvention que vous pourriez recevoir vous est fournie lorsque vous soumettez votre demande RAFEO pour étudiants à temps plein en ligne. Le montant réel de la subvention à laquelle vous avez droit ne sera pas calculé avant au moins 60 jours après la fin de votre plus récente période d’études pour l’année d’études 2016-2017.

    Vérification du revenu

    Tous les revenus déclarés dans votre demande RAFEO pour étudiants à temps plein, soit votre revenu et celui de vos parents ou de votre conjointe ou conjoint (le cas échéant), doivent être vérifiés auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant que la subvention à laquelle vous avez droit ne puisse être calculée et versée.

    L’inexactitude des renseignements inscrits dans votre demande ou le fait que des renseignements soient manquants (par exemple si vous n’avez pas transmis de déclaration de revenus à l’ARC ou si celle-ci n’est pas en mesure d’établir de correspondance entre les renseignements que vous avez fournis et ceux qu’elle détient) peut avoir une incidence sur votre admissibilité à la subvention. Si certains des revenus mentionnés proviennent de l’étranger, des renseignements supplémentaires pourraient vous être demandés (voir ci-dessous).

      Date limite pour la vérification du revenu

      Pour l’année scolaire 2016-2017, tous les revenus déclarés dans votre demande RAFEO pour étudiants à temps plein doivent être vérifiés avant le 31 juillet 2023. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que tous les revenus en lien avec votre demande soient vérifiés avant cette date.

      Vous pouvez ouvrir une session sur le site Web du RAFEO en tout temps pour vérifier l’état de vérification des revenus déclarés dans votre demande RAFEO pour étudiants à temps plein.

      Revenu des parents gagné à l’étranger et/ou en provenance de sources non imposables

      Si vos parents touchent des revenus à l’extérieur du Canada ou des revenus qui ne sont pas déclarés à l’ARC, vous devez fournir le Formulaire de vérification du revenu des parents 2016-2017 : revenu étranger ou non imposable dûment rempli en même temps que votre demande RAFEO pour étudiants à temps plein. Les renseignements fournis serviront également à évaluer votre admissibilité à la Subvention d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario.

      Si vous n’êtes pas tenu de fournir ce formulaire avec votre demande RAFEO pour étudiants à temps plein, vous devez tout de même le fournir pour que votre admissibilité à la subvention puisse être établie.

    Versement de l’aide

    La subvention ne vous est pas versée directement. Si vous êtes admissible, votre subvention sera versée directement au Centre de service national de prêts aux étudiants en vue de réduire le solde de votre prêt d’études intégré Canada-Ontario.

    Comment connaître le montant de votre aide

    Les renseignements concernant votre admissibilité à la subvention sont disponibles en ligne, tout comme ceux relatifs à votre demande RAFEO pour étudiants à temps plein.

    Vous pouvez ouvrir une session sur le site Web du RAFEO en tout temps pour vérifier l’état de votre demande RAFEO pour étudiants à temps plein et votre admissibilité à la subvention.

    Incidence des changements de votre situation sur le montant accordé

    Vous ne pouvez être admissible à une subvention si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes devenue étudiante ou vous êtes devenu étudiant à temps partiel (vous êtes passé à une charge de cours de moins de 60 %, ou de moins de 40 % si vous avez déclaré une invalidité permanente);
    • Vous avez cessé d’étudier à temps plein;
    • Vous êtes inscrite ou inscrit à un programme d’une session (d’une durée de moins de 21 semaines) ou vous n’avez terminé qu’une session de votre programme;
    • Vous êtes en défaut de paiement d’un ou de plusieurs prêts d’études;
    • Vous avez fait l’objet d’une réévaluation et le prêt auquel vous aviez droit a été réduit à moins de 7 500 $ pour une année d’études de deux sessions, ou à moins de 11 250 $ pour une année d’études de trois sessions;
    • Vous n’êtes plus admissible à l’aide financière du RAFEO.

    Révision de la décision

    Si la subvention d’appui vous a été refusée parce que vous n’avez pas terminé votre année d’études 2016-2017, vous pouvez demander une révision dans les cas ci-dessous. Si vous pensez satisfaire aux conditions pour une révision, communiquez avec votre bureau d’aide financière pour connaître la marche à suivre et les documents à soumettre.

      Date limite pour la révision de l’admissibilité à la Subvention d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario

      Si vous prévoyez faire une demande de révision, nous vous recommandons de le faire le plus tôt possible afin que vous puissiez fournir tous les documents nécessaires.

      Pour l’année scolaire 2016-2017, toute demande de révision doit être parvenue à votre bureau d’aide financière au plus tard le 31 juillet 2023. Les demandes déposées après cette date ne seront pas examinées.

      Demande de révision pour abandon en raison de problèmes de santé

      Vous pourriez être admissible à une révision si vous avez interrompu vos études pendant une ou plusieurs sessions en raison de problèmes de santé graves, d’une urgence médicale ou d’une hospitalisation prolongée, et que vous répondez aux critères suivants :

        • Vous étiez dans l’impossibilité d’assister aux cours ou de faire les travaux nécessaires pour remplir les exigences du cours;
        • Il n’était pas raisonnable de s’attendre à ce que vous puissiez terminer la session.

      On pourra prendre en considération les problèmes de santé ou une urgence médicale qui touchent un enfant ou un autre membre de la famille de l’étudiante ou de l’étudiant si la documentation fournie démontre que l’étudiante ou l’étudiant a dû abandonner ses études pour prendre soin à temps plein d’un membre de sa famille.

      Demande de révision en cas d’expulsion annulée par le comité d’appel

      Vous pourriez être admissible à une révision si vous avez été expulsé avant la fin d’une ou de plusieurs sessions et que vous répondez aux critères suivants :

        • Vous avez fait appel auprès du comité d’appel et celui-ci a annulé la décision d’expulsion;
        • Vous avez été expulsé pendant une période suffisamment longue pour vous empêcher d’assister aux cours et de satisfaire aux exigences du programme pour la session;
        • Il n’était pas raisonnable de s’attendre à ce que vous puissiez terminer la session et, par conséquent, la session perdue devra être reprise au cours de la prochaine année d’études.