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Période de grâce d’un an pour le remboursement des prêts du RAFEO pour les entrepreneurs

Objet

Vous avez récemment terminé vos études postsecondaires à temps plein et démarré votre entreprise en Ontario? Alors présentez votre demande d’octroi d’une période de grâce d’un an pour le remboursement des prêts du RAFEO pour les entrepreneurs afin de bénéficier d’un délai supplémentaire avant de commencer à rembourser vos prêts du RAFEO.

Pendant les six mois qui suivent la fin de vos études à temps plein, vous n’avez rien à rembourser; c’est ce qu’on appelle la « période de grâce ».

En tant que propriétaire ou copropriétaire d’une nouvelle entreprise ontarienne admissible, vous pouvez prolonger cette période de grâce de six mois. C’est le gouvernement de l’Ontario qui paye les intérêts mensuels de vos prêts pendant la prolongation.

Qui est admissible?

Pour être admissible, vous devez satisfaire aux critères suivants.

  • Vous avez terminé vos études postsecondaires à temps plein au cours des six derniers mois.
  • Vous avez bénéficié de prêts du RAFEO pour études à temps plein que vous n’avez pas encore commencé à rembourser.
  • Vous êtes propriétaire ou copropriétaire d’une nouvelle entreprise admissible basée en Ontario.
  • Vous travaillez actuellement en Ontario au moins 30 heures par semaine dans votre nouvelle entreprise admissible.

La définition de propriétaire et de copropriétaire comprend les administrateurs ou les dirigeants de l’entreprise qui détiennent une participation majoritaire.

Nouvelles entreprises admissibles

Votre entreprise est considérée comme nouvelle si, au cours de l’année où vous présentez votre demande ou au cours des deux années civiles précédentes :

  • votre entreprise a été enregistrée pour la première fois auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
  • vous êtes devenu(e) propriétaire ou copropriétaire de votre entreprise et celle-ci est enregistrée auprès de l’ARC.

Présentation d’une demande

Remplissez le formulaire Demande d’obtention d’une période de grâce d’un an pour le remboursement des prêts du RAFEO pour les entrepreneurs sur le site Web du RAFEO (www.ontario.ca/rafeo) ou obtenez-en un exemplaire auprès du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE).

Date limite

Votre demande doit parvenir au CSNPE dans les six mois qui suivent la fin de vos études postsecondaires à temps plein.

Vérification de l’état de votre demande

Le CSNPE vous fera savoir si votre demande a été approuvée dans les 30 jours qui en suivront la réception.

Si vous avez des questions sur l’état de votre demande, communiquez avec le CSNPE.