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Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente

Objectif

La Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BC-ESEIP) vient en aide aux étudiants ayant un handicap permanent. Elle contribue à payer les services ou équipements liés directement à leur handicap dont ils ont besoin pour suivre des études postsecondaires, par exemple les services de tuteurs, de preneurs de notes ou d’interprètes, les appareils de transcription en braille et les aides techniques.

Montant de l’aide

Le montant maximal offert dans le cadre de cette bourse est de 8 000 $ par année scolaire.

Admissibilité

Pour être admissible à cette bourse, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Vous avez présenté une demande de financement à l’une des sources suivantes pour l’année scolaire 2016-2017 et y êtes admissible :
    • RAFEO pour les étudiants à temps plein 2016-2017 (et vous avez un besoin financier d’au moins 1 $ en aide fédérale);
    • RAFEO pour les étudiants à temps partiel.
  • Vous vous êtes identifié(e) comme ayant un handicap permanent.
  • Vous devez vous procurer des services ou équipements pour suivre des études postsecondaires, lesquels ne sont pas couverts par un autre organisme ou service, par exemple les services de preneurs de notes, des aides visuelles ou des outils d’aide à l’apprentissage.

Services et équipements acquis avant la réception de l’approbation

Tout achat précédant la présentation de votre demande de bourse est fait à vos propres risques, car ces frais pourraient ne pas être approuvés dans le cadre de la bourse.

    Achat d’équipements et de logiciels

    Les équipements et logiciels recommandés pour votre handicap peuvent vous être remboursés si l’achat a été effectué dans les 60 jours précédant le début de vos études.

Présentation d’une demande

Utilisez le formulaire de demande de la BEPH et de la BC-ESEIP 2016-2017. Ce formulaire est disponible en formats PDF et HTML.

Communiquez avec le bureau pour étudiants handicapés de votre école si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire. Si votre école ne dispose pas d’un bureau du genre, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide financière.

Documents que vous devez soumettre

Les documents à soumettre varient en fonction du type de mesure d’adaptation dont vous avez besoin. Consultez le formulaire de la BEPH et de la BC-ESEIP pour connaître les documents requis.

De plus, vous devrez fournir les reçus d’achat des équipements et services approuvés dans le cadre de votre demande. Reportez-vous aussi à la section « Après la réception de l’aide » plus bas.

Où envoyer votre demande et la documentation

    Étudiants d’un collège ou d’une université publics de l’Ontario

    Soumettez votre demande dûment remplie et les documents requis au bureau d’aide financière de votre établissement.

    Étudiants d’un établissement d’enseignement postsecondaire privé de l’Ontario ou d’un établissement d’enseignement hors de l’Ontario

    Une fois que le personnel du bureau d’aide financière de votre école a examiné et signé votre formulaire, envoyez votre demande et la documentation requise à l’adresse suivante :

Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

189 Red River Road, 4e étage

Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9

Dates limites

Voici les dates limites de présentation d’une demande en 2016-2017 :

    Date limite de présentation d’une demande

    Votre bureau d’aide financière doit recevoir votre demande au plus tard 60 jours avant la fin de votre période d’études.

    Date limite de soumission des documents*

    Votre bureau d’aide financière doit recevoir tous les documents requis au plus tard 40 jours avant la fin de votre période d’études.

    * Voir aussi la section « Dates limites de réception » plus bas.

À la suite de la présentation de votre demande

Votre bureau d’aide financière examinera votre demande pour s’assurer que tous les renseignements et documents nécessaires ont été fournis.

    Étudiants d’un collège ou d’une université publics de l’Ontario

    Le personnel du bureau pour étudiants handicapés de votre établissement examinera votre demande pour déterminer les équipements ou services les plus économiques et répondant le mieux à vos besoins.

    Étudiants d’un établissement d’enseignement postsecondaire privé de l’Ontario ou d’un établissement d’enseignement hors de l’Ontario

    Le personnel du Ministère examinera votre demande pour déterminer les équipements ou services les plus économiques et répondant le mieux à vos besoins.

Mesures à prendre pour recevoir votre aide

Avant que le Ministère puisse vous verser les fonds, votre demande doit être dûment remplie et approuvée, et votre école doit confirmer votre inscription.

Remarque : Aucun versement ne sera effectué avant la date du début de votre période d’études.

Versement de l’aide

Les fonds vous seront remis par le bureau d’aide financière de votre école ou le Ministère, habituellement sous forme de chèque. Consultez votre établissement pour en savoir plus à ce sujet.

Après la réception de l’aide

Pour demeurer admissible à la bourse, vous devez :

  • vous procurer les équipements ou services approuvés avant la fin de votre période d’études;
  • fournir les reçus valides et les registres de temps (s’il y a lieu) avant les dates limites de réception présentées ci-dessous pour les achats effectués. Le montant inscrit sur les reçus doit correspondre à la somme approuvée pour l’achat des équipements ou services.
    • Si le prix de l’achat est inférieur au montant approuvé, vous devez rembourser les fonds inutilisés pour l’achat des équipements ou services.
    • Si vous n’êtes pas en mesure de fournir des reçus valides pour les services ou équipements approuvés, vous devez rembourser les fonds correspondant à ceux-ci.

Si vous ne respectez pas les exigences ci-dessus, il est possible que le RAFEO interrompe le versement des fonds auxquels vous avez droit jusqu’à ce que vous remboursiez le montant de la bourse.

Dates limites de réception

    Date limite de réception des reçus d’achat d’équipements

    Votre bureau d’aide financière doit recevoir vos reçus au plus tard 30 jours après le versement de votre bourse.

    Date limite de réception des reçus d’achat de services

    Votre bureau d’aide financière doit recevoir vos reçus au plus tard 30 jours après la fin de votre période d’études. De plus, dans le cas de services de tutorat ou de prise de notes, vous devez également fournir un registre de temps dont les données correspondent à celles des reçus d’achat de ces services.

Vérification de la situation de votre demande

Communiquez avec votre bureau d’aide financière si vous avez des questions au sujet de la situation de votre demande.