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Bourse canadienne pour étudiants ayant une incapacité permanente

Objectif

La Bourse canadienne pour étudiants ayant une incapacité permanente soutient les étudiants de niveau postsecondaire qui se sont identifiés comme ayant un handicap permanent. Elle les aide à payer les frais liés à leurs études, notamment les droits de scolarité, les manuels scolaires, les frais obligatoires, les frais de subsistance et le transport. Cette bourse est accordée aux étudiants inscrits à temps plein ou à temps partiel dans une école postsecondaire approuvée aux fins du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO).

Montant de l’aide

Le montant maximal offert dans le cadre de cette bourse est de 2 000 $ par année scolaire.

Admissibilité

Pour être admissible à cette bourse, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Vous avez présenté une demande de financement à l’une des sources suivantes pour l’année scolaire 2016-2017 et êtes admissible à ce financement :
    • RAFEO pour les étudiants à temps plein 2016-2017 (et vous avez un besoin financier d’au moins 1 $ en aide fédérale);
    • RAFEO pour les étudiants à temps partiel.
  • Vous vous êtes identifié(e) comme ayant un handicap permanent.

Présentation d’une demande

Deux façons de présenter une demande de bourse s’offrent à vous :

  • Remplissez le formulaire de demande RAFEO pour étudiants à temps plein 2016-2017, qui est disponible en ligne ou en format papier.
  • Remplissez le formulaire de demande RAFEO pour étudiants à temps partiel 2016-2017, qui est disponible en ligne ou en format papier.

Dates limites

    Demande RAFEO pour étudiants à temps plein

    Voici les dates limites de 2016-2017 relatives à la présentation d’une demande RAFEO pour étudiants à temps plein :

    Date limite de présentation d’une demande

    Votre bureau d’aide financière doit recevoir votre demande au plus tard 60 jours avant la fin de votre période d’études.

    Date limite de soumission des documents

    Votre bureau d’aide financière doit recevoir tous les documents requis au plus tard 40 jours avant la fin de votre période d’études.

    Remarque : Les documents reçus après la date limite ne seront pas examinés.

    Date limite de révision

    Une demande de révision doit parvenir au Ministère au plus tard 40 jours avant la fin de votre période d’études.

    Remarque : Les demandes de révision reçues après la date limite ne seront pas examinées.

    Demande RAFEO pour étudiants à temps partiel

    Voici les dates limites de 2016-2017 relatives à la présentation d’une demande RAFEO pour étudiants à temps partiel :

    Date limite de présentation d’une demande

    Votre bureau d’aide financière doit recevoir votre demande au plus tard 60 jours avant la fin de votre période d’études.

      • Programme d’une session (de 12 à 20 semaines) : Votre bureau d’aide financière doit recevoir votre demande au plus tard 6 semaines avant la fin de votre période d’études.
      • Programme de deux ou trois sessions (de 21 à 52 semaines) : Votre bureau d’aide financière doit recevoir votre demande au plus tard 60 jours avant la fin de votre période d’études.

    Date limite de soumission des documents

      • Programme d’une session (de 12 à 20 semaines) : Votre bureau d’aide financière doit recevoir les documents requis au plus tard 6 semaines avant la fin de votre période d’études.
      • Programme de deux ou trois sessions (de 21 à 52 semaines) : Votre bureau d’aide financière doit recevoir toute la documentation requise au plus tard 40 jours avant la fin de votre période d’études.

    Remarque : Les documents reçus après la date limite ne seront pas examinés.

    Date limite de révision

      • Programme d’une session (de 12 à 20 semaines) : Votre bureau d’aide financière doit recevoir les documents requis au plus tard 6 semaines avant la fin de votre période d’études.
      • Programme de deux ou trois sessions (de 21 à 52 semaines) : Votre bureau d’aide financière doit recevoir toute la documentation requise au plus tard 40 jours avant la fin de votre période d’études.

    Remarque : Les demandes de révision reçues après la date limite ne seront pas examinées.

Documents que vous devez soumettre

    Demande RAFEO pour étudiants à temps plein

    Vous trouverez la liste des documents requis dans le formulaire de demande RAFEO pour les étudiants à temps plein. Il est possible que vous deviez fournir une preuve de votre handicap permanent dans le cadre de la demande.

    Demande RAFEO pour étudiants à temps partiel

    Vous trouverez la liste des documents requis dans le formulaire de demande RAFEO pour étudiants à temps partiel. Il est possible que vous deviez fournir une preuve de votre handicap permanent dans le cadre de la demande.

À la suite de la présentation de votre demande

    Demande RAFEO pour étudiants à temps plein

    Votre admissibilité à cette bourse sera déterminée lors du traitement de votre demande RAFEO pour étudiants à temps plein 2016-2017. Une fois votre demande reçue, elle est traitée en plusieurs étapes pour vérifier notamment :

      • si tous les renseignements et documents requis ont été fournis.
      • si vous répondez à tous les critères d’admissibilité.
      • si l’information ci-dessous est exacte :
        • Votre numéro d’assurance sociale et vos renseignements personnels (nom, date de naissance et sexe) sont vérifiés dans le Registre d’assurance sociale.
        • Vos antécédents de crédit sont vérifiés auprès d’une agence d’évaluation du crédit (Equifax).

    Lors de l’évaluation de votre admissibilité, on vérifiera votre revenu (et celui de votre conjointe ou conjoint ou de vos parents, s’il y a lieu) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’inexactitude des renseignements inscrits dans votre demande peut avoir une incidence sur votre admissibilité à la bourse.

    Vous pouvez ouvrir une session sur le site Web du RAFEO en tout temps pour vérifier le statut de votre demande RAFEO pour étudiants à temps plein.

    Demande RAFEO pour étudiants à temps partiel

    Votre admissibilité à cette bourse sera déterminée lors du traitement de votre demande RAFEO pour étudiants à temps partiel 2016-2017. Une fois votre demande reçue, elle est traitée en plusieurs étapes pour vérifier notamment :

      • si tous les renseignements et documents requis ont été fournis.
      • si vous répondez à tous les critères d’admissibilité.
      • si votre numéro d’assurance sociale et vos renseignements personnels (nom, date de naissance et sexe) correspondent aux données du Registre d’assurance sociale.

Mesures à prendre pour recevoir votre aide

Avant que le Ministère puisse vous verser les fonds, votre demande ainsi que tous les documents connexes requis doivent avoir été reçus et traités, et votre école doit confirmer votre inscription.

Remarque : Aucun versement ne sera effectué avant la date du début de votre période d’études.

Versement de l’aide

    Demande RAFEO pour étudiants à temps plein

    L’aide financière est généralement versée en deux temps : un premier versement au début de vos études et un deuxième au milieu de votre période d’études. Pour en savoir plus, consultez la fiche de renseignements sur les étapes à suivre pour recevoir une aide financière du RAFEO.

    Demande RAFEO pour étudiants à temps partiel

    L’aide financière est généralement versée en deux temps : un premier versement au début de vos études et un deuxième au milieu de votre période d’études. Vous devez soumettre un certificat de financement pour pouvoir recevoir les fonds.

Vérification de la situation de votre demande

Ouvrez une session sur le site Web du RAFEO pour vérifier l’état actuel de votre demande. Vous pouvez ouvrir une session en tout temps, même si vous avez demandé au Ministère de vous envoyer des avis par la poste à ce sujet.

Conversion en prêt

Si vous abandonnez vos études ou passez d’étudiante ou étudiant à temps plein à étudiante ou étudiant à temps partiel dans les 30 jours civils suivant la date du début de votre période d’études, le Centre de service national de prêts aux étudiants convertira en prêt étudiant la totalité ou une partie des bourses d’études canadiennes qui vous ont été versées.

Après cette période de 30 jours, si à la suite d’une réévaluation vous devenez non admissible à une ou des bourses d’études canadiennes accordées dans le cadre de cette demande, la totalité ou une partie de cette ou ces bourses sera convertie en prêt conformément aux conditions énoncées dans votre Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants.

Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme canadien de bourses aux étudiants et les conditions régissant leur conversion en prêt, veuillez communiquer avec le Centre national de prêts aux étudiants (CSNPE).