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Programme d’aide au remboursement (PAR)

Année d’études :
À compter du 1er novembre 2010
Qui est admissible :
Les emprunteurs ayant de la difficulté à rembourser leurs prêts d’études.
Type d’aide :
Exemption du paiement d’intérêts et réduction de la dette
Quand présenter une demande :
Six mois après la fin de vos études et, par la suite, tous les six mois, ou quand vous êtes en cours de remboursement et vous avez de la difficulté à rembourser vos prêts.
Dates limites :
Les demandes relatives au PAR seront acceptées à partir du 1er novembre 2010
Comment présenter une demande :
Voir le tableau d’aide au remboursement pour déterminer lequel des processus de demande s’applique à vous
Autre information importante :
Vous pouvez désormais avoir droit au PAR pour les prêts d’études de l’Ontario et du Canada. Le PAR de l’Ontario s’harmonise avec le Programme d’aide au remboursement du gouvernement du Canada instauré le 1er août 2009.

But

Le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada proposent une aide au remboursement pour aider les emprunteurs qui ont de la difficulté à rembourser leurs prêts. À partir du 1er novembre 2010, le Programme d’aide au remboursement (PAR) est disponible pour tous les prêts suivants :

  • Les prêts d’études intégrés Canada-Ontario;
  • Les prêts d’études canadiens accordés avant le 1er août 2000;
  • Les prêts ontariens d’études accordés avant le 1er août 2001;
  • Les prêts d’études canadiens à temps partiel.

Le PAR prévoit deux étapes, l’exemption du paiement d’intérêts et la réduction de la dette, afin d’aider les emprunteurs admissibles à rembourser la totalité de leur prêt étudiant dans un délai de 15 ans (ou 10 ans si l’emprunteur est atteint d’une invalidité permanente).

Pendant les périodes d’aide au remboursement, vous :

  • serez exempté de faire les versements mensuels exigibles pendant la période d’admissibilité, ou
  • ferez des versements mensuels abordables.

Vous devez présenter une demande dans le cadre du PAR. Chaque période d’admissibilité au PAR (exemption du paiement d’intérêts et réduction de la dette) est pour une durée de 6 mois.

Qui peut recevoir cette aide

Pour être admissible au PAR, vous devez :

  • Être résident du Canada;
  • Avoir signé un contrat de consolidation de prêt pour vos prêts du RAFEO. Si vous n’avez pas signé de contrat de consolidation de prêt, contactez le CSNPE.
  • Avoir des prêts d’études en règle (à savoir, non en souffrance) et ne pas être interdit d’aide au remboursement pour d’autres raisons.
  • Effectuer des versements mensuels abordables qui sont inférieurs au versement mensuel exigible :
    • Votre versement mensuel abordable est calculé d’après votre revenu familial brut (y compris celui de votre conjoint(e), le cas échéant) et la taille de votre famille;
    • Votre versement mensuel exigible est calculé d’après le montant total de vos prêts d’études gouvernementaux.

Si votre versement abordable est inférieur au versement exigible, et vous remplissez tous les autres critères d’admissibilité pour le PAR, vous n’effectuerez que des versements abordables pendant six mois.

Nota : Votre revenu familial déclaré est assujetti à une vérification du revenu. Vous (et votre conjoint(e), le cas échéant) pourriez devoir fournir des documents justificatifs.

Versement abordable

Le versement mensuel abordable est calculé d’après votre revenu familial brut et la taille de votre famille. Votre versement mensuel abordable pendant les 6 mois que dure le PAR sera de zéro si votre revenu familial mensuel brut, avant les impôts et les autres déductions, est égal ou inférieur au montant indiqué dans le tableau ci-après en fonction de la taille de votre famille.

Seuil du revenu familial mensuel brut pour un versement abordable nul

Nombre de membres de la famille
Revenu familial mensuel brut
1
1 684 $
2
2 631 $
3
3 399 $
4
4 009 $
5 ou plus
4 569 $

Au-delà du seuil de revenu pour des versements nuls (comme illustré dans le tableau ci-dessus), le versement mensuel abordable augmente progressivement avec le revenu familial, mais ne dépasse jamais 20 pour cent du revenu familial.

Nota : Si votre conjoint(e) a aussi des prêts d’études gouvernementaux qu’il ou elle est en train de rembourser, votre versement mensuel abordable sera rajusté en fonction de la part de prêts d’études gouvernementaux que vous avez tous les deux. Par exemple, si le versement mensuel abordable calculé d’après votre revenu familial est de 150 $, et que vous avez deux tiers de prêts d’études gouvernementaux en cours de remboursement, votre versement mensuel abordable sera de 100 $ (150 $ et 2/3).

Montant de l’aide – Étapes du PAR

    Étape no 1 : Exemption du paiement d’intérêts

    Cette étape du PAR est disponible jusqu’à concurrence de 60 mois ou jusqu’à ce que cela fasse 10 ans que vous avez fini vos études, selon la première de ces occurrences.

    Pendant la période d’exemption du paiement d’intérêts, vous effectuez des versements mensuels abordables. Votre versement abordable servira d’abord à rembourser le capital de votre prêt et, si le montant le permet, le restant servira à payer les intérêts mensuels. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario assumeront tous les intérêts mensuels non couverts par votre versement.

    Par exemple :

    Le versement mensuel exigible que Joan doit payer pour un prêt d’études intégré Canada-Ontario s’élève à 300 $. Sur ce montant, les intérêts correspondent à 100 $ et le capital représente 200 $. Le versement abordable de Joan est de 50 $. Par conséquent, le versement mensuel de Joan servirait à réduire de 50 $ le capital de son prêt et les gouvernements du Canada et de l’Ontario paieraient un total de 100 $ sur le montant des intérêts mensuels.

    Nota : Pendant l’étape no 1 (exemption du paiement d’intérêts), le Centre de service national de prêts aux étudiants sélectionnera au hasard un échantillon de 20 pour cent de demandeurs à qui il demandera de justifier le revenu familial déclaré (p. ex., des photocopies de talons de chèque de paye). Les personnes qui ne se plient pas à la vérification du revenu devront automatiquement fournir des preuves de leur revenu si/quand elles présentent une nouvelle demande.

    Étape no 2 : Réduction de la dette

    Cette étape se produit après l’étape no 1, à savoir, après avoir eu droit à l’étape no 1 du PAR (exemption du paiement d’intérêts) pendant un minimum de 60 mois ou si cela fait 10 ans que vous avez terminé vos études, selon la première de ces occurrences. Tous les demandeurs de réduction de la dette doivent fournir une preuve de leur revenu familial déclaré (p. ex., des photocopies de talons de chèque de paye – le demandeur, et le conjoint(e), le cas échéant).

    Si vous êtes atteint d’une invalidité permanente, vous pouvez faire une demande pour passer à l’étape no 2 immédiatement au moment de commencer à rembourser votre prêt, sans passer par l’étape no 1 du PAR (exemption du paiement d’intérêts).

    Pendant l’étape no 2, vous n’effectuerez aucun versement ou effectuerez des versements mensuels abordables, en fonction de votre revenu et de la taille de votre famille. Le cas échéant, votre versement mensuel abordable servira à réduire le capital de votre prêt et, si le montant le permet, le restant servira à payer les intérêts mensuels. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario assumeront tous les intérêts mensuels et le montant du capital non couverts par votre versement, pour que votre dette soit éliminée dans un délai maximum de 15 ans suivant la fin de vos études, ou dans un délai maximum de 10 ans si vous êtes atteint d’une invalidité permanente.

    Par exemple :

    Le versement mensuel exigible que Ben doit payer pour un prêt d’études intégré Canada-Ontario s’élève à 400 $. Sur ce montant, les intérêts correspondent à 150 $ et le capital représente 250 $. Le versement abordable de Ben est de 0,00 $. Par conséquent, pendant l’étape no 2, les gouvernements du Canada et de l’Ontario paieraient un total de 250 $ sur le montant du capital du prêt et 150 $ sur les intérêts mensuels.

Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR-IP)

Les emprunteurs ayant une invalidité permanente peuvent faire une demande pour passer à l’étape no 2 (réduction de la dette) immédiatement au moment de commencer à rembourser leurs prêts, sans passer par l’étape no 1 du PAR. Pendant l’étape no 2 du PAR, les emprunteurs ayant une invalidité permanente obtiennent de l’aide pour rembourser leurs prêts dans un délai de 10 ans. Pour des raisons de simplicité, les dispositions applicables aux emprunteurs ayant une invalidité permanente dans le cadre du PAR sont appelées « PAR-IP ».

Pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente, le calcul du versement abordable se base sur le revenu familial, la taille de la famille, et les dépenses liées à l’invalidité (les frais médicaux permis non assurés, les soins spéciaux et les autres frais directement liés à l’invalidité).

Si vous souhaitez présenter une demande de PAR-IP, vous devez remplir un formulaire de PAR (voir la section ci-dessous, « Soumission d’une demande »). Sur le formulaire de demande du PAR, vous devez indiquer que vous êtes atteint d’une invalidité permanente. Si votre invalidité permanente a été confirmée pour une demande auprès du RAFEO alors que vous suiviez des études postsecondaires, vous n’avez pas besoin de fournir d’autres documents. Si ce n’est pas le cas, vous devrez remplir un formulaire de vérification de l’invalidité permanente du PAR-IP. De plus, vous devrez fournir des documents médicaux corroborant votre invalidité permanente. Pour obtenir ce formulaire, contactez le CSNPE.

Si vous avez des dépenses liées à votre invalidité et souhaitez qu’elles soient prises en compte dans votre demande de PAR, vous devez remplir un formulaire de dépenses du PAR-IP, et fournir des justificatifs de vos dépenses et de votre assurance. Pour obtenir ce formulaire, contactez le CSNPE. Vous devrez, avec votre demande du PAR, justifier votre revenu familial déclaré (p. ex., des photocopies de talons de chèque de paye).

Comment présenter sa demande

En règle générale, les emprunteurs n’enverront qu’une seule demande d’aide au remboursement au CSNPE; par contre, le processus de demande est distinct pour les emprunteurs qui n’ont obtenu que des prêts ontariens d’études avant le 1er août 2001 et/ou des prêts d’études canadiens avant le 1er août 2000. Veuillez consulter le tableau ci-après pour savoir comment présenter une demande d’aide du remboursement en fonction de vos différents prêts d’études.

Type de prêt
Soumission d’une demande
Si vous avez un prêt d'études intégré Canada-Ontario et/ou un prêt d'études canadien à temps partiel :
Demande unique soumise au CSNPE
Demander un formulaire auprès du CSNPE ou le télécharger sur le site Web de Ciblétudes.
Si vous avez un prêt d'études intégré Canada-Ontario ET un ou les deux prêts antérieurs répertoriés ci-après :
    • Prêt d’études canadien accordé avant le 1er août 2000
    • Prêt ontarien d’études accordé avant le 1er août 2001
Demande unique soumise au CSNPE
Demander un formulaire auprès du CSNPE ou le télécharger sur le site Web de Ciblétudes.
Si vous avez SEULEMENT un ou les deux prêts antérieurs suivants :
    • Prêt d’études canadien accordé avant le 1er août 2000
    • Prêt ontarien d’études accordé avant le 1er août 2001
Veuillez communiquer avec votre organisme prêteur pour connaître la procédure de soumission.

Chaque critère d’admissibilité au PAR (exemption du paiement d’intérêts et réduction de la dette) est pour une durée de 6 mois. Si vous souhaitez reconduire cette période, vous devrez présenter une nouvelle demande de PAR à la fin de chaque période de 6 mois.

Comment vérifier le statut de votre demande

Vous pouvez obtenir de l’information sur le traitement de votre demande d’aide au remboursement auprès de l’organisme où vous avez fait votre demande, à savoir, le CSNPE ou le prêteur précédent.

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