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Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente

Année universitaire :
À compter du 1er novembre 2010
Qui y est admissible :
Les emprunteurs ayant une invalidité grave et permanente qui sont en cours de remboursement
Type d’aide :
Exemption du remboursement de prêts
Montant de l’aide :
S/O
Moment pour déposer une demande :
Quand votre prêt d’études est en cours de remboursement
Dates limites :
S/O
Comment présenter sa demande :

Contactez le Centre de service national de prêts aux étudiants et demandez à ce que votre appel soit transféré au Programme canadien de prêts aux étudiants. Le Programme canadien de prêts aux étudiants administre la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente pour le compte de l’Ontario.

Vous devriez aussi savoir

Si vous êtes en cours de remboursement et êtes atteint d’une invalidité grave ne correspondant pas à la définition donnée à une invalidité grave et permanente, vous pourriez avoir le droit de demander une aide au remboursement par le biais du Programme d’aide au remboursement. Le Programme d’aide au remboursement aide les emprunteurs ayant une invalidité permanente à rembourser leurs prêts en 10 ans.

Objectif

Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités pourrait vous dégager de votre obligation de rembourser votre prêt ontarien d’études si vous avez une invalidité grave et permanente qui vous empêche d’entrer dans la vie active ou de suivre des études postsecondaires.

Qui est admissible à cette aide?

Pour être admissible à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

    • Vous avez une invalidité grave et permanente;
    • Vous avez souscrit un contrat de prêt consolidé; et
    • Vous habitez au Canada.

Qu’entend-on par « invalidité grave et permanente »?

Une invalidité grave et permanente est un état d’incapacité qui empêche une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire et au marché du travail; et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celui-ci.

Comment présenter sa demande

Pour présenter une demande relative à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente, vous devez contacter le Centre de service national de prêts aux étudiants et demandez à ce que votre appel soit transféré au Programme canadien de prêts aux étudiants.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants vous enverra un formulaire de demande par la poste.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants administre conjointement la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente en Ontario et la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente pour les prêts aux étudiants du gouvernement du Canada. Cela signifie que vous pouvez simultanément présenter une demande auprès des deux programmes en utilisant un seul et même formulaire de demande.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente du gouvernement du Canada sur le site Web de Ciblétudes.

Comment vérifier le statut de votre demande

Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées au Programme canadien de prêts aux étudiants en appelant le Centre de service national de prêts aux étudiants et en demandant à ce que votre appel soit transféré au Programme canadien de prêts aux étudiants.