Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente

Objectif

Les anciennes étudiantes et les anciens étudiants de niveau postsecondaire ayant un handicap grave et permanent qui ont des prêts d’études à rembourser peuvent être admissibles à la Disposition.

Les candidates et candidats approuvés verront le solde de leur prêt d’études annulé.

Qui est admissible?

Cette prestation est réservée aux personnes ayant un handicap grave et permanent.

Aux fins de l'Ontario, un handicap permanente grave est définie comme toute déficience, y compris une déficience physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d’apprentissage de communication ou sensorielle - ou limitation fonctionnelle, qui :

• empêche une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour faire des études de niveau postsecondaire et d’entrer sur le marché du travail;
• est censé durer la vie entière.

Si votre handicap grave et permanent vous empêche de travailler ou de poursuivre des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, vous pourriez y être admissible.

Vous devez toutefois satisfaire aux conditions suivantes :

• habiter au Canada;
• avoir contracté un ou plusieurs des prêts suivants devant être remboursés :
• prêt étudiant pour les micro-crédits de l'ontario ; ou
• prêt ontarien d’études.
• pouvez également être admissible à la prestation aux fins des prêts d'études canadiens ou des prêts canadiens à temps partiel. Les conditions d'admissibilité fédérales à la prestation pour invalidité grave et permanente sont différentes des conditions d'admissibilité de l'Ontario. Consultez le site Web d’Emploi et Développement social Canada pour obtenir des détails sur l'admissibilité fédérale à cette prestation.

Présentation d’une demande

Vous n'avez qu'à compléter une seule demande de prestation d'invalidité grave et permanente pour que l'annulation de vos prêts étudiants d'Ontario et/ou du Canada soit prise en considération. Compte tenu des différentes conditions d'admissibilité provinciales et fédérales pour cette prestation, il est possible que vous puissiez bénéficier de l'annulation de vos prêts étudiants Canadienne ou de vos prêts étudiants d'Ontario dans le cadre de cette prestation.

Des formulaires de demandes sont disponibles au Centre de service national de prêts aux étudiants. Pour en savoir plus sur le processus de présentation d’une demande, voir le site Web d’Emploi et Développement social Canada.

Vérification de l’état de votre demande

Communiquez avec le Centre de service national de prêts aux étudiants pour connaître l’état de votre demande.