Période de grâce d’un an pour le remboursement des prêts du RAFEO pour les entrepreneurs

Objet

Vous avez récemment terminé vos études postsecondaires à temps plein et démarré votre entreprise en Ontario? Alors présentez votre demande d’octroi d’une période de grâce d’un an pour le remboursement des prêts du RAFEO pour les entrepreneurs afin de bénéficier d’un délai supplémentaire avant de commencer à rembourser vos prêts du RAFEO.

Pendant les six mois qui suivent la fin de vos études à temps plein, vous n’avez rien à rembourser; c’est ce qu’on appelle la « période de grâce ».

En tant que propriétaire ou copropriétaire d’une nouvelle entreprise ontarienne admissible, vous pouvez prolonger cette période de grâce de six mois pour votre prêt d’études de l’Ontario et/ou la partie ontarienne du Prêt d’études intégré Canada-Ontario émise dans le cadre du RAFEO.

Modalités de la prolongation de la période de grâce de six mois

Pendant la prolongation de la période de grâce de six mois, vous n’aurez pas à effectuer de remboursement de votre prêt ontarien d’études ni de la partie de l’Ontario du Prêt d’études intégré Canada-Ontario. Les prêts d’études du gouvernement fédéral émis dans le cadre du RAFEO ne sont pas couverts par ce programme.

Une fois que la prolongation de la période de grâce de six mois aura pris fin, les remboursements de votre prêt ontarien d’études et de la partie de l’Ontario du Prêt d’études intégré Canada-Ontario reprendront. De plus, les intérêts accumulés le cas échéant pendant la période de grâce d’un an deviendront remboursables.

Qui est admissible?

Pour être admissible, vous devez répondre à tous les satisfaire aux critères suivants.

• Vous avez terminé vos études postsecondaires à temps plein au cours des six derniers mois.
• Vous avez bénéficié de prêts du RAFEO pour études à temps plein que vous n’avez pas encore commencé à rembourser.
• Vous êtes propriétaire ou copropriétaire d’une nouvelle entreprise admissible basée en Ontario.
• Vous travaillez actuellement en Ontario au moins 30 heures par semaine dans votre nouvelle entreprise admissible.

La définition de propriétaire et de copropriétaire comprend un administrateur ou un dirigeant de l’entreprise qui détiennent une participation majoritaire.

Nouvelle entreprise admissible

Une nouvelle entreprise admissible s’entend d’une entreprise qui répond à l’un ou l’autre des critères suivants :

• elle a été inscrite auprès de Agence du revenu du Canada (ARC) pendant l’année civile courante ou au cours des deux dernières années civiles; ou
• elle est inscrite auprès de l’ARC, et vous en avez acquis une participation majoritaire pendant l’année civile courante ou au cours des deux années civiles précédentes.

Présentation d’une demande

Remplissez le formulaire Demande d’obtention d’une période de grâce d’un an pour le remboursement des prêts du RAFEO pour les entrepreneurs sur le site Web du RAFEO ou obtenez-en un exemplaire auprès du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE).

Date limite

Votre demande doit parvenir au CSNPE dans les six mois qui suivent la fin de vos études postsecondaires à temps plein.

Vérification de l’état de votre demande

Le CSNPE vous fera savoir si votre demande a été approuvée dans les 30 jours qui en suivront la réception.

Si vous avez des questions sur l’état de votre demande, communiquez avec le CSNPE.