Programme de régularisation des prêts ontariens d’études
Objectif
Les étudiantes et étudiants ayant interrompu le remboursement de leurs prêts ontariens d’études pourront redresser leur situation grâce au Programme de régularisation des prêts ontariens d’études.
Vous pourrez choisir un plan de régularisation qui conviendra le mieux à vos besoins. Le nombre de paiements mensuels sera en fonction du plan que vous choisirez. Les options correspondent à des remboursements sur un période de 2, 3, 4, 5 ou 6 mois. Les intérêts en souffrance seront inclus dans ces paiements.
Qui est admissible?
Pour être admissible, il faut satisfaire aux critères suivants :
- avoir interrompu les paiements d’un prêt ontarien d’études ou de la portion ontarienne d’un prêt d’études intégré Canada-Ontario;
- avoir un principal impayé d’au moins 600 $;
- ne pas avoir fait plus d’une tentative infructueuse de régularisation de prêt ontarien d’études.
Présentation d’une demande
Communiquez avec l’agence privée de recouvrement qui détient votre prêt. Expliquez-lui que vous souhaitez faire une demande d’inscription au Programme de régularisation des prêts ontariens d’études et mentionnez la période de temps pour laquelle vous voulez faire des paiements. Si vous ne savez pas quelle agence s’occupe de votre prêt, communiquez avec la Direction de la gestion des comptes et de la perception du ministère des Finances.
L’agence de recouvrement décidera si vous êtes admissible.
Le cas échéant, vous recevrez une trousse de demande correspondant au plan de régularisation que vous aurez choisi. Vous trouverez dans la trousse les renseignements suivants :
- un échéancier des paiements mensuels requis;
- la date de fin de la période de régularisation;
- la date limite pour la présentation de la trousse de demande.
Vos paiements de régularisation seront calculés en fonction :
- du principal impayé de votre prêt ontarien d’études;
- du montant d’intérêts dus sur les paiements manqués.
Si vous décidez de poursuivre vos démarches, vous devrez signer et envoyer votre demande. Le processus de régularisation sera ainsi entamé; c’est ce qu’on désigne une tentative de régularisation.
Processus de régularisation
Deux choix s’offrent à vous :
- suivre l’échéancier de paiements proposé;
- anticiper l’intégralité des paiements. Le cas échéant, vous devrez attendre que la période de régularisation indiquée sur votre trousse de demande soit terminée avant que votre situation soit considérée comme régularisée.
Votre tentative de régularisation sera réputée infructueuse si :
- vous manquez deux paiements mensuels consécutifs;
- vous ne faites pas les paiements requis avant la fin de la période de régularisation.
Si vous terminez le processus avec succès, votre prêt ontarien d’études régularisé sera transféré au Centre de service national de prêts aux étudiants, qui vous indiquera le nouveau montant de vos paiements mensuels.
Si vos prêts d’études du Canada et de l’Ontario sont en règle, vous pourrez demander une aide supplémentaire dans le cadre du RAFEO, notamment une réduction de vos paiements de remboursement grâce au Programme d’aide au remboursement (PAR).
Vérification de l’état de votre demande
Communiquez avec l’agence privée de recouvrement qui détient votre prêt ou avec la Direction de la gestion des comptes et de la perception du ministère des Finances.
Agences de recouvrement privées
Gatestone & Company Inc.
180 Duncan Mill Road, Suite 300
North York, Ontario
M3B 1Z6
Toll-free: 1-888-201-9496
Transworld Systems Canada Inc.
325, avenue Milner, bureau 1111
Scarborough (Ontario)
M1B 5N1
Sans frais : 1-844 239-0732
Financial Debt Recovery Limited
40, rue West Wilmot
Richmond Hill (Ontario)
L4B 1H8
Sans frais : 1-800-736-3328
Total Credit Recovery Limited
225, boulevard Yorkland
North York (Ontario)
M2J 4Y7
Sans frais : 1-800-727-4145
Ministère des Finances
Direction de la gestion des comptes et de la perception
Ministère des Finances
Téléphone : 416 326-0500
Sans frais : 1 800 387-5604
ATS : 416 327-3851