Les renseignements personnels, notamment votre numéro d’assurance sociale (NAS), fournis dans la demande de la candidate ou du candidat et à l’octroi de l’aide financière, y compris les demandes déposées et de l’aide financière reçue auparavant, seront recueillis et utilisés par le ministère des Collèges et Universités (le Ministère) pour administrer et financer le Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario (RAFEO) et par Emploi et développement social Canada (EDSC) pour administrer et financer le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Le Ministère et EDSC peuvent retenir les services d’autres parties pour entreprendre ces activités. Aux termes d’une entente conclue avec EDSC, le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) se sert des renseignements personnels vous concernant pour administrer le RAFEO et le PCPE. Aux termes d’une entente avec le Ministère, l’établissement postsecondaire de la candidate ou du candidat et, sous réserve d’autorisation par le Ministère, ses agents qui administrent le RAFEO et ses vérificateurs, se servent des renseignements personnels vous concernant pour administrer le RAFEO et le PCPE.
Par administration, on entend : déterminer l’admissibilité à l’aide financière; vérifier cette demande au RAFEO, notamment vérifier le montant et la nature de toute autre forme d’aide financière du gouvernement provincial ou fédéral; mettre à jour le profil RAFEO de la candidate ou du candidat; verser l’aide financière à la candidate ou au candidat; vérifier l’octroi d’aide financière, toute exemption de remboursement à la candidate ou au candidat et toute régularisation des prêts; étudier les demandes de réexamen des décisions sur l’aide financière, sur l’admissibilité à l’exemption de remboursement ou à la régularisation des prêts; vérifier le dossier de la candidate ou du candidat; évaluer et recouvrer les prêts, paiements excédentaires et remboursements; appliquer les dispositions des lois indiquées ci-dessous et les ententes entre la candidate ou le candidat et le Ministère et EDSC; et surveiller et vérifier les activités du CSNPE et de l’établissement postsecondaire de la candidate ou du candidat ou de ses agents autorisés pour veiller à ce qu’ils administrent les programmes comme il se doit. En outre, par administration des programmes par le Ministère et EDSC, on entend : la publication de l’information sur l’éducation postsecondaire et la formation, y compris l’administration, le financement des programmes d’aide aux étudiants et l’accessibilité aux études postsecondaires et aux moyens financiers pour y accéder; la planification, la prestation, l’évaluation et la surveillance de la qualité et de l’amélioration de leur contenu et de leur prestation; y compris l’établissement et la surveillance du montant minimal d’aide financière aux étudiants que l’établissement postsecondaire de la candidate ou du candidat est tenue de fournir en vertu de la Garantie d’accès aux études, le cas échéant; la gestion du risque et des erreurs, la vérification et l’appréciation de la qualité; la réalisation d’inspections ou d’enquêtes; les recherches sur l’éducation postsecondaire et la formation, y compris tous les aspects de l’aide financière aux étudiants et de l’accessibilité aux études postsecondaires et aux moyens financiers pour y accéder, dont l’élaboration d’indicateurs de rendement clés sur les taux globaux d’interruption de remboursement des prêts ontariens d’études de l’établissement postsecondaire de la candidate ou du candidat aux fins de l’évaluation et de l’élaboration de programmes. Le Ministère peut également divulguer vos renseignements personnels à d’autres ministères de l’Ontario afin qu’ils mènent des études sur l’éducation postsecondaire pour son compte. Il se peut que vous receviez une invitation à participer à des sondages sur les études postsecondaires et la formation. Le financement comprend la planification, l’organisation et la prestation du financement des programmes.
Le Ministère recueille des renseignements personnels vous concernant en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M.19, aux Règlements de l’Ontario 70/17 et 282/13, à l’article 10.1 de la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/95- 329 et au paragraphe 266.3(4) de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2, dans leur version modifiée le cas échéant. Si vous avez des questions à propos de la collecte ou de l’utilisation de ces renseignements, veuillez communiquer avec le directeur, Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4th Floor, Thunder Bay ON P7B 6G9; 807 343-7260.