RAFEO pour étudiants à temps plein 2019-2020

Autorisations, déclarations, et signatures des Parents

Collecte et utilisation de renseignements personnels

Les renseignements personnels, notamment votre numéro d’assurance sociale (NAS), fournis dans la demande de la candidate ou du candidat et à l’octroi de l’aide financière, y compris les demandes déposées et de l’aide financière reçue auparavant, seront recueillis et utilisés par le ministère des Collèges et Universités (le Ministère) pour administrer et financer le Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario (RAFEO) et par Emploi et développement social Canada (EDSC) pour administrer et financer le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Le Ministère et EDSC peuvent retenir les services d’autres parties pour entreprendre ces activités. Aux termes d’une entente conclue avec EDSC, le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) se sert des renseignements personnels vous concernant pour administrer le RAFEO et le PCPE. Aux termes d’une entente avec le Ministère, l’établissement postsecondaire de la candidate ou du candidat et, sous réserve d’autorisation par le Ministère, ses agents qui administrent le RAFEO et ses vérificateurs, se servent des renseignements personnels vous concernant pour administrer le RAFEO et le PCPE.

Par administration, on entend : déterminer l’admissibilité à l’aide financière; vérifier cette demande au RAFEO, notamment vérifier le montant et la nature de toute autre forme d’aide financière du gouvernement provincial ou fédéral; mettre à jour le profil RAFEO de la candidate ou du candidat; verser l’aide financière à la candidate ou au candidat; vérifier l’octroi d’aide financière, toute exemption de remboursement à la candidate ou au candidat et toute régularisation des prêts; étudier les demandes de réexamen des décisions sur l’aide financière, sur l’admissibilité à l’exemption de remboursement ou à la régularisation des prêts; vérifier le dossier de la candidate ou du candidat; évaluer et recouvrer les prêts, paiements excédentaires et remboursements; appliquer les dispositions des lois indiquées ci-dessous et les ententes entre la candidate ou le candidat et le Ministère et EDSC; et surveiller et vérifier les activités du CSNPE et de l’établissement postsecondaire de la candidate ou du candidat ou de ses agents autorisés pour veiller à ce qu’ils administrent les programmes comme il se doit. En outre, par administration des programmes par le Ministère et EDSC, on entend : la publication de l’information sur l’éducation postsecondaire et la formation, y compris l’administration, le financement des programmes d’aide aux étudiants et l’accessibilité aux études postsecondaires et aux moyens financiers pour y accéder; la planification, la prestation, l’évaluation et la surveillance de la qualité et de l’amélioration de leur contenu et de leur prestation; y compris l’établissement et la surveillance du montant minimal d’aide financière aux étudiants que l’établissement postsecondaire de la candidate ou du candidat est tenue de fournir en vertu de la Garantie d’accès aux études, le cas échéant; la gestion du risque et des erreurs, la vérification et l’appréciation de la qualité; la réalisation d’inspections ou d’enquêtes; les recherches sur l’éducation postsecondaire et la formation, y compris tous les aspects de l’aide financière aux étudiants et de l’accessibilité aux études postsecondaires et aux moyens financiers pour y accéder, dont l’élaboration d’indicateurs de rendement clés sur les taux globaux d’interruption de remboursement des prêts ontariens d’études de l’établissement postsecondaire de la candidate ou du candidat aux fins de l’évaluation et de l’élaboration de programmes. Le Ministère peut également divulguer vos renseignements personnels à d’autres ministères de l’Ontario afin qu’ils mènent des études sur l’éducation postsecondaire pour son compte. Il se peut que vous receviez une invitation à participer à des sondages sur les études postsecondaires et la formation. Le financement comprend la planification, l’organisation et la prestation du financement des programmes.

Le Ministère recueille des renseignements personnels vous concernant en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M.19, aux Règlements de l’Ontario 70/17 et 282/13, à l’article 10.1 de la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/95- 329 et au paragraphe 266.3(4) de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2, dans leur version modifiée le cas échéant. Si vous avez des questions à propos de la collecte ou de l’utilisation de ces renseignements, veuillez communiquer avec le directeur, Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4^th Floor, Thunder Bay ON P7B 6G9; 807 343-7260.

Autorisation des parents concernant la collecte indirecte et la divulgation de renseignements personnels (OBLIGATOIRE)

Je sais que l’information sur ce formulaire, y compris mes antécédents de résidence fournis par la candidate ou le candidat, constitue un élément nécessaire au calcul de tout octroi d’aide financière à la candidate ou au candidat. J’ai fourni des renseignements complets et exacts. J’aviserai par écrit le bureau d’aide financière de la candidate ou du candidat ou le Ministère de tout changement à ces renseignements. Je consens à ce que le Ministère se serve des renseignements personnels me concernant fournis dans le présent formulaire ou d’autres demandes RAFEO que la candidate ou le candidat pourrait soumettre ultérieurement pour l’administration et la mise en application d’une demande RAFEO que j’ai présentée ou présentée par ma conjointe ou mon conjoint ou mes enfants à charge.
Je consens à ce que, jusqu’à ce que tous les remboursements de la candidate ou du candidat, notamment de ses prêts, de tout montant excédentaire d’aide financière reçu ou de tout autre montant exigé, soient évalués et acquittés, le Ministère recueille et échange, sans restriction, des renseignements personnels à mon sujet, qui sont utiles à l’administration et au financement du RAFEO et du PCPE, auprès des instances suivantes: la candidate ou le candidat, EDSC, Agence du revenu du Canada (ARC), CSNPE, établissement postsecondaire de la candidate ou du candidat et ses vérificateurs et agents d’administration financière autorisés et leurs vérificateurs, organismes cités dans le présent formulaire de demande et autres personnes ou organismes, y compris les organismes gouvernementaux au Canada et à l’étranger, susceptibles d’avoir des renseignements sur mes sources de revenu ou ma résidence; d’autres parties retenues par le Ministère pour administrer et financer le RAFEO, sous-traitants et vérificateurs de EDS, le ministère des Finances de l’Ontario et agences de recouvrement exploitées ou retenues par les gouvernements fédéral ou provinciaux.
Je sais que les renseignements personnels me concernant fournis dans des demandes RAFEO que pourrait soumettre ultérieurement la candidate ou le candidat seront eux aussi utilisés et divulgués conformément au point ci-dessus
J’ai informé mes personnes à charge âgées de 16 ans ou plus que j’ai fourni des renseignements personnels partiels à leur sujet sur cette demande. Je leur ai fait voir cette section et j’ai obtenu leur consentement à la divulgation et à l’utilisation de renseignements personnels partiels pour l’administration et le financement du RAFEO.
J’ai informé mes personnes à charge âgées de 16 ans ou plus que j’ai fourni des renseignements personnels partiels à leur sujet sur cette demande. Je leur ai fait voir cette section et j’ai obtenu leur consentement à la divulgation et à l’utilisation de renseignements personnels partiels pour l’administration et le financement du RAFEO.
Je sais que je peux retirer tout consentement requis que j’ai donné concernant une année scolaire pour laquelle la candidate ou le candidat n’a pas reçu d’aide financière en écrivant au Directeur, Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants, Ministère des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189, Red River Road, 4th Floor, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9, en tout temps avant que la candidate ou le candidat accepte l’attribution d’une aide financière. Je sais que je ne peux pas retirer mon consentement relativement à une année scolaire pour laquelle la candidate ou le candidat a reçu de l’aide financière. Je comprends que le retrait de tout consentement requis aura des répercussions sur l’admissibilité de la candidate ou du candidat à l’aide financière du RAFEO ainsi que sur la nature et le montant d’aide financière du RAFEO.

Autorisation des parents pour la collecte indirecte et à la divulgation de renseignements provenant des déclarations de revenus (OBLIGATOIRE)

J’autorise l’Agence du revenu du Canada (ARC) à divulguer au Ministère mes renseignements personnels et financiers tirés de ses dossiers d’impôt (les « renseignements »). Ces renseignements ne seront utilisés que pour déterminer l’admissibilité de la candidate ou du candidat à l’aide financière du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) et recouvrer les trop- perçus. Le Ministère ne divulguera pas les renseignements à quelque personne ou organisme que ce soit, sans mon consentement écrit, sauf à la candidate ou au candidat ou lorsque la loi l’autorise ou l’exige. Le Ministère administre le RAFEO en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des et Universités, L.R.O. 1990, chap. M.19, aux Règlements de l’Ontario 70/17 et 282/13, à l’article 10.1 de la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/95- 329 et au paragraphe 266.3(4) de la Loi sur l’éducation, dans leur version modifiée le cas échéant. La présente autorisation est valide pour les années d’imposition de 2018 et 2019 et 2020 et pour toute année d’imposition ultérieure pour laquelle une aide financière est demandée et mes renseignements sont requis.