RAFEO pour étudiants à temps plein 2019-2020

Autorisations, instructions, déclarations et signatures de l’étudiante ou de l’étudiant

Collecte et utilisation de renseignements personnels

Les renseignements personnels, notamment votre numéro d’assurance sociale (NAS), fournis dans votre profil étudiant, dans votre demande et dans le cadre de toutes les demandes déposées et de l’aide financière reçue auparavant, seront recueillis et utilisés par le ministère des Collèges et Universités (le Ministère) pour administrer et financer le Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario (RAFEO) et par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour administrer et financer le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Votre NAS servira d’identificateur général pour l’administration du RAFEO. Le Ministère et EDSC peuvent retenir les services d’autres parties pour entreprendre ces activités. Aux termes d’une entente conclue avec EDSC, le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) se sert des renseignements personnels vous concernant pour administrer le RAFEO et le PCPE. Aux termes d’une entente avec le Ministère, votre établissement postsecondaire et, sous réserve d’autorisation par le Ministère, ses agents qui administrent le RAFEO et ses vérificateurs, se servent des renseignements personnels vous concernant pour administrer le RAFEO et le PCPE.

Par administration, on entend : déterminer votre admissibilité à l’aide financière; vérifier votre demande au RAFEO, notamment vérifier le montant et la nature de toute autre forme d’aide financière que vous recevez du gouvernement provincial ou fédéral; mettre à jour votre profil RAFEO; verser l’aide financière; vérifier tout octroi d’aide financière, toute exemption de remboursement et toute régularisation des prêts; déterminer s’il y a lieu de convertir n’importe quelle de vos bourses ou subventions en prêt étudiant; étudier les demandes de réexamen des décisions sur votre aide financière, sur votre admissibilité à la remise de dette ou à la régularisation des prêts; vérifier votre dossier; évaluer et recouvrer les prêts, paiements excédentaires et remboursements; appliquer les dispositions des lois indiquées ci-dessous et les ententes entre vous et le Ministère et EDSC; et surveiller et vérifier les activités du CSNPE et de votre établissement postsecondaire ou de ses agents autorisés pour veiller à ce qu’ils administrent les programmes comme il se doit. En outre, par administration des programmes par le Ministère et EDSC, on entend : la publication de l’information sur l’éducation postsecondaire et la formation y compris l’administration, le financement des programmes d’aide aux étudiants et l’accessibilité aux études postsecondaires et à la formation et les moyens financiers pour y accéder; la planification, la prestation, l’évaluation et la surveillance de la qualité et de l’amélioration de leur contenu et de leur prestation, y compris l’établissement et la surveillance du montant minimal d’aide financière aux étudiants que votre établissement postsecondaire est tenu de fournir en vertu de la Garantie d’accès aux études, le cas échéant; la gestion du risque et des erreurs, la vérification et l’appréciation de la qualité; la réalisation d’inspections ou d’enquêtes; les recherches sur l’éducation postsecondaire et la formation y compris tous les aspects de l’aide financière aux étudiants et de l’accessibilité aux études postsecondaires et la formation et les moyens financiers pour y accéder, dont l’élaboration d’indicateurs de rendement clés concernant les taux globaux d’interruption de remboursement des prêts ontariens d’études des étudiants de votre établissement postsecondaire ou aux fins de l’évaluation et de l’élaboration de programmes. Le Ministère pourrait également divulguer des renseignements personnels vous concernant à d’autres ministères du gouvernement de l’Ontario dans le cadre des activités de recherche sur l’enseignement postsecondaire qu’ils mènent pour le compte du Ministère. Il se peut que vous receviez une invitation à participer à des sondages sur les études postsecondaires et la formation. Le financement comprend la planification, l’organisation et la prestation du financement des programmes.

Le Ministère recueille des renseignements personnels vous concernant en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M.19, aux Règlements de l’Ontario 70/17 et 282/13, à l’article 10.1 de la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/95-329 et au paragraphe 266.3(4) de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2, dans leur version modifiée le cas échéant. Si vous avez des questions à propos de la collecte ou de l’utilisation de ces renseignements, veuillez communiquer avec la directrice, Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants, Ministère des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4^th Floor, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9; 807 343-7260.

Le Ministère peut utiliser des renseignements personnels vous concernant pour l’administration et la mise en application d’autres demandes d’aide financière que vous soumettez au Ministère et d’une demande au RAFEO faite par votre conjointe ou conjoint, par un de vos enfants à charge et/ ou par votre (vos) parent(s).

Autorisation concernant la collecte et la divulgation indirectes de renseignements personnels

Je consens à ce que, jusqu’à ce que tous mes remboursements, notamment de mes prêts, de tout montant excédentaire d’aide financière reçu ou de tout autre montant exigé, soient évalués et acquittés, le Ministère recueille et échange, sans restriction, des renseignements personnels à mon sujet, qui sont utiles à l’administration et au financement du RAFEO et du PCPE, auprès des instances suivantes : EDSC; Agence du revenu du Canada (ARC); CSNPE; mon établissement postsecondaire et ses vérificateurs et agents d’administration financière autorisés; toute institution financière que j’ai nommée au Ministère ou au CSNPE aux fins de dépôt direct et de remboursement de mon aide financière, toutes personnes, y compris mon employeur, ayant reçu des fonds du gouvernement ou un soutien au revenu en vue de mon bienfait; organismes cités dans le présent formulaire de demande et autres personnes ou organismes qui administrent les programmes cités dans cette demande; personnes ou organismes, y compris les organismes gouvernementaux au Canada et à l’étranger qui administrent tout genre d’aide financière, susceptibles d’avoir des renseignements sur toute source de mon revenu, mes biens, ma résidence ou tout non-remboursement d’une aide accordée par un organisme gouvernemental; sous-traitants et vérificateurs du Ministère ou tout autre administrateur tiers autorisé; sous-traitants et vérificateurs de EDSC; le ministère des Finances de l’Ontario et agences de recouvrement exploitées ou retenues par les gouvernements fédéral ou provinciaux; agences de renseignements sur le consommateur.
Je consens à ce que le Ministère échange des renseignements personnels me concernant avec le ministère des Finances aux fins de recouvrement de mes prêts si je manque à l’obligation de les rembourser.
Je consens à ce que le Ministère transmette mes renseignements personnels à chaque établissement d’enseignement postsecondaire financé par les fonds publics de l’Ontario auprès duquel je présente une demande afin qu’il puisse me fournir le montant estimé des droits de scolarité et des frais connexes que j’aurai à payer, après en avoir soustrait le montant de mon aide du RAFEO et d’autres sources d’aide financière, si je m’inscris effectivement à l’établissement en question.

Instruction visant l’obtention d’un rapport de solvabilité

J’autorise par la présente le Ministère à obtenir des renseignements sur mes antécédents de crédit auprès d’une agence de renseignements sur la consommation afin de déterminer mon admissibilité à l’aide financière.

Déclaration

J’ai fourni des renseignements complets et exacts dans le présent formulaire.
Je sais qu’il m’appartient de fournir tous les documents requis indiqués dans le formulaire de demande ou demandés par mon bureau d’aide financière ou par le Ministère.
J’ai informé mes personnes à charge âgées de 16 ans ou plus que j’ai fourni des renseignements personnels partiels à leur sujet sur cette demande. Je leur ai fait voir cette section et j’ai obtenu leur consentement à la divulgation et à l’utilisation de renseignements personnels partiels pour l’administration et le financement du RAFEO.
Je sais qu’il m’appartient d’aviser sans délai mon bureau d’aide financière ou le Ministère de tout changement aux renseignements que j’ai fournis dans mon profil personnel ou ma demande, y compris au revenu ou aux biens que j’ai déclarés (ou que mon conjoint ou mon (mes) parent(s) ont déclarés, le cas échéant), ainsi que mon institution financière, à mon adresse, à mon statut d’étudiant, à ma situation financière, familiale ou à ma période d’études. Je transmettrai tout changement à mes renseignements en mettant à jour mon compte sur le site Web du RAFEO ou en les communiquant par écrit à mon bureau d’aide financière ou au Ministère.
Je sais que les renseignements que je fournis seront vérifiés et que le Ministère peut faire des inspections et des enquêtes.
Je sais que tout changement aux renseignements fournis et tout changement découlant d’une vérification entraîneront une réévaluation.
Je sais que toute Subvention ontarienne d’études que je reçois peut être convertie en prêt si je ne respecte pas les conditions imposées par la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Plus précisément, si je cesse d’étudier à temps plein pendant les 30 premiers jours de ma période d’études, si le revenu que j’ai déclaré, ou qu’un de mes parents, ma conjointe ou mon conjoint a déclaré, ne peut pas être vérifié à la satisfaction de la ministre ou si une réévaluation détermine que je ne suis plus admissible à la Subvention ontarienne d’études ou que je n’ai plus droit au montant que j’ai reçu.
Je sais que, si ma demande est réévaluée, cela peut modifier mon admissibilité ainsi que la nature et le montant de l’aide que je peux recevoir.
Si j’ai reçu une aide plus élevée que celle à laquelle j’avais droit, je serai responsable de rembourser le montant versé en trop et je reconnais que toute aide financière à laquelle j’ai droit pourra être réduite du montant que je dois.
Je sais que si je ne suis pas admissible à un prêt, à une subvention ou à une bourse en particulier, ceci peut avoir des conséquences pour d’autres formes d’aide du RAFEO.
Je ne recevrai aucune aide financière aux étudiants d’une autre province, d’un territoire, d’un autre État ou d’un autre pays pendant que je recevrai de l’aide financière du RAFEO; je n’ai manqué à aucune obligation de rembourser l’aide accordée par un territoire ou une autre province.
Cette aide financière m’est indispensable pour poursuivre mes études postsecondaires, et l’argent que je recevrai servira d’abord à payer mes droits de scolarité, puis mes frais de subsistance et autres frais reliés à mes études.
Je conviens et j’accepte que le Ministère peut, à la demande de l’établissement, appliquer l’aide financière à laquelle j’ai droit, en totalité ou en partie, à mes droits de scolarité et frais connexes impayés.
Je conviens et j’accepte que mon établissement postsecondaire remette au CSNPE tout remboursement des droits de scolarité, qui sera compté comme crédit pour mes prêts, ou au Ministère pour couvrir les montants excédentaires d’aide financière versés.
Je sais que je peux retirer tout consentement requis que j’ai donné en écrivant au directeur, Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189, Red River Road, 4^th Floor, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9, en tout temps avant d’accepter l’attribution d’une aide financière. Je comprends que je ne peux pas retirer de consentement concernant une année scolaire pour laquelle j’ai déjà reçu d’aide financière. Je comprends que le retrait de tout consentement requis aura des répercussions sur mon admissibilité à l’aide financière ainsi que sur la nature et le montant d’aide financière du RAFEO.
Je sais que, si je néglige de fournir des renseignements complets et exacts, d’aviser sans délai par écrit ou au moyen de mon compte sur le site Web du RAFEO mon bureau d’aide financière ou le Ministère de tout changement au revenu ou aux biens que j’ai déclarés (ou que mon conjoint ou mon (mes) parent(s) ont déclarés, le cas échéant) ainsi que mon institution financière, à mon adresse, à mon statut d’étudiant, à ma situation financière ou familiale ou à ma période d’études ou de m’acquitter de toute obligation relative au remboursement des prêts ou des montants d’aide financière versés en trop, le Ministère peut me refuser toute aide ultérieure, intenter des poursuites et exiger que je rembourse l’aide financière que j’ai reçue. Je sais aussi que je commets une infraction si je fournis sciemment des renseignements faux pour obtenir ou recevoir une aide financière du RAFEO. En cas de déclaration de culpabilité, je suis passible d’une amende maximale de 25 000 $ et d’une peine d’emprisonnement d’un an.

Autorisation pour la collecte indirecte et la divulgation de renseignements provenant des déclarations de revenus

J’autorise l’Agence du revenu du Canada (ARC) à fournir au Ministère mes renseignements personnels et financiers tirés de ses dossiers d’impôt (les « renseignements »). Ces renseignements ne seront utilisés que pour déterminer mon admissibilité à l’aide financière du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) et recouvrer les trop-perçus. Le Ministère ne divulguera pas les renseignements à quelque personne ou organisme que ce soit sans mon consentement écrit, sauf lorsque la loi l’autorise ou l’exige. Le Ministère administre le RAFEO en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M.19, aux Règlements de l’Ontario 70/17 et 282/13, à l’article 10.1 de la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, DORS/95-329 et au paragraphe 266.3(4) de la Loi sur l’éducation, dans leur version modifiée le cas échéant. La présente autorisation est valide pour les années d’imposition de 2018, 2019 et 2020 et pour toute année d’imposition ultérieure pour laquelle une aide financière est demandée.