Définitions du RAFEO

Année d'études

Autres biens

Par autres biens on entend la valeur brute du solde de tous les comptes bancaires, obligations, dépôts à terme, certificats de placement garanti, et de tous les autres investissements, ainsi que la valeur de tout autre bien (p.ex., tout bien immobilier autre que votre résidence principale, bateaux de plaisance, avions, moteurs non indiqués aux rubriques sur les véhicules ou sur les REER de votre demande). N'incluez pas la valeur de votre résidence principale, vos vêtements, vos meubles, vos effets personnels, les indemnités pour dommages-intérêts de moins de 100 000 $ consenties en raison de préjudices moraux, de douleur ou de souffrances, les REEE n’ayant pas été encaissés, les économies réalisées par le biais du programme Subvention équivalant à la Prestation ontarienne pour enfants, ou les montants provenant du RAFEO.

Bureau d'aide financière

Par bureau d'aide financière on entend le bureau d'un établissement d'enseignement postsecondaire qui assiste les étudiantes et étudiants qui présentent une demande d'aide financière. Si vous envisagez de fréquenter un établissement d'enseignement postsecondaire à l'extérieur de l'Ontario, la direction du soutien aux étudiantes et étudiants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités agit comme votre bureau d'aide financière.

Centre de service national de prêts aux étudiants - CSNPE.

CSNPE désigne le Centre de service national de prêts aux étudiants.

Certificat de prêt

Par certificat de prêt on entend le Certificat d'approbation de prêt ou de subvention et d'admissibilité du prêt d’études intégré Canada-Ontario.

Choix conjoint pour fractionner le revenu de pension - père

Si le père (parent 1) a inscrit un montant à la ligne 210 de sa déclaration de revenus de 2008, soustrayez le montant inscrit à la ligne 210 du montant à la ligne 150. Inscrivez le nouveau montant.

Choix conjoint pour fractionner le revenu de pension - mère

Si la mère (parent 2) a inscrit un montant à la ligne 210 de sa déclaration de revenus de 2008, soustrayez le montant inscrit à la ligne 210 du montant à la ligne 150. Inscrivez le nouveau montant.

Choix conjoint pour fractionner le revenu de pension - conjoint

Si la conjointe ou le conjoint a inscrit un montant à la ligne 210 de sa déclaration de revenus de 2008, soustrayez le montant inscrit à la ligne 210 du montant à la ligne 150. Inscrivez le nouveau montant.

Conjoint

Aux fins du RAFEO, votre conjoint est la personne avec laquelle vous êtes marié(e) ou la personne avec laquelle vous vivez en union de fait.

Demande en ligne

Par demande en ligne on entend la demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein remplie électroniquement sur le site web du RAFEO .

Enfants à charge

Aux fins du RAFEO, on considère comme enfants à charge un enfant qui satisfait à un des critères suivants :

• est âgé de moins de 16 ans et vivra avec le parent et son conjoint, le cas échéant, pendant au moins 50 pour cent de la période d’études 2009-2010 de la requérante ou du requérant;
• est âgé de 16 ans ou plus et
• fréquente l'école secondaire et suit au moins 60 pour cent d'une charge de cours complète et vivra avec le parent et son conjoint, le cas échéant, pendant au moins 50 pour cent de la période d’études 2009-2010 de la requérante ou du requérant;
• fréquente un établissement postsecondaire à temps plein et a terminé ses études secondaires depuis moins de quatre ans; ou
• a un handicap permanent et est entièrement à la charge du parent (et de son conjoint, le cas échéant).

Études postsecondaires à temps plein

Par études postsecondaires à temps plein, on entend une étudiante ou un étudiant qui suit au moins 60 % d'une charge de cours complète. On considère l' étudiante ou l' étudiant atteint d' un handicap permanent comme étant une étudiante ou un étudiant « à temps plein » si elle ou il suit au moins 40 % d'une charge de cours complète.

Études secondaires à temps plein

Par études secondaires à temps plein, on entend au moins 60 % du programme ordinaire d'une école secondaire. Si vous avez quitté l'école secondaire et ne l'avez plus fréquentée pendant au moins un an, inscrivez la date de votre premier départ de l'école secondaire.

Étudiante ou étudiant à temps partiel

Par « étudiante ou étudiant à temps partiel », on entend une étudiante ou un étudiant qui suit de 20 à 59 % d'une charge de cours complète. Pour les étudiantes et étudiants ayant un handicap permanent, des études à temps partiel correspondent à 20 à 39 % d'une charge de cours complète.

Vous pouvez habituellement connaître le nombre de cours ou de crédits nécessaire à une charge de cours complète en consultant le calendrier de votre établissement. Lorsque vous connaissez le nombre de cours ou de crédits nécessaire à une charge de cours complète, vous pouvez calculer combien il en faut pour atteindre 60 pour cent.

Par exemple :

• S’il faut 5 cours pour une charge de cours complète, il faut alors 3 cours pour atteindre 60 pour cent (3/5 x 100 = 60).
• S’il faut 30 crédits pour une charge de cours complète, il faut alors 18 crédits pour atteindre 60 pour cent (18/30 x 100 = 60).

Aux fins du RAFEO, votre charge de cours dépend des politiques de l'établissement que vous prévoyez fréquenter. Dans certains cas, d'autres éléments à part les cours ou les crédits peuvent également affecter la charge de cours. Communiquez avec votre bureau d'aide financière de l'établissement d'enseignements postsecondaire que vous prévoyez fréquenter pour de plus amples renseignements si vous avez besoin d'aide.

Étudiante ou étudiant à charge

Aux fins du RAFEO, on considère que vous êtes une étudiante ou un étudiant à charge si aucune des situations décrites ci-dessous ne s' applique à vous :

• Vous êtes marié(e).
• Vous vivez en union de fait.
• Vous êtes seul soutien de famille.
• Vous êtes séparé(e), divorcé(e) ou veuf(ve) ET n'avez AUCUN enfant à charge habitant avec vous.
• Vous n'avez pas fréquenté à temps plein une école secondaire ou un établissement d'enseignement postsecondaire pendant au moins 2 périodes de 12 mois consécutifs.
• Vous avez quitté l'école secondaire depuis au moins 4 ans au début de votre période d'études.

Étudiante indépendante ou étudiant indépendant

Aux fins du RAFEO, vous êtes une étudiante indépendante ou un étudiant indépendant si vous répondez à l’un des critères suivants :

• Vous êtes séparé(e), divorcé(e) ou veuf(ve) ET vous n’avez PAS d’enfant à charge habitant avec vous, ou
• Vous n’avez pas fréquenté à temps plein une école secondaire ni un établissement d’enseignement postsecondaire pendant au moins deux périodes de 12 mois consécutifs, ou
• Vous avez quitté l’école secondaire depuis au moins quatre ans avant le début de votre période d’études.

Failli libéré

On considère que vous êtes un failli libéré si vous vous êtes déclaré en faillite et que vous avez obtenu une ordonnace de libération absolue du tribunal.

Failli non réhabilité

On considère que vous êtes un failli non réhabilité si vous vous êtes déclaré(e) en faillite et tant que la procédure de déclaration de faillite n'est pas terminée, retirée ou annulée ou que vous n'avez pas obtenu une ordonnance de libération complète du tribunal.

Handicap permanent (syn. : invalidité permanente)

Aux fins du RAFEO, on entend par «handicap permanent» une limitation fonctionnelle due à un état physique ou mental qui restreint la capacité d'effectuer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études postsecondaires ou de se joindre à la population active, état qui est censé durer la vie entière.

Si vous indiquez que vous avez un handicap permanent, vous devez présenter des documents prouvant que vous avez un handicap permanent. Vous devez fournir un certificat médical, une évaluation de vos difficultés d'apprentissage, préparée par un praticien qualifié, ou des documents attestant que vous recevez une aide, fédérale ou provinciale, pour personnes handicapées.

Si vous êtes une étudiante ou un étudiant ayant un handicap permanent, et que vous avez besoin d'une aide financière supplémentaire, vous pouvez faire une demande de bourse pour étudiants handicapés. Vous trouverez des renseignements au sujet de cette bourse sur le site Web du RAFEO ou auprès de votre bureau d'aide financière.

Langage gestuel américain (American Sign Language)

Si votre programme d'études n'est pas offert en langage gestuel américain (American Sign Language), vous êtes admissible à la portion canadienne seulement du prêt d'études intégré Canada-Ontario.

Mère

Aux fins du RAFEO par «mère» on entend votre mère,  belle-mère,  tutrice ou  répondante officielle.

Ministère

Par «ministère» on entend le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

Parent(s)

Aux fins du RAFEO on entend par «parent(s)», votre mère et/ou votre père, votre belle-mère et/ou votre beau-père, votre tutrice et/ou votre tuteur, votre répondante et/ou votre répondant officiel.

Père

Par «père» on entend votre père,  beau-père,  tuteur ou  répondant officiel.

Période d'études

Par période d'études, on entend la période pendant laquelle votre établissement d'enseignement et le RAFEO vous considèrent aux études. Cette période sert à calculer le montant de l'aide financière que vous pourriez recevoir. En outre, plusieurs dates limites sont déterminées en fonction de votre période d'études. Les dates du début et de la fin de votre période d'études sont affichées sur le site Web du RAFEO lorsque vous vérifiez où en est votre demande et sont indiquées sur les documents que vous envoie le ministère, notamment sur votre formulaire de confirmation d'inscription.

Période de pré-études

• Si, dans la dernière année vous étiez élève à temps plein d'une école secondaire ou étudiant(e) à temps plein d'un établissement postsecondaire, votre période de pré-études est la période comprise entre le début de votre période d'études et la fin de votre dernière période d'études. S'il y a un intervalle de plus de 16 semaines entre ces deux périodes, les 16 semaines qui précèdent le début de votre période d'études constituent votre période de pré-études. Si moins de 16 semaines séparent ces deux périodes, le nombre de semaines entre ces deux périodes est votre période de pré-études.
• Si vous n'étiez ni élève à temps plein d'une école secondaire ni étudiant(e) à temps plein d'un établissement postsecondaire l'année dernière, votre période de pré-études correspond aux 16 semaines qui précèdent immédiatement le début de votre période d'études.

Personnne protégée

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut désigner une personne « personne protégée », telle que définie au paragraphe 95(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les personnes protégées sont, notamment :

• une personne de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, ou une personne de la catégorie des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières. 
• les réfugiés et les personnes à protéger: Est personne à protéger celle qui se trouve au Canada et qui serait, par son renvoi vers le pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée au risque de torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Prêt

Par prêt on entend le prêt d'études intégré Canada-Ontario.

Preuves admissibles de la date de naissance d’un enfant

Pour les enfants âgés de moins de 12 ans, les documents suivants seront acceptés comme preuve de la date de naissance de chaque enfant :

• Une copie du certificat de naissance;
• Une Déclaration de naissance vivante;
• Une copie d’un talon de chèque ou bordereau de prestations pour la garde d’enfants du gouvernement du Canada;
• Une copie du certificat de baptême;
• Une copie du dossier de naissance de l’hôpital incluant la date et le lieu de naissance, ainsi que le nom de la mère, certifiée par un représentant autorisé de l’hôpital;
• Une copie d’un dossier du praticien ou de la praticienne, de la sage-femme, de l’infirmier ou infirmière ou de toute autre personne, tous légalement qualifiés, ayant assisté à l’accouchement, détaillant la date et le lieu de naissance, ainsi que le nom de la mère, certifiée par le praticien ou la praticienne, la sage-femme, l’infirmier ou infirmière ou l’autre personne.

S’il ne vous est pas possible de présenter l’un des documents à l’appui ci-dessus, vous devez alors présenter deux documents parmi les suivants :

• Une copie certifiée conforme de la liste de paye émise par le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada énonçant le nom de l’enfant et son âge ou sa date de naissance;
• Une copie d’un dossier d’une école publique, distincte ou privée ou d’une garderie énonçant le nom de l’enfant et sa date de naissance, certifiée par la directrice ou le directeur d’école, l’exploitant(e) de la garderie ou un autre représentant ou employé de l’école ou de la garderie ayant la charge du dossier;
• Une copie certifiée conforme d’un état de recensement, d’un dossier de l’Immigration ou d’un document consulaire énonçant le nom de l’enfant et sa date de naissance;
• Une copie certifiée conforme d’un dossier médical officiel énonçant le nom de l’enfant et sa date de naissance;
• Un affidavit de deux personnes n’étant pas les parents de l’enfant pouvant attester avec confiance de la date de naissance de l’enfant. Chaque affidavit doit inclure le nom de l’enfant, la relation de l’auteur(e) de l’affidavit par rapport à l’enfant, la date de naissance de l’enfant, une explication à savoir comment et pourquoi l’auteur(e) de l’affidavit connaît réellement la date de naissance de l’enfant ou a une raison valable de croire en la véracité de cette date, et une déclaration par l’auteur(e) de l’affidavit qu’il ou elle a vu l’enfant pas plus tard que trois mois après la naissance de l’enfant;
• Toute autre preuve documentaire de la date de naissance.

Programme de subventions d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario

Pupille de la Couronne

Un pupille de la Couronne est un enfant qui a reçu ce statut en vertu d'une ordonnance d'un tribunal rendue en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C.11. En vertu de pareille ordonnance, la Couronne assume les droits et les responsabilités du père ou de la mère en ce qui concerne les soins à donner à l'enfant, sa garde et sa surveillance. La plupart des devoirs et obligations de la Couronne envers les pupilles de la Couronne incombent à une société d'aide à l'enfance.

Régime enregistré d'épargne retraite

La valeur nette totale des REER est la valeur marchande actuelle (principal et intérêts) de tous les comptes REER moins :

• les fonds (principal et intérêts) intouchables en vertu de la Loi des pensions du Canada et/ou le solde dû (à la date de validation des actifs) de tout emprunt contracté spécifiquement dans le but d'acheter un REER, et/ou
• toute pénalité financière imposée par l'institution financière et/ou l'impôt retenu par l'institution financière.

Répondante ou répondant officiel

Il s' agit de la personne qui, au Canada, assume officiellement la responsabilité de votre subsistance en « répondant » de vous au Canada en ayant signé une entente avec le ministère de la citoyenneté et immigration Canada.

Résidentes ou résidents de l'Ontario

Pour être considéré résidente ou résident de l’Ontario, l’une des conditions suivantes doit être remplie la première journée de votre période d’études :

• L’Ontario est la dernière province dans laquelle vous avez habité pendant 12 mois consécutifs sans faire d’études postsecondaires à temps plein;
• Si vous avez une conjointe ou un conjoint, l’Ontario est la dernière province dans laquelle votre conjointe ou conjoint a habité pendant 12 mois consécutifs sans faire d’études postsecondaires à temps plein; ou
• Si vous êtes étudiante ou étudiant célibataire à charge, l’Ontario est la dernière province dans laquelle votre mère, père, belle-mère, beau-père, tutrice, tuteur, répondante ou répondant officiel a habité pendant au moins 12 mois consécutifs. Si vos parents ou beaux-parents sont séparés ou divorcés, cette exigence s’applique au parent avec lequel vous habitez normalement, ou celui qui vous appuie financièrement.

Revenu - Total des revenus bruts

Vous devez indiquer tous les revenus imposables et non imposables de toute source au Canada et à l'étranger (à l'exception des types de revenus mentionnés au paragraphe « Éléments de revenus à ne pas déclarer dans votre demande au RAFEO » ci-dessous). Par exemple, vous devez inclure le salaire d'un emploi, les pensions alimentaires pour vous-même ou vos enfants, les dons en argent, les gains à la loterie, les prestations du gouvernement, les allocations de soins et d’entretien prolongés, les REER et REEE encaissés, les retraits de comptes de retraite, les retraits de comptes en fiducie, le revenu reçu suite à une décision conjointe de fractionner le revenu de pension, la portion au-delà de 100 000 $ des indemnités pour dommages-intérêts consenties en raison de préjudices moraux, de douleur ou de souffrances, et tout autre revenu (prix, bourses et subventions, intérêts, investissement, revenus de fonds en fiducie, etc.). Tous les revenus sont vérifiés auprès de l'Agence du revenu du Canada. Aux fins de vérification du revenu, le ministère peut également communiquer avec les organismes gouvernementaux qui administrent le soutien du revenu.

Éléments de revenu à ne pas déclarer dans votre demande au RAFEO

Certaines sources de revenus ne doivent pas être déclarés dans votre demande au RAFEO.

• NE PAS inclure les remboursements de la TPS, les Prestations fiscales canadiennes pour enfants, la Prestation universelle pour la garde d'enfants, la Prestation ontarienne pour enfants, les épargnes de la Subvention équivalant à la Prestation ontarienne pour enfants, l’aide ontarienne aux familles locataires, ni les montants reçus du RAFEO, notamment les prêts étudiants, les bourses Sommet de l’excellence de la reine Elizabeth II, les subventions ontariennes pour l’accès aux études, la Subvention ontarienne pour l’accès aux études des pupilles de la Couronne, les bourses canadiennes d’études, les Subventions d’appui aux étudiantes et aux étudiants de l’Ontario, les Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées, les Subventions au titre des manuels scolaires et de la technologie et les Bourses de transition.
• NE PAS inclure les prix, les bourses et/ou les bourses en fonction des besoins d'un collège d'arts appliqués ou de technologie ou d'une université financés par les fonds publics SI cet établissement d'enseignement postsecondaire vous indique par écrit qu'ils seront communiqués directement au RAFEO. Si vous n'avez pas reçu d'avis par écrit de votre établissement d'enseignement postsecondaire, vous devez déclarer ce revenu.

Seul soutien de famille

Aux fins du RAFEO, vous êtes considéré seul soutien de famille si vous avez un ou des enfants à charge qui habiteront avec vous à temps plein pendant votre période d'études ET que vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf.

Union de fait

Aux fins du RAFEO, vous vivez en union de fait si :

• vous et votre conjoint vivez ensemble conjugalement depuis au moins trois ans ou
• vous et votre conjoint vivez ensemble conjugalement et élevez un ou des enfants dont vous êtes tous les deux les parents naturels ou adoptifs.

Véhicules

Véhicules comprend les moyens de transport primaires et secondaires comme les automobiles, les véhicules de plaisance (p. ex. : les motocyclettes et les avions, les bateaux) inscrits au nom de l'étudiante ou l'étudiant (et son conjoint, le cas échéant). Ceci comprend également tout véhicule loué par l'étudiante ou l'étudiant (et son conjoint, le cas échéant).

Remarque : Si une étudiante ou un étudiant handicapé possède un véhicule modifié pour ses besoins en raison d'un handicap (p. ex. : une rampe d'accès), il peut être admissible à une exemption de la valeur marchande du véhicule. Dans ce cas, on doit communiquer avec le bureau d'aide financière pour expliquer sa situation et connaître la documentation à l'appui à fournir.