Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente

Exemption du remboursement de prêts

Le Programme d’exemption du remboursement de prêts pour raisons médicales de l’Ontario concernant la portion provinciale des prêts étudiants est proposé aux emprunteurs souffrant d’une invalidité permanente qui risque de réduire considérablement leur capacité de gagner leur vie tout au long de celle-ci. Toutes les périodes d’exemption du paiement d’intérêts possibles (voir plus bas) sur la portion provinciale de votre prêt d’études intégré Canada-Ontario (prêt pour étudiants à temps plein) doivent d’abord être épuisées avant de pouvoir faire une demande d’exemption de remboursement de prêts pour raisons médicales.

La disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente au Canada, qui est une dispense immédiate du remboursement de prêts pour la portion fédérale des prêts pour étudiants à temps plein et/ou des Prêts canadiens pour étudiants à temps partiel, est offerte aux emprunteurs qui ne seront jamais en mesure de rembourser leur prêt d’études à cause d’une invalidité grave et permanente. Pour obtenir plus d’information à ce sujet, veuillez consulter le site Web suivant : www.canlearn.ca.

Exemption du paiement d’intérêts et réduction de la dette

Si vous êtes admissible à une exemption du paiement d’intérêts sur la portion provinciale de vos prêts d’études, vous n’aurez pas à faire de paiements sur la portion provinciale. La demande d’admissibilité tient compte du revenu familial brut, de l’endettement de l’étudiant(e), et de la taille de la famille. Chaque période d’admissibilité est de 6 mois et vous devrez présenter une nouvelle demande si vous souhaitez avoir droit à d’autres périodes d’exemption. Vous avez droit à un maximum de 54 mois d’exemption du paiement d’intérêts au cours des 5 premières années suivant la fin de vos études. Si cela fait au moins 5 ans que vous avez terminé vos études et si vous avez accumulé 30 mois ou plus d’exemption d’intérêts, vous pouvez faire une demande d’exemption du remboursement de prêts pour raisons médicales.

Si votre demande d’exemption du remboursement de prêts pour raisons médicales est rejetée, vous pouvez faire une demande auprès du Programme d'aide ontarienne à la réduction de la dette en cours de remboursement (AORDR).

Le Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR-IP) est un programme de réduction de la dette concernant la portion fédérale de vos prêts pour étudiants à temps plein et/ou des Prêts canadiens pour étudiants à temps partiel. Il est proposé aux emprunteurs ayant une invalidité permanente qui éprouvent des difficultés à rembourser leur prêt d’études. Vous pourriez ne pas être admissible au programme d’aide au remboursement accéléré si l'admissibilité à des prêts d'études du gouvernement du Canada et/ou de la province qui vous a émis vos prêts d'études vous est actuellement refusée. L’examen des demandes provenant d’emprunteurs ayant une invalidité permanente tiendra compte du revenu familial, de l’endettement de l’étudiant(e), et des frais supplémentaires encourus par les emprunteurs ayant une invalidité permanente. Si votre demande est approuvée, vous n’aurez pas à faire de paiements sur votre prêt ou vous paierez un montant réduit pendant la période d’admissibilité. Dans un cas comme dans l’autre, le gouvernement fédéral effectuera un paiement mensuel sur le capital de votre prêt pour que votre dette soit remboursée sur une période maximale de 10 ans à partir du moment où vous avez commencé à rembourser votre prêt à la fin de vos études. Pour obtenir plus d’information à ce sujet, veuillez consulter le site Web suivant : www.canlearn.ca.

Demande d’exemption du paiement d’intérêts et de réduction de la dette

En ce qui concerne votre prêt d’études intégré Canada-Ontario et votre Prêt canadien pour étudiants à temps partiel, vous ne devez remplir qu’une seule demande d’aide au remboursement pour que l’on examine votre demande d’exemption du paiement d’intérêts et de réduction de la dette pour vos prêts d’études. Vous pouvez vous procurer ce formulaire de demande auprès du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE).

Sans frais : 1 888 815-4514 (en Amérique du Nord)

1 800 2 225-2501 (ailleurs)

Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) :
1 888 815-4556

Si vous avez des Prêts canadiens aux étudiants négociés avant le 1er août 2000 et (ou) des prêts ontariens d’études négociés avant le 1er août 2001, en plus d'un prêt d’études intégré Canada-Ontario, vous ne devez soumettre qu’une seule demande au CSNPE, tel que décrit ci-dessus.

Si vous avez uniquement un Prêt canadien aux étudiants émis avant le 1er août 2000 et (ou) un prêt ontarien d’études négocié avant le 1er août 2001, (et n’avez pas de prêt d’études intégré Canada-Ontario), vous ne devez remplir qu’une seule demande d’aide au remboursement auprès de l’institution financière qui vous a émis vos prêts d’études.