Remboursement des prêts

Aide au remboursement - Exemption du paiement d'intérêts

Exemption du paiement d’intérêts

Si vous éprouvez des difficultés à rembourser vos prêts étudiants, vous pourriez avoir droit à une exemption du paiement d’intérêts. Les conditions d’admissibilité prennent en compte votre revenu familial brut (avant déductions), la dette d’études envers le gouvernement, et la taille de la famille.

Modalités concernant l’exemption du paiement d’intérêts

Pendant les périodes d’exemption du paiement d’intérêts :

• vous n’avez pas besoin de faire de paiements sur le capital impayé de votre prêt ni sur les intérêts, ou
• vous avez le droit de faire des paiements réduits

Dans un cas comme dans l’autre, le gouvernement effectuera des paiements mensuels sur les intérêts de votre prêt d’études.

Les périodes d’exemption du paiement d’intérêts sont de six mois, jusqu’à un maximum de 54 mois pour la portion provinciale de votre prêt d'études intégré Canada-Ontario (prêt pour étudiants à temps plein), et jusqu’à concurrence de 60 mois pour la portion fédérale de votre prêt pour étudiants à temps plein et/ou votre Prêt canadien pour étudiants à temps partiel. À la fin de chaque période de six mois, vous devez présenter une nouvelle demande pour avoir droit à une autre période d’exemption.

Dans votre demande d’aide au remboursement, vous devez indiquer : votre revenu brut (avant déductions) ainsi que celui de votre conjoint(e)/partenaire si vous êtes marié(e) ou vivez en union de fait; la dette d’études envers le gouvernement; et la taille de votre famille. Vous devez également fournir les justificatifs de revenu demandés pour vous et votre conjoint(e)/partenaire si vous êtes marié(e) ou vivez en union de fait.

Le volet « exemption du paiement d’intérêts » du Programme d’aide au remboursement (PAR) concernant la portion fédérale de vos prêts pour étudiants à temps plein et/ou votre Prêt canadien pour étudiants à temps partiel est quasiment semblable à celle pour la portion provinciale, à quelques détails près. Le volet « exemption du paiement d’intérêts » du Programme d’aide au remboursement (PAR) du Prêt canadien aux étudiants s’applique à des niveaux de revenu plus élevés et à des niveaux d’endettement plus bas. Si vous n’avez pas droit à une exemption du paiement d’intérêts sur la portion provinciale de vos prêts étudiants, vous pourriez tout de même être admissible à une exemption du paiement d’intérêts sur vos Prêts canadiens aux étudiants.

Une autre différence à signaler concerne le fait que quiconque a droit à une exemption du paiement d’intérêts sur la portion provinciale n’aura pas à faire de paiements sur la portion provinciale. Les emprunteurs ayant droit à une exemption du paiement d’intérêts sur la portion fédérale de leurs prêts pour étudiants à temps plein et/ou leurs Prêts canadiens pour étudiants à temps partiel n’auront pas à faire de paiements sur leur Prêts canadiens aux étudiants ou pourront faire des paiements réduits pendant la période d’exemption. Si vous avez le droit d’effectuer des paiements réduits, vous devez acquitter les paiements pour pouvoir obtenir une autre période d’exemption du paiement d’intérêts. Dans le cas contraire, vous serez en défaut de paiement de votre prêt, ce qui pourrait avoir des conséquences sur votre cote de solvabilité, sur vos futurs remboursements d’impôt sur le revenu, ainsi que sur votre admissibilité à une aide à l’avenir.

Tout paiement que vous effectuez en plus des paiements requis pendant la période d’exemption du paiement d’intérêts sera directement appliqué au capital de votre prêt pour en réduire le montant. Si vous souhaitez avoir droit à une autre période d’exemption, vous devez présenter une nouvelle demande d’exemption.

Vous devez remplir tous les critères d’admissibilité pour avoir droit à une exemption du paiement d’intérêts et fournir les justificatifs de revenu demandés. Si votre demande est approuvée, vous aurez droit à une période d’exemption de 6 mois comprenant le mois au cours duquel la demande a été faite. Si vous avez récemment manqué des paiements et aviez des revenus admissibles pendant ces mois-là, vous pourriez avoir droit rétroactivement jusqu’à un maximum de 6 mois d’exemption du paiement d’intérêts avant la présentation de votre demande.

Conditions d’admissibilité

Voici la liste des conditions d’admissibilité :

Vous avez consolidé vos prêts et signé un contrat consolidé pour vos prêts du RAFEO. Si vous n'avez pas signé un contrat consolidé, communiquez avec le CSNPE.

Vous habitez au Canada. Une personne qui participe à un programme international de stage ou qui est membre des Forces armées canadiennes et stationnée à l'étranger est considérée comme résidant au Canada.

Vous devez payer ou capitaliser (les emprunteurs ont l'option de capitaliser une seule fois jusqu'à un maximum de 3 mois) tout intérêt impayé au début de la période pour laquelle vous êtes admissible pour l'exemption du paiement d'intérêts afin de recevoir l'exemption du paiement d'intérêts.

Votre demande d’admissibilité à l'exemption du paiement d'intérêts tiendra compte de votre revenu familial brut, notamment du revenu de votre conjoint(e)/partenaire si vous êtes marié(e) ou vivez en union de fait, de la taille de votre famille, et de vos dettes d’études envers le gouvernement. Vous pouvez obtenir plus d’information sur l'exemption du paiement d'intérêts concernant vos Prêts canadiens aux étudiants en visitant le site Web de Ciblétudes à : www.canlearn.ca.

Votre admissibilité à l'exemption du paiement d'intérêts ne doit pas avoir été auparavant révoquée ou résiliée.

Vous ne devez pas être en défaut de paiement de votre prêt.

Vous pourriez ne pas être admissible à l'exemption du paiement d'intérêts si l'admissibilité à des prêts d'études du gouvernement du Canada et/ou de la province qui vous a émis vos prêts d'études vous est actuellement refusée.

Si vous n’êtes pas admissible à une exemption du paiement d'intérêts sur votre prêt d’études, vous pouvez réduire le montant de vos paiements mensuels en prolongeant la période de remboursement de votre prêt grâce à une révision des conditions de remboursement.

Présentation d’une demande d’exemption du paiement d'intérêts

Afin d'être considéré pour l'exemption du paiement d'intérêts et de la réduction de la dette sur votre prêt d’études intégré Canada-Ontario et/ou votre Prêt canadien pour étudiants à temps partiel, vous n'avez qu'à remplir qu’une seule demande d’aide au remboursement. Vous pouvez vous procurer ce formulaire de demande auprès du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Si vous souhaitez obtenir plus d’information, veuillez communiquer avec le CSNPE à l’un des numéros suivants.

Sans frais : 1 888 815-4514 (en Amérique du Nord)

1 800 225-2501 (ailleurs)

Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) :
1 888 815-4556

NOTA : Si, en plus d’un prêt d’études intégré Canada-Ontario, vous avez aussi un Prêt canadien aux étudiants négocié avant le 1er août 2000 et (ou) un prêt ontarien d’études négocié avant le 1er août 2001, ces prêts feront partie de votre demande unique au CSNPE.

Si vous n’avez pas de prêt d’études intégré Canada-Ontario et avez uniquement un Prêt canadien aux étudiants émis avant le 1er août 2000 et (ou) un prêt ontarien d’études négocié avant le 1er août 2001, (et), vous devez présenter une demande d’aide au remboursement auprès de l’institution financière qui vous a émis votre prêt d’études.