Remboursement des prêts

Aide au remboursement – Réduction de la dette

Réduction de la dette

La réduction de la dette qui est proposée vous aide à réduire votre endettement de prêts étudiants si vous éprouvez toujours des difficultés à rembourser vos prêts étudiants 5 ans ou plus après avoir terminé vos études. La demande d’admissibilité tient compte de votre revenu familial brut (avant déductions), de votre dette d’études envers le gouvernement, et de la taille de votre famille.

La réduction de la dette sur la portion provinciale de vos prêts d’études intégré Canada-Ontario (prêts pour étudiants à temps plein) est proposée dans le cadre du Programme d'aide ontarienne à la réduction de la dette en cours de remboursement. À compter du 1er août 2009, la réduction de la dette sur la portion fédérale de vos prêts pour étudiants à temps plein et de vos Prêts canadiens pour étudiants à temps partiel sera proposée dans le cadre du Programme d’aide au remboursement (PAR) du gouvernement fédéral.

La réduction de la dette sur la portion provinciale est fournie sous la forme de trois versements forfaitaires maximums, à au moins un an d’intervalle, de 4 300 $, 2 200 $ et 2 200 $. Ces paiements sont appliqués directement au solde de la portion provinciale. Pour avoir droit à de telles réductions, vous devez d’abord avoir épuisé toutes les périodes d’exemption d’intérêts possibles sur la portion provinciale – (à savoir, avoir cessé d’étudier depuis au moins 5 ans et avoir accumulé au moins 30 mois d’exemption d’intérêts). Si vous n’êtes pas admissible à une réduction de la dette sur la portion provinciale de votre prêt d’études intégré Canada-Ontario, vous pourriez tout de même l’être sur la portion fédérale.

La réduction de la dette sur la portion fédérale de vos prêts pour étudiants à temps plein ou de vos Prêts canadiens pour étudiants à temps partiel est possible au bout de 60 mois d’exemption d’intérêts ou si vous êtes en cours de remboursement depuis 10 ans depuis la fin des études. Si vous y avez droit, le gouvernement fédéral fera des paiements mensuels qui contribueront à amortir la portion fédérale dans un délai de 15 ans à partir de la date à laquelle vous avez commencé à rembourser votre prêt à la fin de vos études.

Vous n’avez à envoyer qu’une seule demande au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) pour que l’on évalue votre demande d’aide au remboursement (à savoir, la réduction de la dette ou l’exemption du paiement d’intérêts) sur les portions fédérale et provinciale de vos prêts pour étudiants à temps plein et/ou vos Prêts canadiens pour étudiants à temps partiel.

Tout comme pour l’exemption du paiement d’intérêts, l’admissibilité à une réduction de la dette tient compte du revenu familial brut, de la dette d’études envers le gouvernement, et de la taille de la famille. Si vous souhaitez avoir droit à une autre période d’exemption du paiement d’intérêts, vous devez présenter une nouvelle demande d’exemption.

Si vous n’avez pas droit à une réduction de votre dette ou à une exemption du paiement d’intérêts, mais vous éprouvez des difficultés à rembourser vos prêts d’études, vous pouvez demander une révision des conditions de remboursement, ce qui peut vous aider à réduire le montant de vos paiements mensuels à un niveau plus raisonnable en prolongeant la période de remboursement de votre prêt.

Tout paiement que vous effectuez en plus des paiements requis pendant la période de réduction de la dette sera directement appliqué au capital de votre prêt pour en réduire le montant. Si vous souhaitez avoir droit à une autre période de réduction de la dette, vous devez présenter une nouvelle demande d’exemption.

Vous devez remplir tous les critères d’admissibilité pour avoir droit à une réduction de la dette et fournir tous les justificatifs de revenu demandés.

Conditions d’admissibilité

Voici la liste des conditions d’admissibilité :

Vous avez consolidé vos prêts et signé un contrat consolidé pour vos prêts du RAFEO. Si vous n'avez pas signé un contrat consolidé, communiquez avec le CSNPE.

Vous habitez au Canada. Une personne qui participe à un programme international de stage ou qui est membre des Forces armées canadiennes et stationnée à l'étranger est considérée comme résidant au Canada.

Vous devez avoir accumulé au moins 30 mois d’exemption du paiement d’intérêts pour la portion provinciale de vos prêts d’études et avoir terminé vos études depuis au moins 5 ans. Vous devez soit atteindre 60 mois d’exemption du paiement d’intérêts pour la portion fédérale de vos prêts pour étudiants à temps plein et/ou de vos Prêts canadiens pour étudiants à temps partiel ou être en cours de remboursement depuis au moins 10 ans depuis la fin de vos études.

Vous devez régler tous les paiements en retard avant le début de la période pour laquelle vous auriez autrement droit à une réduction de la dette.

Votre demande d’admissibilité à une réduction de la dette tiendra compte de votre revenu familial brut, notamment du revenu de votre conjoint(e)/partenaire si vous êtes marié(e) ou vivez en union de fait, de la taille de votre famille, et de vos dettes d’études envers le gouvernement.

Votre admissibilité à la réduction de la dette ne doit pas avoir été auparavant révoquée ou résiliée.

Vous pourriez ne pas être admissible à une réduction de votre dette si l'admissibilité à des prêts d'études du gouvernement du Canada et/ou de la province qui vous a émis vos prêts d'études vous est actuellement refusée.

Si vouz n’avez pas droit à une réduction de la dette sur vos prêts d’études, vous avez la possibilité de réduire le montant de vos paiements mensuels en prolongeant la période de remboursement grâce à une révision des conditions de remboursement.

Demande de réduction de la dette

En ce qui concerne votre prêt d’études intégré Canada-Ontario et votre Prêt canadien pour étudiants à temps partiel, vous ne devez remplir qu’une seule demande d’aide au remboursement pour que l’on examine votre demande de la réduction de la dette ou d’exemption du paiement d’intérêts sur vos prêts d’études. Vous pouvez vous procurer ce formulaire de demande auprès du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Si vous souhaitez obtenir plus d’information, veuillez communiquer avec le CSNPE à l’un des numéros suivants.

Sans frais : 1 888 815-4514 (en Amérique du Nord)

1 800 225-2501 (ailleurs)

Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) :

1 888 815-4556

NOTA : Si, en plus d’un prêt d’études intégré Canada-Ontario, vous avez aussi un Prêt canadien aux étudiants négocié avant le 1er août 2000 et (ou) un prêt ontarien d’études négocié avant le 1er août 2001, ces prêts feront partie de votre demande unique au CSNPE.

Si vous n’avez pas un prêt d’études intégré Canada-Ontario mais avez uniquement un Prêt canadien aux étudiants émis avant le 1er août 2000 et (ou) un prêt ontarien d’études négocié avant le 1er août 2001, (et), vous devez présenter une demande d’aide au remboursement auprès de l’institution financière qui vous a émis votre prêt d’études.