Bourse du RAFEO pour frais de garde d'enfants

Demande pour la Bourse pour frais de garde d'enfants

Reçu pour frais de garde d'enfants

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Objectif

Cette bourse non remboursable aide les étudiantes et étudiants qui doivent assumer des frais de garde de trois enfants ou plus. Les frais de garde pour votre premier enfant admissible et votre deuxième enfant admissible sont inclus dans l’évaluation de votre prêt d’études intégré Canada-Ontario ainsi que dans la Subvention canadienne pour études pour étudiants ayant des personnes à charge.

Valeur de la bourse

Si vous êtes marié ou vivez en union de fait, la bourse maximale disponible est de 35 $ par semaine d’études pour votre troisième enfant, 23 $ pour votre quatrième enfant et 29 $ pour votre cinquième enfant. Si vous êtes seul soutien de famille, la bourse maximale disponible est de 70 $ par semaine d’études pour votre troisième enfant, 46 $ pour votre quatrième enfant et 58 $ pour votre cinquième enfant. 

Les frais de garde d’enfants seront considérés uniquement pour le temps que vos enfants reçoivent des services de garde durant votre présence aux cours et pour le temps qu’il vous faut pour vous déplacer directement entre votre établissement et le fournisseur de services de garde. 

Conditions d’admissibilité

Vous pourriez être admissible à une Bourse pour frais de garde d’enfants si vous répondez aux critères suivants : 

• Vous avez trois enfants ou plus qui vivent avec vous pendant que vous fréquentez un établissement d’enseignement, et vous assumez des frais de garde pour au moins trois de ces enfants. Ces enfants doivent être :
• âgés de 11 ans ou moins; ou
• âgés de 12 ans ou plus et recevoir des services de garde en raison d’un handicap, d’une maladie ou d’une lésion, dont vous devez préciser la nature en présentant une lettre d’un médecin.
• Vous êtes admissible à un prêt d’études intégré Canada-Ontario.

Fournisseur de services de garde admissible

La garde de vos enfants peut être effectuée dans une garderie ou chez un fournisseur de services de garde particulier. Cependant, pour les besoins de la présente bourse, un fournisseur de services de garde admissible est une personne qui :

• offre des services de garde contre rémunération;
• déclare ses honoraires dans sa déclaration de revenus;
• remplit un « Reçu officiel pour frais de garde d’enfants » du RAFEO pour le montant des honoraires reçus.

Les personnes suivantes ne sont pas des fournisseurs de services de garde admissibles :

• votre conjoint ou votre ex-conjoint;
• une personne vivant avec vous en union de fait;
• un autre enfant à votre charge;
• le père ou la mère de l’enfant qui n’en a pas la garde;
• un frère aîné ou une sœur aînée de vos enfants.

Quand présenter votre demande

En règle générale, vous devez attendre au moins quatre semaines après le début de votre période d’études avant de présenter une demande de bourse pour frais de garde d’enfants, car vous devez fournir un ou plusieurs reçus officiels indiquant les frais de garde que vous avez engagés pendant cette période. Toutefois, si vous êtes inscrit à un programme d’un semestre (entre 12 et 20 semaines), votre demande doit être reçue dans les 30 jours suivant le début de votre période d’études, et vos reçus indiquant les frais de garde pour les quatre premières semaines de votre période d’études doivent être envoyés après que cette période se soit écoulée.

Comment faire une demande

Pour votre premier et deuxième enfants, vos frais de garde d’enfants sont calculés dans votre évaluation pour un prêt d’études intégré Canada-Ontario et pour une Subvention canadienne pour études pour étudiants ayant des personnes à charge. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de présenter une demande distincte pour ces enfants. Cependant, si vous avez plus de deux enfants, vous pouvez remplir le formulaire de demande « Bourse pour frais de garde d’enfants » afin d'obtenir de l’aide avec vos frais de garde pour vos autres enfants. 

Votre demande de bourse pour vos frais de garde d’enfants doit réunir les documents suivants :

• Le formulaire de demande de Bourse pour frais de garde d’enfants dûment rempli.
• Un Reçu officiel pour frais de garde d’enfants dûment rempli par votre fournisseur de services de garde. Ce reçu doit énumérer les frais de garde encourrus pour les quatre premières semaines de votre période d’études. (Voir Quand présenter votre demande).
• Une photocopie du certificat de naissance de tous les enfants inscrits à votre demande. 
• Si vous avez des enfants d’âge scolaire et que vous fréquentez l’établissement d’enseignement durant la matinée et l’après-midi, une lettre expliquant pourquoi vous avez besoin de services de garde pour ces enfants. 
• Le cas échéant, une lettre expliquant pourquoi vous suivez des cours du soir si vous avez des enfants d’âge scolaire à la maison. 
• Si vous êtes marié, une photocopie de votre horaire de cours et de l’horaire de travail de votre conjointe ou conjoint. 
• Si vous êtes marié ou vivez en union de fait et que votre conjoint ou conjoint de fait n’a pas d’emploi et n’étudie pas à temps plein, une lettre expliquant pourquoi vous avez besoin de services de garde. 

La demande, les reçus et la documentation à l’appui doivent être envoyés au bureau d’aide financière de votre établissement. Si vous fréquentez un établissement postsecondaire privé ou un établissement en dehors de l’Ontario, envoyez vos formulaires au ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

Il vous incombe de fournir un ou des reçus officiels pour frais de garde d’enfants pour le reste de votre période d’études. Seuls les « Reçus officiels pour frais de garde d’enfants » du RAFEO seront acceptés. Tous les reçus doivent être présentés au plus tard 45 jours après la dernière journée de votre période d’études. Si vous ne présentez pas les reçus officiels pour frais de garde d’enfants du RAFEO, vous serez dans l’obligation de rembourser, en tout ou en partie, votre Bourse pour frais de garde d’enfants. 

Dates limites

Les dates limites suivantes sont en vigueur pour la Bourse pour frais de garde d’enfants :

Dates limites pour présenter une demande :

• Si vous êtes inscrit à un programme d’un semestre (de 12 à 20 semaines), votre demande de bourse pour frais de garde d’enfants dûment remplie, ainsi que la documentation à l’appui requise, doivent être reçues dans les 30 jours suivant le début de votre période d’études.
• Si vous êtes inscrit à un programme de deux ou trois semestres (de 21 à 52 semaines), votre demande de bourse pour frais de garde d’enfants dûment remplie, ainsi que la documentation à l’appui requise, doivent être reçues dans les 60 jours suivant le début de votre période d’études.

Date limite pour les reçus officiels pour frais de garde d’enfants :

• Tous les reçus pour frais de garde d’enfants doivent être reçus au plus tard 45 jours suivant la dernière journée de votre période d’études. 

Obtention des fonds

La bourse est versée par chèque et distribuée par le biais du bureau d’aide financière de votre établissement postsecondaire. Vous pourriez recevoir votre bourse, au complet ou en partie, au début de votre période d’études, et le reste vous sera distribué au cours de votre période d’études.

Répercussions d’une bourse sur votre prêt du RAFEO

Reçus des quatre premières semaines

Les reçus servent à obtenir une estimation des coûts de vos frais de garde d'enfants pour toute votre période d'études. Si l'estimation diffère de celle que vous avez fournie sur votre demande au RAFEO, on recalculera le montant de votre prêt. Si le montant du prêt que vous avez reçu est plus élevé que celui auquel vous avez droit, on déduira le montant excédentaire des futurs prêts.

Reçus des autres semaines

Ces reçus servent à vérifier les coûts réels de vos frais de garde d'enfants pour toute votre période d'études. Les coûts réels peuvent être différents de l'estimation utilisée pour calculer votre prêt du RAFEO. Dans ce cas, on recalculera le montant de votre prêt. Si le montant du prêt que vous avez reçu est plus élevé que celui auquel vous avez droit, on fera une nouvelle évaluation de votre prêt pouvant entraîner un paiement excédentaire qui devra être rectifié.