Programme de subventions d'appui aux étudiantes et aux étudiants de l'Ontario

But du programme

Le programme de subventions d'appui aux étudiantes et aux étudiants de l'Ontario a été établi pour les aider à réduire leur dette annuelle de prêts d'études intégrés Canada-Ontario à 7 000 $ pour une année d'études de deux sessions et à 10 500 $ pour une année d'études de trois sessions. La subvention est disponible à la fin de chacune de vos années d'études. Ce programme est disponible depuis le début de l'année d'études 1998-1999.

Programme de subventions d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario

Conditions d'admissibilité

Vous êtes admissible au programme si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez négocié un prêt d'études intégré Canada-Ontario pour l'année d'études 2008-2009;
• Vous êtes admissible à un prêt étudiant de plus de 7 000 $ pour une année d'études de deux sessions, ou de plus de 10 500 $ pour une année d'études de trois sessions. Si vous avez reçu une bourse d'études du millénaire pendant l'année d'études 2008-2009, vous êtes toujours admissible à une bourse du programme de subventions d'appui aux étudiantes et étudiants de l'Ontario si le montant de votre prêt, après réception de la bourse d'études du millénaire, dépasse 6 500 $ pour une année d'études de deux sessions ou 10 000 $ pour une année d'études de trois sessions;
• Vous êtes inscrit(e) à un programme d'études à temps plein pendant deux ou trois sessions;
• Vous avez terminé votre année d'études.

Comment faire une demande?

Vous n'avez pas de formulaire de demande distinct à remplir pour cette subvention. Votre admissibilité est établie en fonction des renseignements fournis dans votre demande au RAFEO.

Inadmissibilité

Vous n'êtes pas admissible à une subvention dans les cas suivants :

• Vous réduisez votre charge de cours en études à temps partiel (moins de 60 % d'une charge de cours complète, ou moins de 40 % si vous avez un handicap permanent);
• Vous avez abandonné vos études à temps plein;
• Vous êtes inscrit à un programme d'un trimestre (d'une durée de moins de 21 semaines) ou vous n'avez terminé qu'un trimestre de votre programme;
• Vous êtes en défaut de paiement d'un ou de plusieurs
  prêt(s) d'études antérieur(s); et/ou
• Vous avez fait l'objet d'une réévaluation; le prêt auquel vous avez droit a été réduit et le montant accordé est moins de 7 000 $ pour une année d'études de deux sessions, ou moins de 10 500 $ pour une année d'études de trois sessions;
• Vous n'êtes pas admissible à toute aide financière ultérieure en vertu du RAFEO.

Le RAFEO vérifie auprès de l'Agence du revenu du Canada les renseignements sur votre revenu et sur le revenu de vos parents ou de votre conjointe ou conjoint, le cas échéant, que vous avez inscrits sur votre formulaire de demande au RAFEO. S'il existe une divergence entre le revenu déclaré au RAFEO et les renseignements sur le revenu fournis par l'Agence du revenu du Canada, votre demande sera réévaluée et le montant de votre prêt pourrait changer. Par conséquent, votre admissibilité à la subvention d'appui aux étudiantes et étudiants de l'Ontario pourrait être remise en cause.

Paiement

La subvention ne vous est pas versée directement; elle est versée au CSNPE en vue de réduire votre dette. Elle sert à rembourser en premier la partie du prêt ontarien d'études de votre prêt d'études intégré Canada-Ontario.  Le RAFEO vous enverra une lettre confirmant le montant de votre subvention.

Révision de la décision

Si la subvention d'appui vous a été refusée parce que vous n'avez pas terminé votre année d'études, vous pouvez demander une révision dans les cas suivants :

1. Vous avez interrompu vos études pendant une ou plusieurs  sessions (dans une période de 12 mois) avant de terminer ce ou ces sessions en raison de problèmes de santé sérieux, d'une urgence médicale ou d'une hospitalisation pendant une longue période ou de longues périodes. Par conséquent, vous auriez à reprendre la session pour les raisons suivantes :
   
   • vous étiez dans l'impossibilité de prendre part aux cours ou de faire les travaux nécessaires  pour répondre aux conditions du cours; et 
   • on ne pouvait pas s'attendre à ce que vous puissiez compléter le cours avec succès durant la session. 
2. Vous avez été expulsé(e) pendant une ou plusieurs sessions (dans une période de 12 mois) avant de terminer cette ou ces sessions. Par conséquent, vous auriez à reprendre la session pendant l'année de prêt suivant une décision favorable à votre demande de révision pour les raisons suivantes :
   
   •  vous avez fait appel auprès d'un comité d'appel dûment constitué qui a renversé la décision d'expulsion; 
   • vous avez été expulsé pour une période trop longue, ne vous permettant pas de prendre part aux cours ou de faire les travaux nécessaires pour répondre aux conditions du programme pour la session; et
   • on ne pouvait pas s'attendre à ce que vous puissiez compléter le programme avec succès durant la session.

Pour de plus amples renseignements sur les révisions et les conditions qui s'appliquent, communiquez avec votre bureau d'aide financière.