Bourse d'études pour personnes handicapées et Bourse canadienne servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente

Formulaire de demande

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But

La Bourse d'études pour personnes handicapées et la Bourse canadienne servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente prévoient une aide financière non remboursable aux étudiantes et étudiants à temps plein et à temps partiel  servant à rencontrer les frais supplémentaires d'équipement et de fournitures liés à leur participation aux études postsecondaires, frais qui doivent être encourus en raison d'un handicap.

Valeur de la subvention

Les étudiantes et étudiants admissibles peuvent recevoir jusqu'à 2 000 $ en Bourse d'études pour personnes handicapées et jusqu'à 8 000 $ en Bourse canadienne servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente. Ces fonds sont non remboursables, mais sont imposables.

Admissibilité

Pour être admissible  vous devez :

• être citoyen canadien, résident permanent, ou une personne protégée telle que définie dans la Loi fédérale sur l'immigration et la protection des réfugiés et être un résident de l'Ontario;
• avoir un handicap permanent (les étudiants ayant un handicap temporaire pourraient être admissibles à la Bourse pour étudiantes et étudiants handicapés, seulement);
• avoir des frais d'études supplémentaires en raison de votre handicap qui ne sont pas couverts par un autre organisme.

Si vous étudiez à temps plein, vous devez avoir présenté une demande et être admissible à un prêt d'études intégré Canada-Ontario. Remarque : Si vous n'êtes pas admissible à un prêt d'études intégré Canada-Ontario, vos frais d'études supplémentaires approuvés reliés à votre handicap peuvent être ajoutés à l'évaluation de vos besoins financiers ce qui pourrait avoir comme résultat de vous rendre éligible à une bourse ou une subvention. Communiquez avec votre bureau d'aide financière pour de plus amples renseignements.

Si vous êtes aux études à temps partiel, vous devez :

• avoir présenté une demande de prêt d'études canadien à temps partiel et y être admissible (ce qui pourrait vous rendre admissible à une Bourse canadienne servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente ); ou
• avoir présenté une demande et être admissible à une bourse spéciale de l'Ontario (ce qui pourrait vous rendre admissible à une bourse pour étudiants handicapés).

Frais d'études admissibles liés au handicap

Les frais d'études supplémentaires suivants, liés à un handicap, peuvent être couverts par la Bourse pour personnes handicapées et/ou la Bourse canadienne servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente. Cette liste n'est pas exhaustive :

• services de tutorat
• lectures
• prise de notes
• d'interprètes (oral ou gestuel)
• les soins auxiliaires nécessaires pour étudier
• calculatrice vocale
• magnétophone
• aide visuelle/aide à l'apprentissage
• amplificateur auditif
• évaluation des troubles d'apprentissage
• ordinateur et logiciels
• accessoires spéciaux pour ordinateurs
• consultation
• chaise spécialisée

Les frais non admissibles au financement sont, entre autres :

• Les frais pour les services ou les équipements fournis par les établissements en vertu de leur obligation envers les personnes handicapées selon les prescriptions du code ontarien des droits de la personnes.
• Les frais pour les services ou les équipements déjà fournis en vertu du Fonds pour l'accessibilité des étudiantes et étudiants handicapés
• Les frais déjà couverts dans le calcul de l'évaluation des besoins du RAFEO, notamment les frais de scolarité et les frais obligatoires, les livres et fournitures, et les frais de subsistance.
• Les ordinateurs ne sont pas inclus dans l'évaluation des besoins du RAFEO. La Bourse d'études pour personnes handicapées et la Bourse canadienne pour étudiants ne peuvent être accordées aux étudiantes et étudiants dans le cas où un établissement exige que tous les étudiantes et étudiants d'un programme particulier aient un ordinateur personnel. La Bourse d'études pour personnes handicapées et la Bourse canadienne pour étudiants ne peuvent être accordées que pour l'achat ou la location d'un ordinateur ou d'un logiciel dans le cas où l'étudiante ou l'étudiant a besoin de l'ordinateur en raison d'un handicap, et pas uniquement en raison d'une exigence du programme.
• Les frais déjà couverts par un autre organisme, notamment le soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, de l'Assurance-santé de l'Ontario, ou du Programme d'appareils et accessoires fonctionnels.
• Les frais qui ne sont pas liés à la participation aux études postsecondaires.
• Les frais encourus pendant des périodes où l'étudiante ou l'étudiant n'est pas inscrit(e) à des études postsecondaires.

Comment faire une demande?

Imprimez et remplissez le formulaire de demande de Bourse d'études pour personnes handicapées et de Bourse canadienne servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente. Les formulaires de demandes sont aussi disponibles au bureau pour les étudiantes et étudiants handicapés de l'établissement que vous fréquentez ou à la Direction du soutien aux étudiants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

Chaque université et collège d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario a un bureau pour les étudiantes et étudiants handicapés qui vous aidera si vous avez un besoin spécial lié à votre handicap. Communiquez avec ce bureau pour connaître les services et équipements que votre établissement peut vous offrir. Votre coordonnateur ou votre coordonnatrice des besoins spéciaux pourra vous aider à faire les arrangements nécessaires pour votre année d'études. Les services disponibles peuvent varier, ne tardez pas à communiquer avec le bureau des besoins spéciaux pour discuter de votre situation.

Dates limites

Si vous suivez un programme d'un trimestre, vous devez présenter votre demande au cours des 30 premiers jours de votre période d'études. Si vous suivez un programme de deux ou trois trimestres, vous devez présenter votre demande 90 jours avant la fin de votre période d'études.

Versement de l'aide financière

La subvention ou la bourse, sous forme de chèque, est envoyée au bureau d'aide financière de votre établissement d'enseignement postsecondaire, lequel se chargera de vous la remettre.