Divulgation de renseignements

Normalement, seul le candidat a accès aux renseignements de son dossier du RAFEO. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ne permet pas au bureau d'aide financière de votre établissement ou au ministère de divulguer des informations concernant votre demande au RAFEO à quiconque d'autre que vous, sauf aux fins d'administrer le RAFEO. Vous pouvez indiquer sur votre formulaire du RAFEO que vous désirez permettre à une autre personne, comme votre père ou mère ou votre conjoint, d'avoir accès à ces renseignements.

Si vous n'avez pas indiqué sur votre formulaire le nom d'une autre personne qui puisse avoir accès à vos renseignements, vous pouvez envoyer au bureau d'aide financière de votre établissement une lettre autorisant la divulgation de vos renseignements personnels. Si vous prévoyez fréquenter un établissement à l'extérieur de l'Ontario, envoyez cette lettre à la Direction du soutien aux étudiantes et aux étudiants, Ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Celle-ci doit contenir ce qui suit :

• le nom et la date de naissance de chacune des personnes à qui vous permettez d'avoir accès aux renseignements de votre dossier du RAFEO;
• votre numéro d'assurance sociale;
• l'année d'études;
• votre signature et la date.

Dès que votre lettre est versée à votre dossier, le bureau d'aide financière ou le ministère peut divulguer vos renseignements du RAFEO à la ou aux personnes indiquées dans cette lettre. Le consentement s’applique à tous les renseignements figurant à votre dossier du RAFEO pour l’année d’études 2009-2010 et toutes les années d’études précédentes. Le consentement expire la dernière journée du sixième mois suivant la fin de votre période d’études 2009-2010 .