RENSEIGNEMENTS SUR LE RAFEO
Conditions d'admissibilité
| Conditions d'admissibilité | Renseignements supplémentaires |
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| Vous avez la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent du Canada (immigrante ou immigrant reçu) ou vous êtes une personne protégée. | Les personnes détenant un visa d'étudiant ne sont pas admissibles au RAFEO. Aux fins d'un prêt d'études, est désignée personne protégée, toute personne à qui on a émis une attestation de statut de personne protégée. |
Vous respectez l'un des critères suivants pour répondre aux exigences en ce qui concerne le domicile en Ontario :
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Dans certains cas, vous pouvez répondre aux conditions en ce qui concerne le domicile en Ontario en vous basant sur le
domicile de votre conjoint (le cas échéant) ou de votre père ou de votre mère (le cas échéant). Vous devez remplir la
demande au RAFEO pour savoir si votre domicile peut être fondé sur celui de votre conjoint ou sur celui de votre père
ou de votre mère. Si vous n'avez jamais habité dans une province canadienne pour une période de 12 mois consécutifs sans être aux études postsecondaires à temps plein, vous pourriez être admissible à une aide financière de l'Ontario. Si vous voulez savoir si vous êtes admissible, communiquez avec le bureau d'aide financière de l'établissement postsecondaire de l'Ontario que vous prévoyez fréquenter pour présenter votre situation. Vous aurez peut-être à présenter vos antécédents de résidence au Canada (et ceux de votre (vos) parent ou de votre conjointe ou conjoint - selon le cas), et des documents confirmant votre date d'entrée au Canada (p. ex. : fiche d'immigration au Canada, carte de résidence permanente ou attestation de statut de personne protégée). Allez à Révisions pour de plus amples renseignements sur les modalités de réexamen. |
| Vous êtes inscrit ou prévoyez vous inscrire à un établissement d'enseignement postsecondaire approuvé. | Vous pouvez savoir si un établissement est approuvé en utilisant la fonction Recherche d'établissement. |
| Vous êtes inscrit ou prévoyez vous inscrire à un programme approuvé. | La plupart des programmes offerts par les universités et les collèges d'arts appliqués et de technologie financés par les fonds publics en Ontario sont approuvés aux fins de l'aide financière. Pour savoir si le programme qui vous intéresse est approuvé, allez à «Recherche d’un établissement» ou communiquez avec le bureau d'aide financière de votre établissement. Si vous prévoyez fréquenter un établissement en dehors de l'Ontario, allez à «Recherche d’un établissement» ou communiquez avec la Direction du soutien aux étudiants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités. |
| Vous suivez un programme d'une durée d'au moins 12 semaines. | |
| Vous suivez au moins 60% d'une charge de cours complète, ou au moins 40% si vous avez un handicap permanent | Il n'est pas permis de faire la moyenne des charges de cours. Par exemple, si vous suivez 80 % d'une charge de cours complète au premier trimestre et 40 % au second trimestre, vous ne pouvez pas faire la moyenne des deux pour obtenir les 60 % requis comme charge de cours minimale. Dans ce cas, vous ne seriez pas admissible à un prêt intégré au deuxième trimestre. Pour obtenir une aide financière au deuxième trimestre, vous auriez à faire une demande pour un prêt d'études canadien à temps partiel ou pour une Bourse spéciale de l'Ontario. |
| Vous n'avez pas interrompu le remboursement de vos prêts étudiants antérieurs (autrement dit, vous n'êtes pas en défaut de paiement). | Pour en savoir davantage au sujet des modalités de résolution pour les manquements aux remboursements des prêts d'études canadien, des prêts d'études canadiens à temps partiel, ou des prêts d'études intégrés Canada-Ontario, communiquez avec le Centre de service national de prêts aux étudiants. |
| Vous progressez dans vos études de façon satisfaisante. | Si vous ne satisfaites pas aux exigences de votre programme d'études, si vous abandonnez souvent des programmes, si vous changez souvent de programmes, si vous abandonnez fréquemment des cours ou si vous répétez des programmes, on pourrait juger que votre progrès dans vos études n'est pas satisfaisant. Communiquez avec votre bureau d'aide financière pour de plus amples renseignements. |
| Vous ne devez pas être inadmissible pour l'une des raisons énoncées au paragraphe «Inadmissibilité» ci-dessous |
