Définitions du RAFEO

Année d'études

Autres biens

Autres biens comprend la valeur brute du solde de tous les comptes bancaires, obligations, dépôts à terme, certificats de placement garanti, et de tous les autres investissements, ainsi que la valeur de tout autre bien (p.ex., bateaux de plaisance, avions, moteurs). N'incluez pas vos biens tels que votre résidence principale, vos vêtements, vos meubles et vos effets personnels. N'incluez pas les montants reçus du RAFEO.

Bureau d'aide financière

Par bureau d'aide financière on entend la bureau d'un établissement d'enseignement postsecondaire qui assiste les étudiantes et étudiants qui présentent une demande d'aide financière. Si vous envisagez de fréquenter un établissement d'enseignement postsecondaire à l'extérieur de l'Ontario, la direction du soutien aux étudiantes et étudiants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités agit comme votre bureau d'aide financière.

Centre de service national de prêts aux étudiants - CSNPE.

CSNPE désigne le Centre de service national de prêts aux étudiants.

Certificat de prêt

Par certificat de prêt on entend le Certificat d'approbation de prêt et d'admissibilité (Annexe 1) du prêt d'études intégré Canada-Ontario.

Demande en ligne

Par demande en ligne on entend la demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein remplie électroniquement dans le site web du RAFEO .

Enfants à charge

Aux fins du RAFEO, on considère comme enfants à charge les enfants d' âge préscolaire, les enfants qui fréquentent l'école élémentaire ou secondaire âgés de moins de 16 ans. Pour être considérés comme enfants à charge, les enfants âgés de 16 ans ou plus doivent soit fréquenter à temps plein (60 % ou plus d'une charge de cours complète) un établissement d'enseignement secondaire ou postsecondaire, soit être considérés comme étant handicapés. On ne compte pas comme enfants à charge les enfants qui ont quitté l'école secondaire depuis 5 ans ou plus.

Études secondaires à temps plein

Par études secondaires à temps plein, on entend au moins 60 % du programme ordinaire d'une école secondaire. Si vous avez quitté l'école secondaire et ne l'avez plus fréquentée pendant au moins un an, inscrivez la date de votre premier départ de l'école secondaire.

Étudiante ou étudiant à temps partiel

Par « étudiante ou étudiant à temps partiel », on entend une étudiante ou un étudiant qui suit de 20 à 59 % d'une charge de cours complète. Pour les étudiantes et étudiants ayant un handicap permanent, des études à temps partiel correspondent à 20 à 39 % d'une charge de cours complète.

Étudiante ou étudiant à temps plein

Par « étudiante ou étudiant à temps plein », on entend une étudiante ou un étudiant qui suit au moins 60 % de la charge de cours complète d' un programme. On considère l' étudiante ou l' étudiant atteint d' un handicap permanent comme étant une étudiante ou un étudiant « à temps plein » si elle ou il suit au moins 40 % d'une charge de cours complète.

Étudiante ou étudiant dépendant

Aux fins du RAFEO, on considère que vous êtes une étudiante ou un étudiant dépendant si aucune des situations décrites ci-dessous ne s' applique à vous :

• Vous êtes marié(e).
• Vous vivez en union de fait ou votre partenaire est du même sexe que vous.
• Vous êtes seul soutien de famille.
• Vous êtes séparé(e), divorcé(e) ou veuf(ve) ET n'avez AUCUN enfant à charge habitant avec vous.
• Vous avez quitté l'école secondaires depuis au moins cinq ans au début de votre période d' études.
• Vous êtes ou vous étiez un upille de la Couronne
• Vos deux parents sont décédés

Si l'une ou l'autre des situations ci-dessous s'applique à vous, on vous considère comme étudiante ou étudiant dépendant aux fins de la portion du prêt d'études ontarien relevant du prêt d'études intégré Canada-Ontario.

• Vos aurez quitté l'école secondaire depuis au moins 4 ans au début de votre période d'études
• Vous n'avez PAS fréquenté à temps plein une école secondaire ou un établissement d'enseignement postsecondaire pendant au moins 2 périodes de 12 mois consécutifs.

Faillite non réhabilitée

On considère qu’une faillite n’est pas réhabilitée tant que tous les détails n’ont pas été réglés et qu’une décharge n’a pas été obtenue.

Handicap permanent

Aux fins du RAFEO, on entend par « handicap permanent » une limitation fonctionnelle due à un état physique ou mental qui restreint la capacité d' effectuer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études postsecondaires ou pour joindre la population active, état qui est censé durer la vie entière.

Si vous indiquez que vous avez un handicap permanent, on vous considère comme étudiant à temps plein si vous suivez au moins 40 % d'une charge de cours complète. Si vous prévoyez suivre entre 40 et 59 % d'une charge de cours complète, vous devez fournir un document prouvant votre handicap. Ce document pourrait être un certificat médical ou un rapport d'évaluation de vos difficultés d'apprentissage.

Mère

Aux fins du RAFEO par «mère» on entend la mère, la belle-mère, la tutrice ou la répondante officielle.

Ministère

Par «ministère» on entend le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

Partenaire

Par «partenaire» on entend, votre épouse ou époux, votre conjointe ou conjoint de fait ou votre partenaire de même sexe.

Père

Par «père» on entend le père, le beau-père, le tuteur ou le répondant officiel.

Période d'études

Par période d'études, on entend la période de temps durant laquelle vous êtes considéré(e) aux études aux fins de l'aide financière aux étudiantes et étudiants. Cette période de temps sert à déterminer le montant de vos fonds ainsi que les dates limites. Les dates du début et de la fin de votre période d'études apparaissent quand vous vérifiez la situation de votre demande dans le site web du RAFEO et sont imprimées sur les documents que le ministère vous envoie, y compris votre confirmation d'inscription.

Période de pré-études

• Si, dans la dernière année vous étiez élève à temps plein d'une école secondaire ou étudiant(e) à temps plein d'un établissement postsecondaire, votre période de pré-études est la période comprise entre le début de votre période d'études et la fin de votre dernière période d'études. S'il y a un intervalle de plus de 16 semaines entre ces deux périodes, les 16 semaines qui précèdent le début de votre période d'études constituent votre période de pré-études. Si moins de 16 semaines séparent ces deux périodes, le nombre de semaines entre ces deux périodes est votre période de pré-études.
• Si vous n'étiez ni élève à temps plein d'une école secondaire ni étudiant(e) à temps plein d'un établissement postsecondaire l'année dernière, votre période de pré-études correspond aux 16 semaines qui précèdent immédiatement le début de votre période d'études.

Personnne protégée

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut désigner une personne « personne protégée », telle que définie au paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les personnes protégées sont, notamment :

les réfugiés et les personnes à protéger. Est personne à protéger celle qui se trouve au Canada et qui serait, par son renvoi vers le pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée au risque de torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Prêt

Par prêt on entend le prêt d'études intégré Canada-Ontario.

Pupille de la Couronne

Un pupille de la Couronne est un enfant qui a reçu ce statut en vertu d’une ordonnance d’un tribunal rendue en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C.11. En vertu de pareille ordonnance, la Couronne assume les droits et les responsabilités du père ou de la mère en ce qui concerne les soins à donner à l’enfant, sa garde et sa surveillance. La plupart des devoirs et obligations de la Couronne envers les pupilles de la Couronne incombent à une société d’aide à l’enfance.

Régime enregistré d'épargne retraite

La valeur nette totale des REER est la valeur marchande actuelle (principal et intérêts) de tous les comptes REER moins :

• les fonds (principal et intérêts) intouchables en vertu de la Loi des pensions du Canada et/ou
• le solde dû (à la date de validation des actifs) de tout emprunt contracté spécifiquement dans le but d'acheter un REER, et/ou
• toute pénalité financière imposée par l'institution financière et/ou l'impôt retenu par l'institution financière.

Répondante ou répondant officiel

Il s' agit de la personne qui, au Canada, assume officiellement la responsabilité de votre subsistance en « répondant » de vous au Canada en ayant signé une entente avec le ministère de la citoyenneté et immigration Canada.

Revenu

Éléments de revenu à ne pas déclarer pour certaines rubriques

NE PAS inclure les remboursements de la TPS, le crédit d'impôt pour ni les montants reçus de RAFEO, notamment les prêts étudiants, les bourses pour frais de garde d'enfants, les bourses pour personnes handicapées ou les subventions d'études du Canada.Le revenu brut est le revenu avant toutes déductions de taxes ou autres.

Total des revenus

Vous devez indiquer tous les revenus imposables et non imposables de toute source. Par exemple, vous devez inclure le salaire d'un emploi, les pensions alimentaires pour vous-même ou vos enfants, les dons en argent, les gains à la loterie, les prestations du gouvernement, les REER encaissés et tout autre revenu (prix, bourses et subventions).

Seul soutien de famille

Aux fins du RAFEO, vous êtes considéré seul soutien de famille si vous avez un ou des enfants à charge qui habiteront avec vous à temps plein pendant votre période d'études ET que vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf.

Union de fait ou avec un partenaire de même sexe

Aux fins du RAFEO, vous vivez en union de fait ou avec un pertenaire du même sexe si:

• vous et votre partenaire vivez ensemble conjugalement depuis au moins trois ans ou
• vous et votre partenaire vivez ensemble conjugalement et élevez un ou des enfants dont vous êtes tous les deux les parents naturels ou adoptifs.

Véhicules

Véhicules comprend les moyens de transport primaires et secondaires comme les automobiles, les motocyclettes et les maisons mobiles inscrites au nom de l'étudiante ou l'étudiant (et son partenaire ou sa partenaire, le cas échéant). Ceci comprend également tout véhicule loué par l'étudiante ou l'étudiant (et son partenaire ou sa partenaire, le cas échéant).

Remarque : Si une étudiante ou un étudiant handicapé possède un véhicule modifié pour ses besoins il peut être admissible à une exemption de la valeur marchande du véhicule. Dans ce cas, on doit communiquer avec le bureau d'aide financière pour expliquer sa situation et connaître la documentation à l'appui à fournir.